Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05335 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN22S
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du Mesnil-[O], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [K] [Z]
né le 02 Juin 2002 à [Localité 1]
de nationalité Moldave
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1] [O], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistré sous le N° 26/5088 et celle introduite par le recours de M. [K] [Z], enregistré sous le N° 26/5087, constatant le désistement du recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [K] [Z]
qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026, à 16h45, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [Z], né le 2 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 14 septembre 2026, M. [K] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 15 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 16 heures 48, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [K] [Z] au motif que la notification de ses droits en garde à vue a été effectuée tardivement.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 16 heures 45 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la seule constatation à 13 heures 50 d'un taux devenu inférieur au seuil contraventionnel ne permettait pas de considérer que l'intéressé avait retrouvé une capacité suffisante pour comprendre la portée et la nature de ses droits ;
- le premier juge n'a pas tenu compte de l'état d'imprégnation alcoolique initiale de l'intéressé ;
- tout taux inférieur au seuil contraventionnel n'établit pas nécessairement la capacite immédiate de compréhension de l'intéressé ;
- aucune atteinte substantielle et concrète aux droits de l'intéressé n'est caractérisé.
MOTIVATION
Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 septembre 2026 à 14h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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