Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007268
Numéro PC : 4147467
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
16/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : Me Olivier FABRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD [Adresse 3]
Défendeur (s) : CRISTAL NET [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] : 513 747 584 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Pascal HEBRARD
Juges:
M. Victor STANESCU
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 09/10/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 06/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : CRISTAL NET [Localité 2] (SAS), [Adresse 5] - une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. [F] [N] Juge Commissaire,
Me [E] [O] Mandataire judiciaire,
Me [D] [K] Administrateur judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Par requête du 06/10/2026, Me [D] [K], Administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.631-15 II du Code de Commerce. Il expose que la société, qui emploie près de 125 salariés, se trouve à très courte échéance dans une impasse de trésorerie, le budget prévisionnel ayant pris en compte à tort une créance client déjà cédée au factor, que les actionnaires n'abonderont pas, que la marge ne permet plus de couvrir les charges d'exploitation, notamment les salaires, et qu'aucune offre de cession partielle ou totale n'a été reçue.
Par courrier du 06/10/2026, M. [B] [Z], dirigeant, a indiqué que la société serait à nouveau en état de cessation des paiements à compter du mois d'octobre et qu'il ne s'opposait pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Or, il ressort du rapport oral de M. [F] [N] Juge Commissaire, favorable à la demande, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, a acquiescé à la liquidation judiciaire.
Me [E] [O], mandataire judiciaire, a comparu.
Me [D] [K] Administrateur judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. [F] [N] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dès à présent, à la demande de l'administrateur judiciaire et en application des dispositions des articles L 631-15 II et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Constate l'acquiescement du débiteur,
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CRISTAL NET [Localité 2] (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 II et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. [F] [N], Juge Commissaire.
Maintient Me [E] [O], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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