Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00296 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNB2
ORDONNANCE DU 23 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Absent, représenté par Madame M. [K],
ET
Madame [G] [J]
née le 09 Février 1982
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Absente, représentée par Me Emma LANDRY, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 20 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 20 octobre 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [B] [L] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] en date du 15 octobre 2026 à 19 heures 30 indiquant que les troubles de Madame [G] [J] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 15 octobre 2026,
Vu la décision en date du 15 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [G] [J] à compter du 15 octobre 2026 à 19 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [D] [Q] en date du 16 octobre 2026 à 15 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [J] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [S] [A] en date du 18 octobre 2026 à 11 heures 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [J] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 18 octobre 2026 prolongeant les soins de Madame [G] [J] d'un mois à compter du 18 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [Y] [R] en date du 20 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [G] [J] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il existe un obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience, en l’espèce le placement à l’isolement de la patiente,
Vu les convocations adressées par courriel le 20 octobre 2026 à Madame [G] [J], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me [Z] [O],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 20 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [G] [J],
Vu la réponse, en date du 21 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [G] [J] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [Z] [O] en date du 21 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [G] [J].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [G] [J] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Madame [G] [J] a fait l'objet d'une admission en soins contraints le 15 octobre 2026 par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Selon le certificat médical initial du Docteur [L], elle avait présenté une crise clastique au domicile, avec hétéro agressivité verbale et physique, fausses reconnaissances, instabilité psychomotrice, idées fixes et morbides.
Il était relevé un déni des troubles et une demande de soins ambivalente.
Elle a dû être placé à l'isolement peu après son admission (mesure levée le 19 octobre 2026 pour irrégularité).
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis, mentionnent à 24h une patiente plus accessible (échange est de meilleure qualité) critiquant sa crise clastique survenue la veille, ce qui avait permis sa sortie de la chambre d’isolement.
A 72 heures, son comportement est décrit demeurant imprévisible, avec de possibles nouveaux gestes hétéro agressifs à l’encontre de l’équipe soignante. Il est également mentionné la persistance du déni des troubles et elle est peu accessible à l’échange.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 18 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [R] en date du 20 octobre 2026 précise que la patiente présente une instabilité psychomotrice persistante et une imprévisibilité se traduisant par des troubles du comportement à type d’hétéro agressivité (elle était de nouveau en isolement au moment de la rédaction de cet avis médical motivé) Elle reste aussi dans le déni des troubles
A l'audience, Madame [G] [J] ne comparaît pas en raison d'un obstacle médical à son audition (patiente en isolement).
Maître [Z] [O] a indiqué à l'audience que n'ayant pu s'entretenir avec elle, elle n'avait pas d'observation à faire ni sur la forme, ni sur le fond et s’en remettait à notre appréciation.
Faute de pouvoir recueillir les déclarations de l'intéressée à l'audience et en l'absence de remarques faites par son conseil, il y a lieu de retenir les termes des certificats médicaux figurant au dossier pour dire que l'hospitalisation complète de Madame [G] [J] est justifiée à ce jour.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [G] [J] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [G] [J] ;
ORDONNONS le maintien de [G] [J] née le 09 Février 1982, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 23 Octobre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée le 23 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [G] [J] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Emma LANDRY
- Tiers
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