Texte intégral
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2025L02931
GREFFE N° 2023J00628
JUGEMENT REJETANT LA REQUETE EN LEVEE DE LA CLAUSE D INALIENABILITE
DE LA
SOCIETE BELCIER IMMOBILIER SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition du Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 21 juin 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BELCIER IMMOBILIER SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 479 637 001 RCS BORDEAUX (2004 B 3361), dont le siège social est à [Localité 1], [Adresse 1], exerçant une activité de transactions immobilières, administration, location, gestion de tous biens immobiliers, nommé Christophe LATASTE en qualité de Juge Commissaire et la SCP SILVESTRI BAUJET, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société BELCIER IMMOBILIER SARL, prononcé l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels pendant la durée du plan et nommé la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Par requête en date du 12 juin 2026, la société BELCIER IMMOBILIER SARL, sollicite la levée de la clause d'inaliénabilité affectant son fonds de commerce et des biens qui le composent,
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 Juin 2026
A l'audience,
La société BELCIER IMMOBILIER SARL, et indique maintient sa demande,
La SCP SILVESTRI BAUJET, en ses qualités, s'oppose à la demande de la société BELCIER IMMOBILIER SARL
Par avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère public s'en remet,
Le Juge commissaire donne un avis réservé à la levée de la clause d'inaliénabilité,
SUR CE,
La société BELCIER IMMOBILIER SARL sollicite la levée de la clause d'inaliénabilité
Cependant, il résulte des pièces versées aux débats que le produit de cette cession n'est pas destiné à être intégralement affecté au désintéressement des créanciers, mais qu'une partie du prix serait conservée par la société ou affectée à d'autres dépenses étrangères au remboursement du passif ;
Considérant que la levée d'une clause d'inaliénabilité constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'elle réponde à un intérêt sérieux et légitime, apprécié notamment au regard des objectifs de remboursement des créanciers ;
De plus, la société BELCIER IMMOBILIER SARL ne conserverait qu'une activité de transaction, activité plus irrégulière en termes de trésorerie, qui ne permet pas là non plus de garantir un désintéressement des créanciers,
Ainsi, la levée sollicitée aurait pour effet de priver le bien de la protection résultant de la clause d'inaliénabilité sans contrepartie suffisante au bénéfice de la collectivité des créanciers ;
En conséquence, faute pour la société de démontrer que l'opération projetée est de nature à servir l'intérêt de la procédure et celui des créanciers, il y a lieu de rejeter la requête en levée de la clause d'inaliénabilité.
Les dépens seront laissés à la charge de la société BELCIER IMMOBILIER SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère public,
Rejette la demande présentée par la société la société BELCIER IMMOBILIER SARL tendant à lever la clause d'inaliénabilité affectant son fonds de commerce
Laisse les dépens à la charge de la société BELCIER IMMOBILIER SARL,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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