Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00566 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBDE
AFFAIRE :
S.A.S. [Localité 1] [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 20/00852
Copies exécutoires délivrées à :
Me Véronique HENDI
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [2]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Nouvelle Aquitaine
CPAM de GIRONDE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT
EXPOSE DU LITIGE:
Salariée de la société [2] (la société), Mme [T] [V] a, le 3 janvier 2019, déclaré une maladie au titre d'un « burn-out/syndrome dépressif réactionnel » que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a prise en charge, le 7 février 2020, au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4] Île-de-France (ci-après le comité régional ou [3]).
La société a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Par jugement du 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, relevant que la caisse n'avait pas justifié avoir informé la société de la saisine du [3] et n'avait pas respecté le principe du contradictoire, a :
- écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- déclaré inopposable à la société la décision litigieuse ;
- dit qu'il appartiendra à la caisse d'en tirer toutes conséquences de droit ;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;
- condamné la caisse aux dépens.
La société a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 14 décembre 2023, la cour de céans a notamment :
« Statuant dans les limites du litige ;
-infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;
Statuant à nouveau sur ce seul chef ;
-sursis à statuer sur la demande tendant à contester le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] ;
-désigné : le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 5]-Est afin qu'il donne son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité essentiel et direct entre le travail habituel de Mme [V] et la maladie déclarée par celle-ci le 3 janvier 2019 (burn-out);
-dit que ce comité devra prendre connaissance du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
-dit que la société [2] devra transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dans les quinze jours qui suivent la notification du présent arrêt, les pièces qu'elle entend, le cas échéant, soumettre au comité régional précédemment désigné ;
-dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devra communiquer à ladite société, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, les pièces qui seront transmises au comité régional ;
-dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours. »
Le comité de la région [Localité 5] Est a rendu son avis le 20 mars 2024.
L'affaire a été rétablie au rôle à la demande de la société. Après renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.
Le 7 mai 2026, la réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier, la Cour précisant : « Les parties sont invitées à présenter leurs observations sur la saisine d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans l'éventualité de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux de reconnaissance de maladies professionnelles de [Localité 4] et la région [Localité 5] Est ».
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
« A TITRE PRINCIPAL :
-de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 octobre 2022 en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 7 février 2020 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme [V],
- de déclarer nul l'avis du [4] en raison du fait qu'il n'était composé que de deux membres au lieu de trois,
-de déclarer inopposable à la société l'avis du [5] de reconnaissance des maladies professionnelles du [Localité 5]-Est en raison du non-respect du contradictoire,
-de déclarer inopposable à la société l'avis du [5] de reconnaissance des maladies professionnelles du [Localité 5]-Est en raison de l'absence de l'avis du médecin du travail,
-de dire que les conditions exigées afin qu'une maladie hors tableau soit reconnue d'origine professionnelle ne sont pas réunies,
En conséquence,
-de déclarer que la maladie déclarée le 3 janvier 2019 par Mme [V] n'est pas d'origine professionnelle,
-d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 octobre 2022 en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'infirmation de la décision de la caisse qualifiant les arrêts de Mme [V] de maladie professionnelle et/ou en ce qu'il a débouté la société de sa demande ayant pour objet de dire inopposable la décision de la caisse en raison de l'absence de réunion des conditions légales afin qu'une maladie soit qualifiée de maladie professionnelle,
A TITRE SUBSIDIAIRE SI LA COUR DESIGNAIT UN COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE,
-d'ordonner à la caisse de communiquer à la société dans un délai de 15 jours maximum à compter de l'arrêt à intervenir les pièces suivantes :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse
3°) les constats faits par la caisse primaire
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme
6°) Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10
7°) Les observations et éléments éventuellement prodL1its par la victime ou ses représentant et en application de l'article R. 461-10
8°) avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 46 1-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois,
9°) Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois
10°) Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime
11° ) Ainsi que toutes les pièces qui auront été communiquées par la caisse.
-d'octroyer à la société un délai d'un mois à compter de la réception de l'entier dossier pour communiquer à la caisse ses observations et pièces
-d'ordonner à la caisse de transmettre au [5] de reconnaissance des maladies professionnelles qui sera désigné l'entier dossier intégrant les observations et pièces de la société,
-de condamner la caisse aux entiers dépens.
Par mail reçu le 16 juin 2026 et développé à l'audience, la caisse fait valoir que l'avis du [6] grand-Est est irrégulier en application de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale, l'avis motivé du médecin du travail ne figurant parmi les pièces dont le comité régional a pris connaissance pour rendre son avis et sollicite la désignation d'un troisième comité régional pour qu'il se prononce sur l'existence du lien direct et essentiel entre le travail de Mme [V] et la maladie déclarée.
Par ailleurs, la caisse a précisé à la cour par mail du 8 juillet 2026 qu'elle n'était pas « en mesure de communiquer les conclusions prises par la caisse dans la cadre de ce dossier » précisant : « En effet, ma collègue qui était en charge de cette affaire est actuellement en congé maternité et n'a pas annexé ses écritures au dossier. Toutefois, comme indiqué lors de l'audience du 30 juin dernier, la caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour s'agissant de l'opportunité de désigner un nouveau CRRMP. »
MOTIFS:
A titre liminaire, la cour rappelle que l'appel porte uniquement sur l'absence de lien direct entre la maladie et le travail.
Sur la nullité de l'avis rendu par le comité régional d'Ile de France
La société conclut à la nullité de l'avis du comité régional d'Ile de France eu égard au fait qu'il n'était composé que de deux membres alors qu'en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, ce comité doit être composé de trois membres dans le cadre des maladies hors tableau comme cela est le cas en l'espèce.
La caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour.
Sur ce,
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :
a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code ;
b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail.
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
En l'espèce, il ressort des débats que la pathologie déclarée par Mme [V] relève de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale libellé comme suit : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » En effet, l'article L. 461-1 alinéa 6 ne concerne que les maladies figurant dans un tableau pour lesquelles les conditions ne sont pas remplies.
En conséquence de quoi, le comité régional ne pouvait pas valablement rendre un avis en présence de deux de ses membres, cette possibilité n'étant réservée qu'aux maladies prévues à l'article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale. Il convient de prononcer la nullité de l'avis émis par le comité régional d'Ile [7] le 5 février 2020.
Sur la nullité de l'avis rendu par le comité régional de la Région [Localité 5]-Est
La société conclut à l'inopposabilité de l'avis du [8] dans la mesure où celui-ci n'a pas pris connaissance de l'avis motivé du médecin du travail.
La caisse s'en rapporte à la décision de la Cour et reconnait qu'en l'absence de l'avis motivé du médecin du travail parmi les pièces dont le comité regional de la région [Localité 5]-Est a pris connaissance pour rendre son avis, l'avis du comité est inopposable à la société.
Sur ce,
L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. »
En l'espèce, il ressort des débats qu'il n'est pas contesté que l'avis motivé du médecin du travail ne figurait pas parmi les pièces dont le comité de la région [Localité 5]-Est a pris connaissance pour rendre son avis, comme le reconnait elle-même la caisse dans son mail reçu le 16 juin 2026 développé à l'audience.
Il convient de juger que cet avis du comité r de la région [Localité 5] Est en date du 20 mars 2024 est nul.
Sur le caractère professionnel de la maladie et sur la désignation d'un nouveau comité régional
La société demande que la cour statue sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [T] [V] en insistant sur le fait que l'avis du comité de la région [Localité 5]-Est lui est irrégulier en raison de la faute commise par la caisse qui ne lui a pas transmis les pièces conformément à l'arrêt du 4 décembre 2023 et n'a pas transmis au comité régional un dossier complet, l'avis motivé du médecin du travail étant manquant.
A titre subsidiaire, elle demande la désignation d'un nouveau comité régional. Elle sollicite qu'il soit ordonné à la caisse de lui transmettre l'ensemble des pièces que la procédure soit régulière.
La caisse sollicite la désignation d'un nouveau comité régional conformément aux dispositions applicables en l'absence d'avis émis par un comité régional compte-tenu de l'irrégularité des deux avis précédemment rendus.
Sur ce,
L'article L.461-1 du code de sécurité sociale dispose :
«(.. .) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. (')
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L ; 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
Il ressort des débats que la société conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V]. Compte-tenu des développements précédents et de l'irrégularité des deux avis émis par des comités régionaux saisis, la Cour ne dispose d'aucun avis émis par un comité régional sur la question de l'existence d'un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par la salariée.
Devant la contestation de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Mme [V], la saisine préalable d'un comité régional autre que ceux précédemment saisis s'impose avant toute décision sur le fond, pour déterminer si la pathologie en cause est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
A cet égard, la Cour rappelle qu'il appartient à la caisse de communiquer toutes les pièces qui sont en sa possession qui sont utiles à la société pour faire valoir ses observations.
Par ailleurs, il appartient à la société de communiquer le rapport circonstancié et qu'elle doit également le communiquer directement au comité régional qui est désigné aux termes de cet arrêt.
Il y a lieu enfin de préciser que les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Versailles pour la poursuite de la procédure dans la mesure où le comité régional de la Nouvelle Aquitaine a été désigné aux termes du jugement entrepris, le double degré de juridiction sera ainsi préservé.
Sur les dépens
La caisse sera condamnée à payer les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2023,
Annule l'avis émis par le comité regional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France le 5 février 2020,
Annule l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région [Localité 5]-Est le 20 mars 2024
Avant dire droit,
Désigne : le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Nouvelle Aquitaine
CPAM de GIRONDE
ASSURANCE MALADIE HD
CRRMP
TSA 99998
[Localité 6]
afin qu'il donne un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre le travail habituel de la victime, Mme [T] [V], et la maladie déclarée le 3 janvier 2019 par cette dernière : « burn out/ syndrome dépressif réactionnel » ;
Dit que la société [2] devra transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dans les quinze jours qui suivent la notification du présent arrêt, les pièces qu'elle entend, le cas échéant, soumettre au comité régional précédemment désigné ;
Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devra communiquer à la société [2], dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, les pièces qui seront transmises au comité régional ;
Dit que le comité régional devra prendre connaissance des pièces communiquées par les parties, du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et transmettre son avis motivé, au vu des pièces communiquées, dans les quatre mois de sa saisine ;
Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles pour la poursuite de la procédure après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à payer les dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente