Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QETS
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE DU 03 Juin 2025
VISITES
DOMICILIAIRES
DEMANDEUR :
M. [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté Par [W] [A], inspectrice
Audience de plaidoiries du 06 Mai 2025
DEBATS : audience publique du 06 Mai 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 Décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 03 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a autorisé, par une ordonnance du 8 janvier 2025, une visite domiciliaire au domicile de M. [C] [E], ainsi que de deux véhicules, dans le cadre d'une procédure concernant la vente de cartouches de cigarettes en dehors du réseau légal de vente de tabac.
M. [E] a interjeté appel de cette ordonnance de visite domiciliaire le 27 janvier 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025 devant le délégué du premier président. Les parties, régulièrement avisées, ont comparu.
A l'audience, M. [E] s'est désisté de son recours.
L'administration des douanes a indiqué ne pas s'y opposer.
MOTIFS
Attendu qu'en l'état du désistement de M. [E], nous sommes dessaisi de son recours ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Vu la déclaration d'appel du 27 janvier 2025,
Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisi.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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