Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 526 DU 30 OCTOBRE 2026
R.G : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IK
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 24 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le
n° 25/00011.
APPELANTE :
S.A.S. MIRIVA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 1)
INTIMEE :
S.C.I. IMMOBILIERE [Z] représentée par son gérant
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
L'affaire a été examinée le 05 octobre 2026, en audience publique. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 novembre 2026 lequel a été avancé parties avisées, le 30 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE
La société par actions simplifiée (la SAS) MIRIVA est titulaire d'un bail emphytéotique sur un terrain situé sur la commune de [Localité 3] appartenant à cette dernière, constituant les parcelles cadastrées AN n°[Cadastre 1] et AN n°[Cadastre 2]. La société civile immobilière (la SCI) Immobilière [Z] est propriétaires des parcelles cadastrées AN n°[Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 4], qui sont contigües au Nord, aux dites parcelles, objet du bail emphytéotique.
Dans le cadre d'un projet de construction, pour lequel elle a obtenu un permis, la SAS MIRIVA a réalisé des travaux de terrassement sur une zone d'une surface d'environ 300 m² et d'une profondeur de 60 centimètres sur le terrain de la SCI Immobilière [Z] et a enlevé la clôture séparative sans autorisation.
A la demande de la SAS MIRIVA, un bornage amiable a été réalisé le 24 octobre 2024 par le cabinet de géomètre expert AEGIS Conseil, à laquelle la SCI Immobilière [Z] s'est présentée accompagnée de son géomètre expert et d'un commissaire de justice et ainsi, un procès-verbal de bornage a été établi.
Se prévalant d'un empiètement qu'elle entend faire cesser, la SCI Immobilière [Z], a, par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2025, fait assigner la SAS MIRIVA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Par ordonnance du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- ordonné à la SAS MIRIVA de reconstruire à l'identique le muret avec son grillage séparant la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 4] appartenant à la SCI Immobilière [Z] et les parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1] et AN n°[Cadastre 2] appartenant à la mairie de [Etablissement 1], et loués par bail emphytéotique à la SAS MIRIVA et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision,
- ordonné à la SAS MIRIVA de remblayer avec du tuf le sol de la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 4] appartenant à la SCI Immobilière [Z], sur toute la longueur du muret reconstruit, au lieu et place de la terre végétale et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision,
- débouté la SCI Immobilière [Z] de sa demande d'expertise,
- condamné la SAS MIRIVA à payer à la SCI Immobilière [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 10 juillet 2025, la SAS MIRIVA a interjeté appel par la voie électronique de l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Le 24 juillet 2025, la SCI Immobilière [Z] a constitué avocat.
L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai, conformément aux dispositions de l'article 906-4 du code de procédure civile, à l'audience du 03 juin 2026. La présidente de chambre a ordonné la clôture différée de l'instruction au 07 septembre 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 05 octobre 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 novembre 2026 lequel a été avancé, parties avisées, au 30 octobre 2026 dans le cadre d'une bonne administration de la justice.
MOTIFS
Vu la demande de report de clôture formulée par l'appelante le 02 septembre 2026, en raison de la communication le même jour de conclusions par l'intimée et ajout de pièces complémentaires,
Vu l'échange des conclusions effectué par les parties les 29 et 30 septembre, et 01 octobre 2026,
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, en cas de cause grave, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats par décision de la cour.
Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit en toute circonstance fait observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, vu la position concordante des parties lesquelles ont tardivement échangé pièces et conclusions, la cour n'ayant pas eu connaissance en temps utile de la demande de report formulée le 2 septembre par la SAS Miriva, vu la nécessité du respect du principe du contradictoire pour l'organisation d'un débat loyal, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.
La clôture de l'instruction peut d'ores et déjà être fixée au 12 novembre 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 16 novembre 2026.
Il ne sera pas statué sur les dépens, la décision rendue constituant une mesure d'administration judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu l'appel enregistré sous le n° 25-870,
- Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture fixée au 7 septembre 2026 et la réouverture des débats ;
- Ordonne la clôture de l'instruction le 12 novembre 2026 ;
- Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 novembre 2026 à 9 heures ;
Le greffier Le Président
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