Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
No R.G. : N° RG 26/01738 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFH4
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Madame [D] [G] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2026-3197 du 01/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, 33
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (LYBIE)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, 101
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 08 Septembre 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me FOUCHER et Me DUFRESNES
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 9 juin 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [G] [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (COTE D’OR)
et de :
Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (LYBIE)
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux et sur leur acte de mariage.
Donne acte aux époux qu'ils formulent sur le fondement de l'article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
Dit n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;
Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 09 juin 2026, date de la signature de la requête conjointe en divorce ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate qu'aucune demande relative à la prestation compensatoire n'a été formulée par les parties ;
Rappelle que Madame [D] [P] et Monsieur [I] [A] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ;
Constate l'accord des parties pour que les enfants soient rattachés fiscalement et socialement à Madame [D] [P] ;
Dit que Monsieur [I] [A] bénéficiera sur les enfants mineurs d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera exclusivement à l'amiable ;
Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [I] [A] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants,[R] [A] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (COTE D’OR), [K] [A] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1] (COTE D’OR), [W] [A] né le [Date naissance 5] 2025 à [Localité 1] (COTE D’OR), (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à la somme mensuelle de 300 € (trois cents euros) soit 100 € (cent euros) par enfant ;
Condamne, en tant que besoin, Monsieur [I] [A] à payer à Madame [D] [P], avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ;
Dit qu'elle sera revalorisée par le débiteur lui-même, en novembre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de la décision
Dit que la première revalorisation sera opérée en novembre 2027 ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, à compter de la présente décision, avant le dix de chaque mois par le débiteur, Monsieur [I] [A], à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [D] [P] ;
Dit que les parents partageront par moitié les frais médicaux non remboursés concernant les enfants et au besoin les y condamne ;
Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Partage les dépens par moitié entre les parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l'intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Fait et ainsi jugé à DIJON, le deux novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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