Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 31 Août 2026
N° RG 24/01703 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRVE
S.A.S. [Adresse 1] [Localité 1] SIREN 881254288
C/
S.A.R.L. GROUPE FONCIERE [L]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE du 31 Août 2026
DEBATS du 11 Mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Hadrien CHOUAMIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Ayant pour Avocat plaidant : Maître Ilan NAKACHE, Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 4] (Tél. 06 46 67 14 89 - @ : [Courriel 1] )
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
S.A.R.L. GROUPE FONCIERE [L],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’opposition à commandement et assignation du 30 octobre 2024 délivrée à la requête de la SAS [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la société GROUPE FONCIERE [L], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, aux termes desquels elle demande au tribunal de :
- IN LIMINE LITIS, constater que le commandement de payer du 30 septembre 2024 ne fait apparaître aucun décompte précis des sommes dues, ce qui fait grief à la société [Adresse 6], de constater que la clause résolutoire du contrat de bail liant les parties doit être réputée non écrite et en conséquence, déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 septembre 2024 à la société HOTEL VILLA [Localité 1] ;
- constater la bonne foi contractuelle de la société [Adresse 6] ;
- constater que la société GROUPE FONCIERE [L] a adopté une attitude parfaitement déloyale et de mauvaise foi empêchant de faire jouer la clause résolutoire ;
En conséquence,
- déclarer que la société [Adresse 6] n'est pas redevable du montant de 95.128,13 euros;
- dire et juger que le montant dû par la société HOTEL VILLA [Localité 2] reste à parfaire ;
- dire et juger que la société [Adresse 6] pourra se libérer de sa dette éventuellement due dont le montant reste à parfaire en 24 mensualités ;
- dire et juger que les versements intervenus s'imputeront sur le capital de la somme faisant l'objet de l'octroi de délai ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
- dire et juger que la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] a agi dolosivement dans le cadre des négociations du bail conclu avec la société [Adresse 6], le 15 octobre 2021 ;
- dire et juger que la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] n'a pas respecté les obligations contractuelles mises à sa charge, en sa qualité de bailleur, selon le bail conclu avec la société [Adresse 6], le 23 janvier 2020 ;
- dire et juger que la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] a manqué à son obligation de délivrance des locaux loués ;
- dire et juger que les manquements de la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] sont constitutifs de graves manquements,
- dire et juger que ces graves manquements ont causé un lourd préjudice à la société [Adresse 6], dans l'exercice de son activité commerciale ;
Par conséquent,
A titre principal
- prononcer la nullité du contrat de bail commercial entre la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] et la société [Adresse 6] ;
- prononcer la résolution du contrat de bail commercial, entre la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] et la société [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] ;
- prononcer la nullité pour manœuvres dolosives du contrat de bail commercial, entre la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] et la société [Adresse 6], en considération des réticences du Bailleur qui a caché des informations essentielles ;
A titre subsidiaire
- dire et juger que les manquements de la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] engagent sa responsabilité contractuelle ;
Pour le surplus,
- dire et juger que les manquements de la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] fondent l'exercice au profit de la société [Adresse 6] de l'exception d'inexécution ;
- dire et juger que la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] a également manqué à son obligation de prudence et de sécurité ;
- dire et juger que la société [Adresse 6] n'est tenue d'aucune obligation de remise en état des locaux loués ;
- dire et juger que la société HOTEL VILLA [Localité 2] a subi un important préjudice du fait de la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] ;
En conséquence, en tout état de cause,
- condamner la SOCIÉTÉ GROUPE FONCIERE [L] à verser à la société [Adresse 6] diverses sommes au titre des loyers réglés depuis la prise d’effet du bail, du dépôt de garantie versé à la signature du bail, des travaux d’agencement ,des salaires versés restant à parfaire, des travaux réalisés pour répondre aux demandes de la commission de sécurité Incendie et de l’[Localité 4] relatif au sujet insalubrité, de l’indemnité de pas de porte et de la perte de valeur du fonds, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la résolution, outre la somme de 10.000 au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025 par la société GROUPE FONCIERE [L] ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 mai 2026 dans l’intérêt de la société GROUPE FONCIERE [L], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- à titre principal, annuler l’assignation délivrée par clerc le 30 octobre 2024 avec toutes les conséquences de droit notamment que le tribunal Judiciaire de Saint-Malo n’est saisi d’aucune demande de la société [Adresse 6] mais demeure saisi des demandes de la société GROUPE FONCIERE [L] ;
- à titre subsidiaire, déclarer la société [Adresse 6] IRRECEVABLE en l’ensemble de ses demandes fondées de manière contradictoire sur la poursuite du bail, sa nullité, sa résolution, et les prétendus manquements contractuels qui en seraient issus comme se heurtant à une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile ;
- en tout état de cause :
- condamner la société HOTEL VILLA [Localité 2] à payer à la société GROUPE FONCIERE [L] une provision de 300.000 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation dus à raison de l’occupation des lieux appartenant à la société GROUPE FONCIERE [L] ;
- ordonner à la société [Adresse 6] de communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la notification des présentes conclusions :
• Ses bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et prévisionnels 2025,
• Journaux comptables des recettes pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et au 30 novembre 2025,
• Preuve de paiement par ses soins des travaux dont elle demande le remboursement ;
• Le fichier informatique (courriel et sa pièce jointe non altérée) dont est prétendument issue sa pièce n°38,
• Mandats de vente de fonds de commerce et éléments en support,
• Assignation signifiée à la société LA VOILE BLEUE devant le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo et ses pièces ;
• Justification de l’issue de la promesse de cession de fonds de commerce consentie à la VOILE BLEUE,
- prononcer la clôture partielle à l’encontre de la société [Adresse 2] ;
- fixer l’affaire à plaider au fond avant le 30 juin 2026 avec clôture, pour la société GROUPE FONCIERE [L] à l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie ;
- débouter la société [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent ;
- condamner la société HOTEL VILLA [Localité 2] aux dépens et à payer la somme de 10.000 euros à la société GROUPE FONCIERE [L] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mai 2026 dans l’intérêt de la SAS [Adresse 2], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- débouter la société Groupe Foncière [L] de toutes demandes ;
- condamner la société Groupe Foncière [L] à verser la somme de 5 000 euros à la société [Adresse 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions au fond, signifiées par RPVA le 30 avril 2026 par la SAS HOTEL VILLA [Localité 1], aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- à titre principal, déclarer nul et non avenu le commandement de payer du 30 septembre 2024 visant la clause résolutoire ;
à titre subsidiaire, déclarer sans effet le commandement de payer du 30 septembre 2024 visant la clause résolutoire compte tenu de la mauvaise foi du bailleur et débouter la société Groupe Foncière [L] de toutes ses demandes
- à titre plus subsidiaire, fixer la somme des arriérés locatifs à 76 320,00 euros, suspende les effets de la clause résolutoire et octroyer à la société [Adresse 2] un délai de paiement sur 24 mois ;
- à titre infiniment subsidiaire, désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission de constater l’état des locaux loués, de déterminer les travaux éventuellement nécessaires relevant des obligations du bailleur et d’en préciser la nature et le coût ;
- en tout état de cause, débouter la société Groupe Foncière [L] de toutes ses demandes et condamner la société Groupe Foncière [L] et la condamner au paiement de la somme de 250 000 euros au titre de la perte d’exploitations subie du fait de ses manquements contractuels , de 20 000 euros au titre des frais engagés indument, de 59 000 euros au titre des travaux réalisés en lieu et place du bailleur et de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux aux dépens
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 11 mai 2006, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS
Sur la nullité de l’assignation
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’ « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. ».
En l’espèce, la société Groupe Foncière [L] demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l’assignation 30 octobre 2024 qui lui a été signifiée par la société [Adresse 6] au motif que la signification a été faite par un clerc assermenté et non par un commissaire de justice.
La société GROUPE FONCIERE [L] n’invoque toutefois aucun grief tiré de cette irrégularité.
Il apparait au contraire que la société GROUPE FONCIERE [L] a eu connaissance de l’assignation et a constitué avocat pour assurer sa défense, comme le témoigne le présent incident.
Dès lors, aucune annulation ne peut être envisagée sur ce fondement.
Les conditions d’application de cet article n’étant pas réunies, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
Selon l’article 122 du code précité, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée.
L’estoppel, à savoir l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, interdit à un plaideur de se contredire au détriment de son adversaire dans des conditions qui induisent en erreur celui-ci sur ses intentions sous peine de voir déclarer ses demandes irrecevables.
Ce principe ne trouve à s’appliquer qu’à la condition que la contradiction porte sur des prétentions et non des moyens de fait ou de droit et qu’elle s’opère dans le cadre d’une seule et même procédure.
L’article 126 du code de procédure civile dispose que « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. ».
En l’espèce, la société [Adresse 6], alors en cours de constitution, a créé un fonds de commerce d’hôtellerie sis [Adresse 7] à [Localité 5], au sein d’un immeuble qui était anciennement exploité sous l’enseigne « Formule 1 ».
Suivant acte en date du 23 janvier 2020, la société Groupe Foncière [L] a donné à bail des locaux sis [Adresse 8], dont elle est propriétaire, à la société [Adresse 2], pour une durée ferme de 11 ans et 6 mois à compter du 1er février 2020, moyennant un loyer annuel hors taxes de 78 000 euros, soit un loyer mensuel de 6 500 euros HT.
À titre exceptionnel, les parties ont convenu de minorer le montant du loyer pour les 17 premiers mois en instaurant un loyer progressif.
Suivant avenant au bail en date du 27 janvier 2022, le bailleur et le preneur sont convenus d’une baisse du loyer de 1 500 euros, portant ainsi le loyer mensuel à 5.000 euros hors taxes, pour une durée de douze mois.
Le 23 janvier 2023, la commission de sécurité a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, confirmé le 3 mars 2023 par un second avis défavorable à l’exploitation de l’activité en raison de l’état d’insalubrité et des désordres affectant l’enveloppe du bâtiment.
Le 12 juillet 2023, en conséquence de ces deux avis défavorables, la commune de [Localité 6] a pris un arrêté prononçant la fermeture de l’établissement.
La commission de sécurité qui a procédé le 13 mars 2024 à la visite de réception de travaux avant ouverture ayant fait l'objet de l'étude référencée AT 3524123S0006, a donné lieu à un avis favorable à la réouverture de l'établissement.
Suivant courrier en date du 5 mai 2024 en date du 27 janvier 2022, le bailleur a consenti une nouvelle baisse du loyer portant le loyer mensuel à 4.000 euros hors taxes, pour une durée de douze mois.
En l’absence de paiement des loyers par la société HOTEL VILLA [Localité 2], le 30 septembre 2024, la société GROUPE FONCIERE [L] a finalement délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La société GROUPE FONCIERE [L] estime que la société [Adresse 6] se contredit en s’opposant à la résiliation de plein droit du bail, tout en sollicitant sa nullité et en demandant subsidiairement sa résolution, en réclamant l’indemnisation de prétendus manquements contractuels, et en sollicitant la valeur d’un fonds qu’elle a simultanément proposé à la vente en y intégrant le bail qu’elle soutient être nul. Elle relève qu’ainsi, la SAS HOTEL VILLA [Localité 1] entend à la fois tirer profit du bail lorsqu’il fonde ses demandes indemnitaires et en contester rétroactivement l’existence lorsqu’il fonde ses dettes.
Or, la société [Adresse 2] a déposé des conclusions au fond, signifiées par RPVA le 30 avril 2026, aux termes desquelles elle a régularisé ses demandes.
Compte-tenu de cette régularisation, la cause d’irrégularité a disparu.
En conséquence, la demande d’irrecevabilité sur le fondement du principe de l’estoppel sera écartée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour {…] 2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; {…] ».
En l’espèce, la société GROUPE FONCIERE [L] sollicite la condamnation de la société [Adresse 6] à lui régler la somme de 300.000 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation dus à raison de l’occupation des lieux appartenant à la société GROUPE FONCIERE [L].
Au soutien de leur demande, la société GROUPE FONCIERE [L] fait valoir que la société [Adresse 6] n’a réglé aucune somme pour l’occupation des locaux depuis plusieurs années et en toute hypothèse pas depuis l’introduction de la procédure.
Toutefois, elle ne produit aux débats qu’un décompte des sommes échues et impayées, termes de juillet 2021 à octobre 2024 inclus ainsi qu’un décompte actualisé à décembre 2025.
Ces décomptes ne sont en fait que de simples tableaux établis unilatéralement par la société GROUPE FONCIERE [L] qui ne permettent pas de démonter la réalité du montant des sommes dues par la société [Adresse 6].
Les défendeurs à l’incident ne démontrant pas suffisamment leur préjudice, lequel ne peut dès lors être considéré comme n’étant pas sérieusement contestable, ils seront déboutés de leur demande de provision.
Sur la demande de communication de pièces
L’article 780 du code de procédure civile dispose que l’affaire est instruite sous le contrôle du Juge de la mise en état qui a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et à la communication de pièces.
L’article 788 du code précité précise que ce magistrat exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
L’article 138 dudit code dispose que « si, au cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. ».
L’article 139 prévoit que « le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin d’une astreinte. ».
En l’espèce, aux termes de ses conclusions au fond en date du 30 avril 2026, la société HOTEL VILLA [Localité 2] demande notamment la condamnation de la société GROUPE FONCIERE [L] au paiement de 250 000 euros au titre de la perte d’exploitations subie du fait de ses manquements contractuels.
Dès lors, il apparaît utile que les documents afférents aux éléments comptables et financiers soient versés aux débats afin de justifier de la perte d’exploitation invoquée, soit les bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et prévisionnels 2025 ainsi que les journaux comptables des recettes pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et au 30 novembre 2025.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de communication de pièces ainsi formée, et il sera enjoint à la société [Adresse 6] de produire de produire lesdites pièces dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.
En revanche, la société GROUPE FONCIERE [L] ne donne pas d’explication sur l’intérêt de produite aux débats les mandats de vente de fonds de commerce et éléments en support à l’assignation signifiée à la société LA VOILE BLEUE devant le Président du tribunal de commerce de Saint-Malo et ses pièces ainsi que la justification de l’issue de la promesse de cession de fonds de commerce consentie à la VOILE BLEUE.
La société [Adresse 6] sollicitant la condamnation de la société GROUPE FONCIERE [L] au paiement de la somme de 59 000 euros au titre des travaux réalisés en lieu et place du bailleur, il apparait utile que le règlement de ces travaux par la société [Adresse 2] soit justifié. La société HOTEL VILLA [Localité 2] produit en ce sens les pièces numérotées 6 à 15 suivant bordereau annexé à son assignation et à ses conclusions au fond, lesquelles sont décrites comme des factures de différents entreprises du bâtiment et artisans. La société GROUPE FONCIERE [L] ne démontre pas en quoi ces pièces seraient insuffisantes à démontrer le paiement des travaux par la société [Adresse 6].
S’agissant de sa demande de production du fichier informatique (courriel et sa pièce jointe non altérée) dont serait issue la pièce n°38 produite par la société HOTEL VILLA [Localité 2], la société GROUPE FONCIERE [L] ne justifie pas en quoi cette pièce aurait été altérée.
En conséquence, la société GROUPE FONCIERE [L] sera déboutée de sa demande à ce titre relatives à la production aux débats des mandats de vente de fonds de commerce et éléments en support l’assignation signifiée à la société LA VOILE BLEUE devant le Président du tribunal de commerce de Saint-Malo et ses pièces, de la justification de l’issue de la promesse de cession de fonds de commerce consentie à la VOILE BLEUE, de la preuve de paiement par ses soins des travaux dont elle demande le remboursement, ainsi que du fichier informatique (courriel et sa pièce jointe non altérée) support de la pièce n°38.Sur la demande de clôture partielle
Compte-tenu de la solution donnée à l’incident au titre de la demande de communication de pièces, il n’y a pas lieu de prononcer la clôture partielle à l’encontre de la société [Adresse 2].
- Sur les demandes accessoires
Les circonstances de l'espèce justifient que chacune des parties supporte les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en etat, statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société GROUPE FONCIERE [L] de sa demande de nullité de l’assignation,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
DEBOUTE la société GROUPE FONCIERE [L] de sa demande d’irrecevabilité sur le fondement du principe de l’estoppel,
DEBOUTE la société GROUPE FONCIERE [L] de sa demande de provision,
ENJOINT à la société [Adresse 6] de produire de produire dans un délai d’un mois à compter de la notification des présentes conclusions ses bilans, comptes de résultat et annexes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et prévisionnels 2025 ainsi que les journaux comptables des recettes pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et au 30 novembre 2025,
DEBOUTE la société GROUPE FONCIERE [L] de ses demandes relatives à la production aux débats des mandats de vente de fonds de commerce et éléments en support l’assignation signifiée à la société LA VOILE BLEUE devant le Président du tribunal de commerce de Saint-Malo et ses pièces, de la justification de l’issue de la promesse de cession de fonds de commerce consentie à la VOILE BLEUE, de la preuve de paiement par ses soins des travaux dont elle demande le remboursement, ainsi que du fichier informatique (courriel et sa pièce jointe non altérée) support de la pièce n°38.
DEBOUTE la société GROUPE FONCIERE [L] de sa demande de clôture partielle à l’encontre de la société [Adresse 2].
DIT que chacune des parties supportera les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 13 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Me [Z].
Le Greffier Le Juge de la mise en état