Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00600 - N° Portalis DB2H-W-B7J-34DB
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. DIAC
C/
[K] [J] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julie FAIZENDE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du pavé neuf - 93160 NOISY LE GRAND
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J] [P], demeurant 466 montée du Baconnet - 69700 MONTAGNY
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 21/04/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 février 2023, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [K] [J] [P] un contrat de location avec option d’achat ayant pour objet un véhicule RENAULT CAPTUR EVOLUTION TCE 100 GPL, pour une durée de 49 mois, le prix comptant du véhicule loué s’élevant à 25 041,76 euros, toutes taxes comprises.
Des impayés sont intervenus dans le remboursement de ce concours financier après livraison du véhicule.
Par courrier recommandé du 26 août 2024 distribué le 14 septembre 2024, la S.A DIAC a sollicité le règlement de la somme de 1 306,21 euros, sous peine de voir le contrat résilié.
L’emprunteur a, suite à la résiliation du crédit, restitué le véhicule le 26 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la S.A DIAC a fait assigner Monsieur [K] [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit ; Condamner le défendeur à lui payer la somme de 9 951,83 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,87% par an selon décompte arrêté provisoirement au 14 février 2025, jusqu’au parfait paiement ; Condamner le défendeur à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le défendeur aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026.
Lors de celle-ci, la S.A DIAC est représentée par son conseil. Elle maintient ses demandes.
Bien que dûment assigné à étude, monsieur [K] [J] [P] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, l’action a été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, daté du 5 août 2024, comme en attestent l’historique de compte et le décompte joints au dossier.
Dès lors, l’action est recevable.
Sur la résiliation du contrat
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En outre, aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] ».
En l’espèce, la S.A DIAC produit le contrat de location avec option d’achat conclu avec le défendeur le 21 février 2023 qui stipule en son article 4.1 que le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse, notamment en cas de non-paiement des loyers.
Cependant, aux termes de l’article L212-1 du code de la consommation, dont il convient de faire application conformément à l’article 12 du code de procédure civile, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] »
Il est constant qu’en application de ces textes de droit commun, une mise en demeure faisant référence à la clause résolutoire et précisant un délai pour régler la dette est exigée préalablement à la déchéance du terme.
Il est également constant qu’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du particulier, en ce qu’il est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte qu’une telle clause doit être considérée comme abusive et ne peut être mise en œuvre.
Il appartient au juge de procéder à une appréciation in concreto du caractère raisonnable du délai laissé pour procéder à la régularisation des impayés notamment au regard de la durée du crédit, de son montant.
En l’espèce, la clause ne prévoit pas de délai suivant la mise en demeure et au terme duquel le contrat pourra être résilié. De surcroît, force est de constater que le délai de huit jours mentionné dans le courrier de mise en demeure adressé à l’emprunteur est insuffisant pour lui permettre de régler les impayés.
Dès lors, si la S.A DIAC justifie de la livraison du bien objet du contrat et d’impayés de loyers à compter du mois d’août 2024, ainsi que de la mise en demeure de régler les arriérés de loyer, restée manifestement infructueuse, elle ne justifie toutefois pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.
En revanche, eu égard aux impayés de l’emprunteur qui ressortent manifestement du décompte et de l’historique de compte versés aux débats, la demanderesse justifie suffisamment d’un manquement grave du défendeur à son obligation principale en paiement.
De plus, le défendeur, non comparant, n’apporte de ce fait aucun élément de nature à justifier de l’exécution de son obligation en paiement.
En tout état de cause, il est établi que le véhicule a été restitué amiablement le 26 novembre 2024 puis vendu aux enchères le 19 décembre 2024 pour un montant de 12 600 euros TTC.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat.
Sur les sommes restant dues au titre du crédit
Aux termes de l’article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. […] »
L’article 4.2 des conditions générales du contrat de location avec option d’achat rappelle effectivement que de telles sommes sont dues en cas de défaillance de l’emprunteur.
En l’espèce, la S.A DIAC justifie de la facture établie suite à la vente aux enchères du véhicule objet du contrat datée du 19 décembre 2024 pour un montant de 12 600 Euros TTC (10 500 euros HT). Le calcul présenté par l’organisme de crédit en pièce 10 apparaît conforme aux dispositions légales et aux stipulations du contrat.
La valeur de l’indemnité de résiliation est justement reprise dans le décompte arrêté 14 février 2025. En revanche, force est de constater que le décompte porte au débit du compte de l’emprunteur la somme de 290,25 € au titre d’« indemnités sur impayés » dont le fondement et la nature ne sont pas explicités. A supposer qu’il s’agisse des indemnités de 8% sur les échéances impayées mentionnées dans l’article 4.1 du contrat, ces indemnités ne peuvent, selon les stipulations du contrat, n’être réclamées que si l’organisme de crédit n’exige pas la résiliation du contrat.
Dès lors, il convient d’ôter cette somme à la créance dont le paiement est demandé.
En définitive, Monsieur [K] [J] [P] doit être condamné à régler à la S.A DIAC la somme de 9 661,58 euros, cette somme portant intérêts au taux conventionnel de 0,87% à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner le défendeur, qui succombe, aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
Dès lors, Monsieur [K] [J] [P] est condamné à verser à la S.A DIAC la somme de 500 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif légitime ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de la S.A DIAC recevables ;
REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 21 février 2023 entre la S.A DIAC et Monsieur [K] [J] [P] ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 21 février 2023 entre la S.A DIAC et Monsieur [K] [J] [P], portant sur le véhicule RENAULT CAPTUR EVOLUTION TCE 100 GPL ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] [P] à payer à la S.A DIAC la somme de 9 661, 58€ (neuf mille-six-cent-soixante-et-un euros et cinquante-huit centimes) au titre du contrat de location avec option d’achat du 21 février 2023, avec intérêts au taux conventionnel de 0,87% à compter du prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] [P] à payer à la S.A DIAC la somme de 500 € (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] [P] aux entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment