Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2025070897
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST, Avocat (L98) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SAS RK MARKET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] B 852450337
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas BALAS, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SELARL [P] & ASSOCIES, Me [U] [P] et Me David BOUSSEAU, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 13 aout 2025, la SAS LEASECOM a assigné la SAS RK MARKET,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 octobre 2025 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 25 septembre 2026,
A l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS LEASECOM déclare la barre se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS RK MARKET,
Le conseil de la SAS RK MARKET accepte les désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS RK MARKET, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 septembre 2026 où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pierre, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
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