Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGQU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Septembre 2025 - TJ d'[Localité 1] - RG n° 25/00843
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PRIMEURS DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
à
DÉFENDERESSE
S.C.I. BJMP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Et assistée de Me Elise ANDRE CHEVALIER substituant Me Antoine BAUDART de la SELARL ANTARES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0070
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Mai 2026 :
Par ordonnance prononcée le 19 septembre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 28 mars 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société PRIMEURS DES HALLES ;
- fixé, à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
- condamné la société PRIMEURS DES HALLES à payer à la société BJMP ladite indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2025 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné la société PRIMEURS DES HALLES à payer à la société BJMP la somme provisionnelle de 33 518,72 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de mars 2025 inclus, outre les intérêts ;
- condamné la société PRIMEURS DES HALLES à payer à la société BJMP la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique au greffe le 30 octobre 2025, la société PRIMEURS DES HALLES a interjeté appel de cette décision, sollicitant l'infirmation du jugement dans l'intégralité de ses dispositions.
Par acte régulièrement signifié le 3 novembre 2025 en l'Etude d'huissier, la société PRIMEURS DES HALLES a fait assigner la société BJMP devant le premier président de cette cour d'appel, statuant en référé, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et aux fins de la voir aux dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 4 févrer 2026 la société BJMP sollicite au visa des dispositions des articles 514 et suivants, et 695 et suivants du code de procédure civile, des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, des articles 1101 et suivants, et 1220 et suivants du code civil de Mme ou M. Le Premier Président près la Cour d'appel de Paris de :
- débouter la société PRIMEURS DES HALLES de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire d'Evry statuant en référé le 19 septembre 2025 et de l'ensemble de ses autres demandes portées devant votre Juridiction ;
- condamner la société PRIMEURS DES HALLES à verser à la société BJMP une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société PRIMEURS DES HALLES aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
Sur le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."
Il sera rappelé que l'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Au cas présent, si la société PRIMEURS DES HALLES excipe de conséquences manifestement excessives, force est de constater qu'elle ne motive sa demande que sur le fait qu'elle a quitté le local commercial et ne réalise plus le moindre chiffre d'affaires sans toutefois verser aux débats aucun élément de quelque nature que ce soit, de nature à justifier, d'une part, de sa situation financière, d'autre part, de l'évolution de la situation de l'entreprise par rapport à la première instance et qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'état, dès lors que la société PRIMEURS DES HALLES ne démontre pas en quoi elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dans ses dispositions financières, c'est donc vainement qu'elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel alors même qu'il ressort de la décision que le tribunal a retenu que la créance réclamée par la société BJMP était fondée en son principe, pour correspondre aux arriérés locatifs dus.
Par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, dès lors que ces deux conditions sont cumulatives par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, partie perdante, la société PRIMEURS DES HALLES, devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à la société BJMP la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déboutons la société PRIMEURS DES HALLES de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamnons la société PRIMEURS DES HALLES aux dépens ;
Condamnons la société PRIMEURS DES HALLES à payer à la société BJMP la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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