Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Jugement du :
23 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00290
Nature : 88G
N° RG 26/00057
N° Portalis DBWV-W-B7K-FO36
[G] [O]
c/
CAF DE L’[Localité 1]
Notification aux parties
le 23/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
né le 23 Octobre 1980 à [Localité 2] (10)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne.
DÉFENDERESSE
CAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [Q] [M],
responsable Pôle Juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,
Monsieur Abdelhakim ABOULOUKOUL, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [O] bénéficie de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ci-après [Localité 5]), l’Allocation de Soutien Familial (ci-après [1]) et des allocations familiales versée par la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] en raison de la charge de ses deux enfants résidant à son domicile. Par jugement en assistance éducative en date du 25 août 2025, le juge des enfants a confié la charge de ses enfants ainsi que le versement des prestations sociales à la mère.
Par courriers en date du 12 septembre et du 2 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] a notifié à Monsieur [G] [O] un indu total de 2 212,17 € correspondant au trop-perçu de ces prestations entre le 1er juin et le 30 août 2025 au motif que la situation de ses enfants a changé.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 2 mars 2026, Monsieur [G] [O] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l’Aube du 5 janvier 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [G] [O], reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’indu et de lui accorder une remise de dette.
Monsieur [G] [O] fait valoir qu’il n’a pas agi de manière frauduleuse ni volontairement dissimulé des informations, et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée.
La caisse d’allocations familiales de l’Aube, dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de débouter Monsieur [G] [O] de sa demande de remise de dette.
Elle se fonde sur les articles L. 521-2, L. 521-1, L. 543-1, L. 523-2 du code de la sécurité sociale pour dire que les prestations sociales en lien avec les enfants ne sont plus dues à Monsieur [G] [O] mais à la mère sur la période concernée.
Sur la demande de remise de dette, elle se prévaut des articles 1302 et 1302-1 du code civil, les articles L. 553-2, L. 256-4 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale pour dire que Monsieur [G] [O] n’a présenté aucune demande de remise de dette à la caisse avant de saisir le tribunal, ce dont elle déduit qu’il est irrecevable en sa demande.
Elle précise que la bonne foi du requérant n’est pas contestée et que l’indu a été généré en raison des lenteurs administratives inhérentes à la transmission d’information.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’indu
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa :
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. […] »
En l'espèce, la juridiction ne peut que constater que l’existence d’un indu n’est pas contestée, étant noté que l’intention frauduleuse n’est pas requise pour que l’organisme procède à la récupération des sommes indûment perçues.
Si le tribunal ne remet pas en cause la bonne foi de Monsieur [G] [O], qui du reste n’a jamais été remise en question par la CAF, il n’en demeure pas moins qu’il a bénéficié de sommes qui n’auraient pas dû lui être versées. Il en résulte nécessairement qu’en application des textes cités, il est désormais redevable de ce trop-perçu auprès de la caisse. Il y a lieu donc de débouter Monsieur [G] [O] de son recours et de le condamner à rembourser à la CAF la somme indûment perçue en application des textes en vigueur.
Sur la remise de dette
L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale déjà cité dispose en son premier alinéa que les recours formés devant la présente juridiction sont précédés d’un recours préalable.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, la réduction de créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.
En l’espèce, la juridiction ne peut que constater que Monsieur [G] [O] ne justifie pas avoir sollicité une remise de dette devant la commission de recours amiable, et donc ne démontre pas avoir exercé un recours préalable comme requis par la loi, et ce alors que le tribunal n’est pas compétent pour octroyer une remise de la dette en l’absence d’une décision préalable de la caisse.
Par voie de conséquence, il y a lieu pour le tribunal de déclarer Monsieur [G] [O] irrecevable en sa demande de remise de dette.
Il appartient donc à l’intéressé de déposer une telle demande devant la CAF, comme celle-ci a pu lui rappeler dans le cadre de ses écritures et durant l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONFIRME l’indu dans son intégralité ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O] à verser la caisse d’allocations familiales de l’[Localité 1] la somme de 2 212,17 € (deux mille deux cent douze euros et dix-sept centimes) au titre de l’indu ;
DÉCLARE irrecevable la demande de remise de dette formulée par Monsieur [G] [O].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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