Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/12329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FN6
Ordonnance du juge de la mise en état
du 08 Juillet 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/12329
- N° Portalis DB3S-W-B7I-2FN6
N° de Minute : 26/00920
DEMANDEUR
SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
DEFENDEURS
Madame [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0043
Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0043
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 20 mai 2026.
****
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/12329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FN6
Ordonnance du juge de la mise en état
du 08 Juillet 2026
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [D] et Mme [G] [D] sont propriétaires d'un pavillon constituant le lot n°3 de la résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] (93), représenté par son président, M.[R] [B], a fait assigner M. [A] [D] et Mme [G] [D] aux fins, à titre principal, de condamnation de ces derniers à remettre en état d'origine les lieux et en particulier à déposer la construction qu'ils ont édifiée sur leur terrain à l'arrière de leur pavillon sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et ce, sous astreinte.
M. et Mme [D] se sont constitués et ont demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 octobre 2025, de :
In limine litis
CONSTATER que le représentant légal du Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] n'a reçu aucune autorisation de l'assemblée générale pour engager la présente action concernant l'extension litigieuse constatée en 2023, la résolution n°13 du 6 juin 2014 étant limitée aux désordres constatés par procès-verbal d'huissier du 25 novembre 2013 ;
DIRE ET JUGER que cette absence de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile ;
PRONONCER en conséquence la nullité de l'assignation délivrée le 17 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l'action du syndicat des copropriétaires pour défaut de pouvoir du syndic ;
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
En tout état de cause (sur la prescription) :
CONSTATER que le Syndicat avait connaissance de l'extension litigieuse au plus tard en juin 2014, date de l'assemblée générale ayant évoqué les travaux ;
CONSTATER que l'assignation délivrée le 17 décembre 2024 intervient plus de dix ans après cette prise de connaissance ;
DIRE ET JUGER que l'action du syndicat des copropriétaires est prescrite, qu'elle soit soumise au délai décennal de l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ou au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil applicable depuis le 25 novembre 2018 ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l'action du syndicat des copropriétaires comme prescrite ;
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
CONDAMNER le Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] à verser à Monsieur [A] [D] et Madame [G] [T] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL KOHEN AVOCAT conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [D] invoquent les articles 74, 119 et 120 du code de procédure civile ainsi que l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et font principalement valoir que pour solliciter en justice la démolition d'ouvrages privatifs non autorisés, le représentant du syndicat des copropriétaires doit impérativement avoir obtenu au préalable un vote explicite de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à introduire l'action en justice au nom du syndicat. Or en l'espèce, la seule autorisation donnée résulte de la résolution n°13 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2014 par laquelle le syndic était autorisé à “mettre en place tout type de procédure (conciliation puis, en cas d'échec, poursuites judiciaires) à l'encontre de tout copropriétaire ayant procédé à un agrandissement ou une modification non autorisé au vu du constat d'huissier du 25 novembre 2013 et ne respectant donc pas le règlement de copropriété”. Ils en déduisent que cette habilitation ne se rapporte qu'aux désordres allégués et constatés en 2013 par huissier de justice et ne peut donc permettre de fonder la présente instance, qui se rapporte à la construction d'une extension en arrière de pavillon constatée par procès-verbal de constat du 18 décembre 2023. Ils soutiennent que faute d'avoir obtenu une nouvelle habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires, le représentant du syndicat n'avait pas pouvoir pour introduire la présente instance. Ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond qui justifie selon eux que soit constatée la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes.
Les consorts [D] font également valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que la présente action est prescrite, les actions visant la mise en conformité au règlement de copropriété étant soumises à la prescription quinquennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 or le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l'extension litigieuse au plus tard en juin 2014. Ils en déduisent que le délai de prescription était en conséquence écoulé au 17 décembre 2024, date de délivrance de l'assignation se rapportant à la présente instance, aucune suspension ou interruption dudit délai ne s'étant produite pendant la période considérée. Les consorts [D] s'estiment donc fondés à voir les demandes du syndicat des copropriétaires déclarées prescrites.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident, notifiées par RPVA le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de :
Déclarer le Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] (93) recevable et bien fondé en ses demandes.
EN CONSEQUENCE
Débouter Monsieur et Madame [D] de toutes leurs demandes.
CONDAMNER, enfin, solidairement, Monsieur et Madame [D]
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait principalement valoir que les résolutions n°13 et 14 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2014 ont donné une habilitation générale au président du syndicat coopératif pour mettre en place tout type de procédure à l'encontre de tout copropriétaire ayant procédé à un agrandissement ou à une modification non autorisée ou à l'encontre de tout copropriétaire ne respectant pas le règlement de copropriété. Il considère que ces résolutions ne visent pas spécifiquement les propriétaires du lot n°3.
Le syndicat des copropriétaires précise que la présente instance se fonde sur les résolutions votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2014 et non sur la résolution n°19 du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 novembre 2016 qui a donné expressément pouvoir au syndic d'engager une action à l'encontre de M. [D] en raison de travaux portant sur les murs porteurs en rez-de-chaussée.
Il fait part qu'afin d'éviter toutes difficultés, l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 3 avril 2026 a autorisé le syndic, au travers de sa résolution n°15, à “engager une procédure judiciaire à l'encontre de M. et Mme [D] en raison d'une avancée avec un toit à l'arrière de son pavillon constaté le 18 décembre 2023 par Maître [W] [Q], huissier de justice, en contravention avec les dispositions du Règlement de copropriété (...)”. Le syndicat des copropriétaires estime avoir ainsi justifié des pouvoirs de son représentant légal et considère dès lors que les demandeurs à l'incident doivent être déboutés de leur demande de nullité de l'assignation.
Sur la prescription, le syndicat des copropriétaires soutient ne pas avoir eu connaissance de l'existence d'une extention réalisée derrière le pavillon des consorts [D] avant 2023. Il fait valoir qu'en 2020, il a été procédé au ravalement de tous les bâtiments de la résidence, opération qui n'aurait pu se faire s'il existait des avancées ou extension collées au mur extérieur de celle-ci, et renvoie au compte rendu de l'architecte n°2 de juillet 2020 qui ne fait état d'aucune construction faisant obstacle à la montée de l'échaffaudage. Il considère, au regard d'une captation émanant du site internet google street, que les travaux à l'origine de la création de l'extension n'ont été réalisés que postérieurement à 2021. Il affirme que le point de départ de la prescription doit être fixé à 2023, année au cours de laquelle il a été avisé par des voisins de l'existence de ce construction et a fait réalisé un procès-verbal de constat par Maître [Q], commissaire de justice. Il en déduit que son action n'est pas prescrite.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur l'habilitation du représentant du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale et seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 6 juin 2014 a, au travers de sa résolution n°14, mandaté le syndic pour mettre en place « tout type de procédure (conciliation puis, en cas d'échec, poursuites judiciaires) à l'encontre de tout copropriétaire ne respectant donc pas le règlement de copropriété, y compris en ayant recours à un avocat afin qu'il assiste le syndicat des copropriétaires dans ses démarches, et, notamment, qu'il représente le syndicat de copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny et, en cas d'appel, devant la Cour d'Appel de Paris. »
Dès lors, cette habilitation ne peut valablement justifier du pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires à l'égard de la présente instance, d'une part, parce que s'agissant d'une habilitation générale, elle ne respecte pas l'exigence de précision à l'égard des désordres dont il est sollicité la reprise (Cass 3e civ., 15 nov. 2018, n°17-24.789) et, d'autre part, parce que cette habilitation prévoit expressément qu'une conciliation doit être tentée et doit avoir échouée avant toute poursuite judiciaire, or le syndicat des copropriétaires ne justifie pas en l'espèce avoir mis en œuvre une conciliation préalable.
La résolution n°13 de cette même assemblée générale de 2014 ne peut non plus fonder la présente instance, celle-ci portant sur l'habilitation du syndic aux fins d'agir en justice à l'encontre de « tout copropriétaire ayant procédé à un agrandissement ou une modification non autorisé au vu du constat d'huissier du 25 novembre 2013 et ne respectant donc pas le règlement de copropriété » ; elle se limite donc aux désordres constatés à cette date.
Cependant, l'assemblée générale des copropriétaires peut donner une autorisation a posteriori de l'introduction de l'instance dès lors, d'une part, que l'autorisation ait été donnée avant que la juridiction saisie ne se soit prononcée (Cass. 3e civ., 4 nov. 2009, JurisData n°2009-0500156) et, d'autre part, que l'action n'est pas prescrite.
Or, en l’occurence, l'assemblée générale des copropriétaires a donné le 3 avril 2026 au syndic, au travers de l'approbation de la résolution n°15, l'autorisation d'engager une procédure judiciaire « à l'encontre de Monsieur et Madame [D] en raison d'une avancée avec un toit à l'arrière de son pavillon constaté le 18 décembre 2023 par Maître [W] [Q], huissier de justice, en contravention avec les dispositions du Règlement de copropriété et de la résolution n°13 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2014 et ce, malgré plusieurs relances écrites et en recommandée.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, autorise le syndic à engager une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur et Madame [D] pour obtenir la suppression d'une avancée avec un toit à l'arrière de son pavillon constatée le 18 décembre 2023 par Maître [W] [Q] huissier de justice, en contravention avec les dispositions du Règlement de copropriété et de la résolution n°13 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2014 et ce, malgré plusieurs relances écrites et en recommandée. » et ce, à l'unanimité des personnes présentes ou représentées, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Cette autorisation respecte, en l'état de son libellé, les exigences légales à l'égard des précisions devant se rapporter à la nature de la procédure autorisée, des personnes concernées et de l'objet de la demande.
Le syndicat des copropriétaires justifiant ainsi du pouvoir de son représentant dans le cadre de la présente instance, à l'égard de laquelle le tribunal n'a pas encore statué, les consorts [D] seront déboutés de leur exception de procédure tendant à voir déclarer nulle l'assignation et les demandes du syndicat des copropriétaires seront déclarées recevables.
2 – Sur la prescription
Aux termes de l'article 42 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se voient appliquer les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ.
Selon ledit article 2224 du code civil, dans sa version applicable à compter du 25 novembre 2018, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 17 décembre 2024 aux fins, à titre principal, de condamnation de ces derniers à remettre en état d'origine les lieux et en particulier à déposer la construction qu'ils ont édifiée sur leur terrain à l'arrière de leur pavillon sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et ce, sous astreinte.
M. et Mme [D] versent pour justifier de l'ancienneté de l'extension située à l'arrière de leur pavillon l'ordonnance de référé du 4 mai 2018 rendue dans le cadre du litige qui les opposait au syndicat des copropriétaires. Toutefois, ce litige se rapportait uniquement à l'existence d'une ouverture donnant accès au garage sur un mur porteur s'accompagnant de l'édification de cloisons. L'action engagée par le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny se fondait ainsi sur le procès-verbal établi par Maître [W] [Q], huissier de justice, le 4 octobre 2016 et sur l'autorisation d'action en justice donnée par l'assemblée générale des copropriétaires le 25 novembre 2016 au travers de la résolution n°19.
Or, ni ladite résolution n°19, ni le procès-verbal établi par Maître [W] [Q] le 4 octobre 2016, ni l'ordonnance de référé du 4 mai 2018 ne font mention de l'existence d'une extension adossée à la façade du pavillon des consorts [D] côté jardin.
De fait, M. et Mme [D] échouent à démontrer l'année d'édification de leur extension et, par conséquence, de son existence dès le mois de juin 2014 comme ils l'affirment.
En revanche, M. [E] [K], architecte DPLG, atteste par courriel du 15 avril 2026 que « lors des opérations de montage des échafaudages, ainsi que durant l'ensemble de l'exécution des travaux de ravalement, aucune structure de type appentis, ni aucune couverture adossée au bâtiment A, n'a été constatée à l'arrière, côté jardin, au droit des appartements précités. » Son courriel est introduit par un rappel de l'entretien téléphonique qu'il a eu avec le syndicat des copropriétaires le 13 avril 2026 au sujet de ses constatations à l'égard du bâtiment A et plus précisément des appartements 50, 52, 54, 56 et 58 à l'occasion des opérations de ravalement réalisées en 2021 et 2022. Le compte-rendu de chantier des opérations de ravalement du 13 juillet 2021, également versé aux débats, ne comporte de surcroît aucune mention relative à d'éventuelles difficultés liées à la présence d'extensions accolées au mur côté jardin.
En outre, le procès-verbal de Maître [H] [Y], établi le 18 décembre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires, démontre l'existence d'extensions comportant des armatures métalliques, cloisons et toitures fixées sur les façades côté jardin des [Adresse 4] à [Localité 1] (93), étant rappelé que les consorts [D] sont propriétaires du pavillon situé au [Adresse 3].
Dès lors, faute pour les consorts [D] de rapporter la preuve de l'existence de l'extension de leur pavillon antérieurement à ce procès-verbal, il y a lieu de constater que le délai de prescription a commencé à courir le 18 décembre 2023.
En assignant M. et Mme [D] devant le tribunal de céans par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a donc introduit son action dans le délai prescrit par l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 susvisé.
La fin de non recevoir tirée de la prescription formée par M. et Mme [D] sera donc rejetée et l'action intentée par le syndicat des copropriétaires sera en conséquence déclarée recevable.
3 - Sur les demandes accessoires
Au regard des circonstances de l'espèce, il n'y a lieu ni de distinguer les dépens de l'incident des dépens de l'instance, dont ils suivront dès lors le sort, ni de condamner M. et Mme [D] à indemniser, dès à présent, le syndicat des copropriétaires des frais irrépétibles liés à l'incident.
Les dépens et les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile resteront donc réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
REJETTE l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires formée par M. [A] [D] et Mme [G] [D] ;
REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription formée par M. [A] [D] et Mme [G] [D] ;
DECLARE recevable l'action intentée par le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à [Localité 1] (93), représenté par son président, M.[R] [B] ;
RESERVE les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la section 1 du 24 septembre 2026 à 10h00 pour conclusions au fond de M. et Mme [D].
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame AIT Madame THINAT