Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[J] [A], [N] [R] épouse [A]
c/
Société QBE EUROPE, S.A.S. CE INVEST, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, E.U.R.L. GMH ETANCHEITE, S.A.S. ÉTANCHÉITÉ TRAVAUX BÂTIMENT (ETB)
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01143 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZGL
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [J] [A]
né le 11 Août 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [R] épouse [A]
née le 01 Février 1986 à ALGERIE (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
Société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de GMH ETANCHEITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S. CE INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société CE INVEST
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
E.U.R.L. GMH ETANCHEITE
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ÉTANCHÉITÉ TRAVAUX BÂTIMENT (ETB)
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les consorts [A] sont propriétaires d'une parcelle de terrain située [Adresse 8], parcelles C2606 et C2608, sur lesquelles ils ont entrepris la construction d'une maison individuelle.
Ils ont obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 9] en date du 21 juin 2023, portant autorisation d'édifier une maison individuelle avec garage, pool house et piscine.
Ils ont conclu un contrat de marché de travaux avec la société CE INVEST, à laquelle ils ont confié une mission d'entreprise générale chargée de la conception et de la coordination et de la réalisation des travaux, pour un montant total de 816.033,60 euros TTC.
La société CE INVEST est assurée au titre de ses responsabilités professionnelles auprès de la compagnie ALLIANZ IARD,
La déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée le 19 juin 2023.
Plusieurs intervenants spécialisés sont également intervenus sur le chantier, et notamment :
- la société GMH Étanchéité, chargée initialement de l'étanchéité des parties concernées,
- la société ETB, intervenue pour des travaux de reprise d'étanchéité.
Le marché prévoyait une date de fin de travaux au 19 juin 2024.
Faisant valoir que le chantier a connu un retard important, et la réception des travaux n'est intervenue que le 10 juin 2025, avec des réserves, plusieurs non-conformités et malfaçons ayant d'ores et déjà été relevées par les consorts [A] à cette date ; que postérieurement à cette réception, des désordres ont été dénoncés par les maîtres d'ouvrage, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2025 ; que le DGD n'a pas été transmis par la société CE INVEST aux consorts [A], malgré la demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2025 ; que cette absence de DGD empêche les maîtres d'ouvrage de connaitre le solde final du chantier, en méconnaissance des obligations contractuelles de l'entreprise et des règles relatives à la clôture financière du marché ; qu’en outre, il est apparu que les matériaux effectivement mis en oeuvre et les équipements installés pour certains lots ne correspondent pas aux spécifications prévues au contrat de marché de travaux ; que les plus et moins-values n'ayant pas été actés par l'entreprise, la situation financière du chantier reste obscure ; qu’un premier dégât des eaux est survenu en septembre 2025, ayant donné lieu à une intervention de reprise ; que toutefois, lors d'un nouvel épisode pluvieux le 16 novembre 2025, les infiltrations ont persisté et se sont aggravées, affectant les zones initialement touchées ainsi que de nouveaux emplacements, notamment l'entrée, le séjour, l'escalier et le tableau électrique ; que ces infiltrations ont altéré le fonctionnement des équipements, créé un risque pour la sécurité des occupants et rendu l'ouvrage, dans son état actuel, impropre à sa destination d'habitation ; que les consorts [A] ont procédé à une déclaration de sinistre au titre du contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit pour l'opération auprès de MIC INSURANCE COMPANY ; que les désordres persistent et que leur étendue exacte, leurs causes techniques précises ainsi que la responsabilité respective des différents intervenants doivent être déterminés ; et que les tentatives de résolution amiable du litige sont restées vaines, Monsieur [J] [A] et Madame [N] [R] épouse [A] ont, par actes en dates des 11, 12 et 13 août 2026, fait assigner la SAS CE INVEST, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société CE INVEST, la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur dommages ouvrage, l’EURL GMH ETANCHEITE, la société QBE SA/[V], en qualité d’assureur de GMH ETANCHEITE, et la SAS ETANCHEITE TRAVAUX BATIMENT (ETB) devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1231-1. 1641 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 133, 134 et 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER les demandes des consorts [A] recevables et bien fondées,
JUGER qu'ils justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire ;
Par conséquent,
ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire des requis ;
CONDAMNER la société CE INVEST, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé la décision à intervenir, à communiquer le DGD des travaux réalisés afin d'en apprécier la cohérence avec le marché initial et les obligations contractuelles ;
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission habituelle, et notamment de :
Se rendre et décrire les lieux litigieux, sis [Adresse 8], en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées ;
Recueillir les explications et dires des parties et se faire communiquer par elles tous les documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa
mission, et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige ,
Entendre, si besoin est, tous sachants ;
- Dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ,
Constater et examiner les désordres, mal façons, non-conformité, allégués par la demanderesse et visés dans la présente assignation et dans les pièces qui y sont jointes en précisant leur date d'apparition, leur siège, leur gravité et leur évolution
En rechercher les causes et origines en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en Œuvre et l'exécution, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, ou de toutes autres causes ;
- Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, s'ils l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d'équipement, ou s'ils le rendent impropre à sa destination ;
Décrire les travaux et moyens nécessaires pour remédier définitivement aux désordres, en donnant son avis sur les coûts et la durée prévisible desdits travaux, en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport ; à défaut de production de devis par les parties dans un délai qu'il fixera, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres et s'adjoindre, si besoin est, d'un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
- Prescrire toutes mesures conservatoires et travaux urgents qu'il estimera indispensables et qui seront réalisés pour le compte de qui il appartiendra ,
Donner son avis et annexer au rapport tous éléments fournis par les demandeurs, de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice locatif ou de jouissance subi et/ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
plus généralement, fournir toute précision technique et de fait utile en vue de permettre ultérieurement la solution du litige ;
- Etablir le compte entre les parties
Établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai minimum d'un mois pour présenter leurs dires et y répondre ,
Établir un rapport définitif qu'il déposera au Greffe et remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile
FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ,
CONDAMNER in solidum les sociétés CE INVEST, ALLIANZ IARD, MIC INSURANCE, QBE NA/SV à verser aux consorts [A] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE COMPANY de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de garantie, de responsabilité, de fait et de droit ;
REJETER tout demande de condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la société QBE EUROPE SA/[V] demande à la juridiction de :
Recevoir les protestations et réserves de la société QBE EUROPE SA/[V] quant à l’opportunité de voir l’expertise judiciaire sollicitée à son contradictoire.
Rejeter le surplus des demandes des époux [A] à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/[V].
Réserver les dépens.
A l’audience, la société ALLIANZ IARD a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
Bien que régulièrement assignées, la SAS CE INVEST (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), la société GMH ETANCHEITE INVEST (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), et la SAS ETANCHEITE TRAVAUX BATIMENT INVEST (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du marché de travaux du 22 décembre 2022, de l’attestation d’assurance de la SAS CE INVEST, de la déclaration d’ouverture de chantier du 19 juin 2023, du procès-verbal de réception du 10 juin 2025, du courrier recommandé adressé à la société CE INVEST le 8 juillet 2025, du courrier du 8 juillet 2025, de l’attestation d’assurance de la société MIC INSURANCE, de la déclaration de sinistre en date du 26 novembre 2025, du procès-verbal de constat du 1er août 2025, du rapport d’expertise amiable de Monsieur [E] (ETB) du 19 juillet 2025, et l’attestation d’assurance de la société GMH ETANCHEITE, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [M] [T]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.75.08.90.86
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 8] ;
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur et Madame [A] dans leur assignation, et les pièces y annexées,
- situer leur date d’apparition,
- préciser s’ils ont fait l’objet de réserves lors de la réception, ou à quelle date ils ont été dénoncés à la société CE INVEST,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- décrire toutes mesures conservatoires et travaux urgents qu'il estimera indispensables,
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
- proposer un compte entre les parties,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur et Madame [A] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [A],
Déboutons Monsieur et Madame [A] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.