Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
PH
N° 2026/ 208
N° RG 24/07705 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHWR
[T] [N]
C/
S.C.I. LA VALLEE DU PARADIS
Caisse GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Me Florent LADOUCE
SELAS ATEOS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 23 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/06732.
APPELANT
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine BUJOLI-TOLLINCHII de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Nicolas MARTY de la SELARL MARTY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
S.C.I. LA VALLEE DU PARADIS, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Caisse GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, organisme mutualiste dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
M. [T] [N], entrepreneur individuel exploitant un centre de plongée à [Localité 1], est propriétaire d'un navire dénommé Dahel Mabel.
La société civile immobilière (SCI) [Adresse 4] vallée du paradis, qui a pour activité la location de logements, est propriétaire d'un terrain à Saint-Raphaël (83700), sur lequel se trouvent des mobil-homes.
Les 23 et 1er décembre 2019, suite à de fortes précipitations qualifiées de catastrophe naturelle, plusieurs mobil-homes présents dans le camping de la vallée du paradis ont été emportés du fait du débordement du cours d'eau de l'[Localité 1].
Estimant que son bateau a été endommagé par la chute d'un mobil-home appartenant à la SCI [Adresse 5], le 27 septembre 2022, M. [N] l'a faite assigner ainsi que son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, afin de les voir condamnées solidairement à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de la perte du navire et la somme de 20 000 euros au titre du préjudice immatériel lié à la perte du navire, outre les intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci.
Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- laissé les dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré :
- que si la société [Adresse 5] reconnaît qu'elle a perdu des mobil-homes lui appartenant lors des épisodes pluvieux des 23 novembre et 1er décembre 2019, il est impossible d'exclure que les mobil-homes ayant dérivé dans l'Agay provenaient et appartenaient à l'autre camping situé à proximité de l'amarrage des bateaux de M. [N], qui n'a pas été mis en cause, que le procès-verbal de constat d'huissier du 3 décembre 2019 désigne de manière neutre « les mobil-homes des camping voisins » et l'expert privé missionné par M. [N] « des témoignages que nous avons recueillis » sans autre précision, ce qui est insuffisant à établir la responsabilité de la société Camping [Localité 2] du paradis.
- que si M. [N] échoue, il a apporté un commencement de preuve, alors que la société [Adresse 5] a fait preuve d'une particulière mauvaise foi en l'instance en ne se présentant pas à l'expertise amiable et en allant jusqu'à contester son activité de loueur de mobil-homes en dépit de sa dénomination sociale.
Par déclaration du 18 juin 2024, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 27 décembre 2024, M. [T] [N] demande à la cour de :
« Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ;
Vu le compte rendu de constat de M. [U] du 8 février 2021 ;
Vu les pièces visées ;
- INFIRMER le Jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan du 22 avril 2024 et STATUANT à nouveau :
- CONSTATER que l'appelant est propriétaire du navire DAHELMABEL ;
- CONSTATER que ce navire a coulé suite à un heurt avec un mobil-home appartenant à la société CAMPING LA VALLEE DU PARADIS ;
Par suite,
- DIRE ET JUGER que le mobil-home appartenant à la société [Adresse 5] se trouvait dans une situation anormale le long des rives de l'[Localité 1] sans moyen de sécurisation ;
- DIRE ET JUGER que la société CAMPING LA VALLEE DU PARADIS a commis une faute en laissant ce mobil-home le long des rives de la rivière d'[Localité 1] sans aucun moyen d'amarrage au sol ;
En conséquence,
- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société la VALLEE DU PARADIS et la société GROUPAMA à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 40.000 EUROS au titre de la perte totale du navire DAHELMABEL outre intérêts au taux légal à compter du jour de signification de l'assignation avec bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société [Adresse 5] et la société GROUPAMA à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 20.000 EUROS au titre du préjudice immatériel lié à la perte totale du navire DAHELMABEL outre intérêts au taux légal à compter du jour de signification de l'assignation avec bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société [Adresse 5] et la société GROUPAMA à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 4.000 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; »
M. [T] [N] fait valoir que :
- L'existence du sinistre est bien démontrée par le constat d'huissier du 3 décembre 2019 et l'expertise amiable contradictoire, qui a été discutée par les parties.
- La SCI [Adresse 6] est propriétaire et avait la garde des mobil-homes présents sur son terrain,
- A la lecture du rapport d'expertise, les mobil-homes ne pouvaient venir que du camping [Localité 2] du paradis et non du camping [Adresse 7], par rapport au lieu où se trouve le camping [Adresse 8] et la constatation des murs rehaussés après chaque crue de l'[Localité 1], ce qui ne peut être une coïncidence.
- Le rôle actif des mobil-homes est présumé du fait de leur position anormale lors de sa survenance.
- le navire était correctement amarré lors de la survenance du dommage. Si les amarres du navire Dahel Mabel n'ont pas résisté, contrairement aux amarres de ses autres bateaux, ce n'est pas du fait de la tempête mais du fait de la chute des mobil-homes.
- Si les intempéries ont été qualifiées de catastrophe naturelle, elles ne constituent pour autant pas nécessairement un cas de force majeure exonérant la société [Localité 2] du paradis de ses responsabilités puisque ce phénomène est courant dans la région.
- Le navire Dahel Mabel a été totalement détruit et le montant de 40 000 euros correspond à la valeur d'achat dont la facture est produite. De plus, le préjudice de jouissance est démontré puisque la perte totale du navire a rendu son utilisation impossible.
Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 9 janvier 2025, la société civile immobilière [Localité 2] du paradis demande à la cour de :
« - INFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive présentée par LA VALLEE DU PARADIS, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés ;
- CONFIRMER le jugement du 23 avril 2024 en ce qu'il a déboulé Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
- DÉBOUTER Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de 5.000 € à titre de procédure abusive ;
- CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »
La société [Localité 2] du paradis réplique que :
- L'entité juridique désignée est erronée. Elle est une société qui a pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers alors que les mobil-homes sont des biens mobiliers et ils ne rentrent donc pas dans son objet social. De plus, il ressort du bilan social qu'elle n'est propriétaire que des terrains. Aucune présomption de propriété n'est donc applicable et sa responsabilité ne peut pas être engagée.
- Elle n'a commis aucune faute, il n'est pas démontré que les mobil-homes lui appartiennent et le montant réclamé par M. [N] n'est pas justifié. Les conditions prévues à l'article 1240 du code civil ne sont pas remplies.
- Les pièces produites par M. [N] ne sont pas probantes puisqu'elles reposent sur ses allégations et une expertise qui ne respecte pas le principe du contradictoire.
- Il n'est pas démontré que les mobil-homes lui appartiennent et n'appartiennent pas au camping voisin alors qu'il est évoqué dans le constat d'huissier mais n'est pas appelé dans la cause.
- Aucune pièce n'est produite pour justifier le montant du préjudice, et M. [N] n'apporte pas la preuve que son bateau aurait été heurté par un mobil-home et qu'il était bien amarré. La perte du bateau peut donc être imputable aux intempéries.
- Le bateau de M. [N] était assuré et il a donc dû être indemnisé et son intérêt à agir est donc discutable.
Dans ses conclusions d'intimée, déposées et notifiées par le RPVA le 6 novembre 2024, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne demande à la cour de :
« Vu l'article 9 du code de procédure civile
- CONFIRMER le jugement rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en ce qu'il :
- DEBOUTE monsieur [T] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- REJETTE toute autre demande ;
- LAISSE les dépens à la charge de chaque partie les ayant engagés.
- DEBOUTER Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
- CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l'article 696 du même code distrait au profit de SELAS ATEOS »
La société Groupama Rhône Alpes Auvergne rétorque que :
- M. [N] n'apporte pas la preuve du rôle des mobil-homes ni qu'ils sont la propriété de la société [Localité 2] du paradis.
- Les pièces produites par M. [N] ne sont pas probantes puisqu'elles reposent sur ses dires et violent le principe du contradictoire, car elles n'ont pas été soumises à la discussion des parties, ne sont pas suffisamment impartiales et objectives.
- Il n'est pas démontré que le navire était amarré et que c'est un mobil-home qui est à l'origine du sinistre.
- La cause du sinistre est la catastrophe naturelle qui n'est pas imputable à la société [Localité 2] du paradis ou à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne. Les articles 1240 et 1241 du code civil ne sont donc pas applicables en l'espèce puisqu'il n'est pas démontré de faute ni de négligence.
- Les intempéries étant qualifiées de catastrophe naturelle, elles constituent un cas de force majeure qui exonère le propriétaire des mobil-homes de toute responsabilité.
- Le montant du préjudice n'est pas justifié.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée le 26 mai 2026.
Les parties ayant toutes constitué avocat, l'arrêt est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est précisé que nonobstant les indications figurant dans l'assignation, le jugement, la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant, les conclusions de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, la partie défenderesse en dernier lieu intimée, est la société civile immobilière [Localité 2] du paradis et pas la société civile immobilière [Adresse 5].
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. Il en est de même, lorsque les parties demandent l'infirmation d'une disposition du jugement, sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer ou sans développer de moyen au soutien de ladite prétention.
Le dispositif des conclusions de l'appelant comporte des demandes de « dire et juger » et « constater », qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie.
La société [Localité 2] du paradis forme un appel incident sur sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, mais ne développe aucun moyen à l'appui de cette prétention, si bien que la cour ne peut que confirmer ce chef de jugement.
Sur la responsabilité
M. [N] recherche la responsabilité de la société [Localité 2] du paradis en tant que gardien de mobil-homes, ainsi que celle de l'assureur de cette société.
Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de ce fait, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.
La responsabilité du fait des choses implique la preuve de l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et le rôle actif de la chose, lorsqu'elle est inerte.
A l'appui de sa demande, M. [N] verse aux débats exactement les mêmes pièces que celles soumises au premier juge, à savoir :
- le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 3 décembre 2019 à sa requête, au sein du [Adresse 9] au niveau des appontements, dans lequel il déclare que des mobil-homes de deux campings avoisinants, [Adresse 8] et [Adresse 10], ont été transportés par les eaux et ont détérioré ses bateaux, en désignant trois bateaux (Mewe 3 avec des dégâts, Dahel Mabel disparu entre les places 54 et 51, Alba 12 qui serait coincé par la présence en eau d'une poutre en bois), que les pièces remontant à la surface de l'eau et la poutre en bois sont des éléments de mobil-home ; l'huissier a constaté des mobil-homes visiblement transportés par les eaux à proximité du [Adresse 9],
- le courrier adressé par son assureur protection juridique à la société Groupama, le 3 avril 2020, pour réclamer la somme de 40 000 euros selon facture d'achat et la réponse du 5 juin 2020 de la société Groupama réclamant des éléments d'information,
- le courrier de mise en cause et convocation à expertise adressé à la société [Localité 2] du paradis et la société Groupama, rédigé par M. [U], missionné par M. [N], faisant état des témoignages recueillis qui évoquent des mobil-homes de son camping emportés le 23 novembre 2019, laissés sans sécurisation, à nouveau déplacés lors du second épisode pluvieux,
- le compte-rendu d'expertise rédigé par M. [U], le 8 février 2021, concernant les inondations du 23 novembre et du 1er décembre 2019, selon lequel en mai 2020 les épaves du navire Dahel Mabel et de deux mobil-homes ont été repérés par les plongeurs en sortie de la rivière [Localité 1], dans lequel est intégrée une photographie d'un plongeur avec le bateau,
Ces seules pièces, qui évoquent l'existence d'un autre camping susceptible d'être propriétaire des mobil-homes litigieux, ainsi que des témoignages sans davantage de précision, et qui par suite ont été établis exclusivement sur la base des déclarations de M. [N], sont insuffisantes pour démontrer que les mobil-homes trouvés par les pompiers en même temps que le bateau Dahel Mabel, sont la propriété de la société [Localité 2] du paradis, point de départ de toute la démonstration, alors que la charge de cette preuve pèse sur lui et ne peut être déduite du rehaussement allégué d'un mur, d'ailleurs étayé par aucune pièce.
En conséquence, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a débouté M. [N] de ses demandes. Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point.
Sur les mesures accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement appelé sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [N] qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens distraits au profit du conseil de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne qui la réclame, et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge des intimés.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [N] aux dépens, distraits au profit de la SELAS Ateos ;
Condamne M. [T] [N] à verser à la société [Localité 2] du paradis et à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT