Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/880
N° RG 26/00880 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSTM
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 septembre 2026 à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 15H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[E] [H], né le 16 Février 1976 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 septembre 2026 à 16h10;
Vu l'appel formé le 15 septembre 2026 à 13 h 31 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 16 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[E] [H]
assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2026, à l'encontre de M. [E] [H], né le 16 février 1976 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, notifié le 11 septembre à 8h50, à sa levée d'écrou du centre de détention de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté d'expulsion pris par la même préfecture le 22 juin 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [E] [H], reçue au greffe le 11 septembre 2026 à 15h22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 septembre 2026, enregistrée au greffe à 12h32, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2026 à 15h46, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [H] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 septembre 2026 à 13h43, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre mentionnant le recours contre la décision d'éloignement ainsi que les pièces matérialisant ses antécédents judiciaires et sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation, d'examen sérieux de sa situation personnelle et erreur manifeste d'appréciation, notamment en ne tenant pas compte du recours contre la mesure d'éloignement, de l'existence de garanties de représentation et de l'importance de ses attaches sur le territoire national ;
Les parties convoquées à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [P], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. [E] [H] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention, en avançant que la copie transmise ne mentionne pas son recours effectué à l'encontre de la décision d'expulsion du Tribunal administratif.
Cependant, il est de jurisprudence constante que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité ou l'opportunité d'une décision administrative d'expulsion.
Le recours contre un arrêté d'expulsion, que M. [E] [H] justifie avoir entrepris, relève du recours contentieux administratif en annulation pour excès de pouvoir de droit commun, recours qui n'est pas suspensif d'exécution sauf s'il est complété par un référé-suspension. Or, M. [E] [H] ne justifie pas d'une saisine du juge des référés administratif.
Au surplus, l'article L742-9 du CESEDA dispose que si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention, ce dont découle qu'en l'absence d'annulation ou de suspension de la décision d'expulsion, la rétention administrative est possible.
Partant, comme l'a justement retenu le premier juge, les pièces relatives à ce recours contentieux ne revêtent pas, dans la présente procédure, la qualité de pièces justificatives utiles et leur absence de production n'entraine pas l'irrecevabilité de la requête de la préfecture.
S'agissant des pièces utiles à la caractérisation de la menace à l'ordre public, il convient de rappeler qu'il s'agit en l'espèce d'une demande de première prolongation et que la motivation de la demande prévue par l'article R743-2 du CESEDA se rapporte exclusivement à l'exposé, par l'administration, des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes aux fins de justification de chaque prolongation, dans ce cas les critères posés aux articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA, soit l'absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la décision d'éloignement, ainsi que sur la présentation des éléments et la production de pièces que l'administration fait valoir aux fins de dire ces critères légaux effectivement remplis.
Ce sont donc de manière superfétatoire à ce stade que l'administration a également visé le risque caractérisé par la menace à l'ordre public et partant, la production de pièces à même de matérialiser cette menace à l'ordre public n'est pas une condition de recevabilité de sa requête mais uniquement d'appréciation du bienfondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention.
Enfin, la jonction de la décision d'éloignement de 2006, certes avancée au soutien de la caractérisation de l'absence de garanties réelles de représentation et de risques de soustraction, ne conditionne pas non plus la recevabilité de la requête en ce que la première présidence reste libre d'apprécier la réalité d'un évènement survenu vingt ans auparavant sur la seule base des éléments que la préfecture produit.
La fin de non-recevoir est rejetée et la requête de la préfecture est déclarée recevable. L'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [E] [H] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle puisqu'il dispose de garanties de représentation et qu'ayant vécu depuis 25 ans sur le territoire français, il y a des attaches stables et anciennes, notamment ses enfants.
S'agissant de l'appréciation de la situation personnelle d'un retenu, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas se prononcer dans son arrêté de placement en rétention administrative sur des éléments qui n'étaient pas en sa possession au moment de sa prise de décision.
En l'espèce, sur l'appréciation de la situation personnelle de M. [E] [H], l'arrêté de placement en rétention administrative se limite à énoncer « L'intéresse se déclare en couple avec Madame [U] [V] depuis 4 ans et être père de trois enfants français dont un mineur, cependant il ne justice pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants; ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'iI déclare avoir 9 frères et s'urs dans son pays d'origine, qu'iI est divorcé de Madame [O] [D], mère d'un de ses enfants majeurs ».
Or, il ressort des pièces produites par la préfecture à l'appui de sa requête, notamment de l'avis détaillé de la commission d'expulsion du 11 mai 2026 et de l'audition du retenu du 31 mars 2026, qu'elle est pleinement informée de ce que M. [E] [H] est présent sur le territoire national depuis 2001, soit 25 ans, et qu'il a eu 3 enfants nés en 2002, 2008 et 2017 avec 3 femmes différentes, dont Mme [D] avec qui il a été légalement marié, et qu'il est actuellement en couple depuis 4 ans avec Mme [V] qui l'a visité très régulièrement en détention. Elle n'ignore pas non plus que M. [E] [H] a indiqué qu'il vivrait au domicile de Mme [V] à [Localité 3] à sa sortie de détention.
Il était donc inexact pour l'administration de dire à la fois que les liens personnels et familiaux en France du retenu n'étaient ni anciens, ni intenses, ni stables, comme de dire qu'il ne disposait pas de garanties de représentation effectives.
Dès lors, il doit être constaté qu'il y a bien un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du retenu et une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne le 10 septembre 2026 quant à la nécessité de placer l'intéressé en rétention administrative à l'exclusion de toute autre mesure moins attentatoire à ses libertés telle une assignation à résidence, eu égard à l'appréciation de ses liens et attaches sur le territoire et de ses garanties de représentation.
Dès lors, l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré irrégulier. L'ordonnance entreprise est infirmée de ce chef.
En conséquence, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il est dit qu'il n'y a pas lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative et M. [E] [H] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [E] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2026 à 15h43 en ce qu'elle a déclaré recevable la requête de la préfecture de la Haute-Garonne,
Déclarons irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne le 10 septembre 2026,
En conséquence, infirmons l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
Disons n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de maintien en rétention de M. [E] [H] qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. [E] [H] qu'il ne peut se maintenir sur le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [E] [H] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/880
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [E] [H],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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