Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00176
N° 26/00043
Décision du 07 Septembre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [M] [G], née le 15 Novembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante, représentée ou assistée de Me Magalie BONFILS avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 04 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 07 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Madame [M] [G] et les observations de Maître BONFILS, commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique qui relève une absence de date sur la notification de la mesure d’hospitalisation au curateur et la tardiveté de la notifcation du placement en hospitalisation sous contrainte ;
Attendu que par décision du 29 août 2026 à 17 heures 06 Madame [M] [G] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du magistrat ;
Attendu qu’il y a lieu de relever Madame [E] a été informé par courrier du 29 août 2026 de l’hospitalisaiton sous contrainte de Mme [G] dont elle assure la curatelle ; que si la deuxième page de cette information n’est pas datée, elle ne forme qu’un seul document avec la première page et par conséquent est régulièrement daté ; qu’en outre, aucun grief n’est justifié, ce d’autant que la curatrice a pu assister à l’audience en soutien du majeur protégé après avoir été en contact avec les services de l’hôpital ; qu’aucune nullité ne saurait être retenue ;
Attendu que le placement en hospitalisation sous contrainte dans le cadre d’un péril immient de Mme [G] a été notifié le 30 août à 11 heures 20, de telle sorte qu’elle a été régulièrement informé de celui-ci ; que dans le délai de 24 heures maximum Mme [G] doit être vu par un médecin de l’établissement pour évaluation ; que le certificat médical des 24 heures a été établi à 11 heures 13, et ce alors que le terme des 24 heures intervenait à 17 heures 02 ; que dans ces conditions, il ne saurait être fait grief qu’un médecin ait pu voir au plus tôt Madame [G] en suite de son hospitalisation et que cet examen ait précédé la notification de la décision d’admission prise la veille dans le cadre d’un péril imminent ; que ce moyen sera à nouveau écarté ;
Attendu enfin que le certificat initial ne retient pas uniquement des propos délirants, angoisse, avec un consentement impossible, mais aussi la mention de “psychotique en rupture de traitement” dans le cadre de propos délirant, d’hallucination auditive et d’incurié, de telle sorte qu’en l’absence de tiers, le péril immient apparaissait caractérisé.
Vu le certificat médical des 24 heures qui retient que “personne admise en Soins psychiatriques en cas de [X] imminent dans le dit hôpital, le 29/08/2026 à 17:02, et avoir constaté qu'elle présente : une décompensation psychotique de son trouble psychotique chronique, sur rupture médicamenteuse
- éléments délirants de persécution
- incohérence du discours
- déni du caractère pathologique des troubles
Les troubles mentaux constatés rendent impossible le consentement aux soins de ce patient et imposent, demanière adaptée, nécessaire et proportionnée, la poursuite des Soins psychiatriques en cas de [X] lmminent sous la forme d'une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante”.
Vu le certificat médial des 72 heures : “ patiente de 56 ans, admise par le service des urgences de l'Hôpita| [S] [I] de [Localité 3], au decours de plusieurs passages aux urgences et dans un contexte de voyage pathologique sur [Localité 4]. Mme [G] souffre d'une psychose schizophrenique dont elle n'a pas conscience. Elle était en rupture de suivi et de traitement. A l'examen, on note une dissociation psvchiq ue manifeste avec des idées de persécution peu systématisées, le discours est désorganisé. On relève par ailleurs un état d'incurie personnel et son logement serait actuellement dégradé. Les troubles mentaux restent présents et rendent impossible le consentement aux soins de ce patient et imposent, de manière adaptée, nécessaire et proportionnèe, la poursuite des Soins psychiatriques en cas de péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complete permettant une surveillance médicale constante”
Attendu qu’il résulte de l’avis du 4 septembre 2026 du docteur [N], psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre d'une psychose schizophrenique ayant récemment conduit à des troubles du comportement à type de voyage pathologique, psychose dont elle est agnosique pour laquelle elle n'avait plus de suivi psychiatrique. Sa situation personnelle s'etait dégradée avec un état d'incurie personnelle et de son logement (syndrome de Diogène), Madame [G] presente un état dissociatif avec des troubles du cours de la pensée et du jugement sur fond de léger vécu persècutif, le discours apparaît diffluent ou disgressif par association de mots, d'idées. Madame [G] n'adhere pas à son hospitalisation. Une rencontre avec sa curatrice est prévue dans le service la semaine prochaine.
Qu’à l’audience Madame [G] explique ne pas avoir d’eau et d’électricité dans son logement, en présence d’un syndrome de dyogène sévère selon sa curatrice ; que son conseil sollicite la mainlevée en raison du traitement mis en place.
Il ressort cependant suffisamment des pièces produites et des débats que Madame [G] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de trouble mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort encore de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [G] demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation de Madame [G] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [M] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [M] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 07 Septembre 2026
Le greffier Le président
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