Texte intégral
N° RG 26/01329 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZC5
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [B] [R]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [A]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [B] [R], née le 23 Juillet 1969 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et assistée par Me Thierry MOUNGUETYI NJIFEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [S] [E] en sa qualité de fils
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 02 Septembre 2026, reçu au Greffe le 02 Septembre 2026, concernant Mme [B] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [B] [R], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [S] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [B] [R] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 27/08/2026 avec maintien en date du 30/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le tiers concerné est M. [S] [E] en sa qualité de fils.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée selon constatations du cadre de santé (28/08/2026), celle de maintien a été notifiée (30/08/2026).
Par requête reçue au greffe le 02/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [B] [R].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête concernant le maintien de la patiente en hospitalisation complète.
Mme [B] [R] exprime lors des débats sa compréhension de la reprise d’hospitalisation après les inquiétudes de ses proches, d’un rendez vous avec son psychiatre lors duquel la mesure lui avait été proposée mais refusée. Elle précise qu’elle a été hospitalisée précédemment à plusieurs reprises depuis un an, notamment trois mois successifs et qu’avant la reprise de la mesure, elle n’avait passé qu’une semaine et demi à domicile. Elle précise qu’elle souhaite que sa situation soit stabilisée et qu’elle puisse rentrer plus durablement au domicile. Elle précise qu’elle souhaite rester en hospitalisation mais que le régime de contrainte, que dans le cadre d’une hospitalisation libre, elle ne décidera pas de sa sortie car attendra l’accord des médecins même si elle n’est plus sous contrainte.
Le conseil de Mme [B] [R], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge au regard de l’expression des souhaits de sa cliente et des éléments médicaux.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] en date du 27 aout 2026 a 12h29 que Mme [B] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment un état de labilité émotionnelle, une altération du système logique, un refus d’accès à un vécu délirant, certains sujets étant systématiquement éludés ne permettant pas la vérification de l'absence d’interprétation délirante, mais également le déni total des troubles et du besoin de soins associés.
Il était en outre souligné les constatations de ses proches concernant des troubles du comportement avec des mises en danger, sans accessibilité de la patiente à cette inquiétude ou justification pertinente à ses agissements (conduite automobile excessive en l'absence de repos adéquat et manifestement sans but précis).
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 28/08/2026 à 10h30, le Dr [F] relevait une présentation relativement calme mais est très labile sur le plan émotionnel, une alternance d’humeur, une rationalisation et minimisation des signes cliniques ayant alerté sa famille.
- Par CM72h du 30/08/2026 à 10h00, le Dr [L] soulignait un état thymique mixte avec une accélération psychique et motrice, une hyperactivité avec un discours accéléré et une dépressivité de l'humeur, la persistance d’une labilité émotionnelle, mais une conscience partielle de la perturbation de son humeur avec un déni des troubles du comportement relevés par ses proches. Il était précisé que la demande d'aide de la patiente n'était pas fiable dans le temps car très fluctuante selon son humeur.
Par avis psychiatrique motivé en date du 02/09/2026 joint à la saisine, le Dr [Q] décrit l’état de Mme [B] [R] comme :
« Patiente suivie depuis de très nombreuses années par la psychiatrie pour une maladie psychiatrique chronique, et actuellement hospitalisée devant une symptomatologie thymique.
La patiente a été hospitalisée à 4 reprises en 1 an et demi.
Ce jour, Madame se présente relativement calme mais reste très labile sur le plan émotionnel et peut passer des larmes à une neutralité émotionnelle. Elle rationnalise et minimise les signes cliniques qui ont alerté sa famille : maquillage et conduite automobile exacerbés, changement de banque, trouble du sommeil, exaltation psychique.
Il existe cliniquement des éléments de la lignée maniaque comme une grande labilité émotionnelle, une familiarité dans le contact, une certaine désinhibition, une désorganisation et accélération psychique mais concomitant à une humeur plutôt triste. Elle reconnait pleurer, s'effondrer sans cause apparente.
Elle est très ambivalente concernant les soins et la poursuite de ceux-ci bien qu'accédant à une reconnaissance parcellaire de son trouble.
Devant ces éléments et devant la répétition des décompensations actuelles, il convient de maintenir la mesure de contrainte afin de protéger la patiente d’elle-même et de poursuivre une rééquilibration thérapeutique. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
À l'audience, Mme [R] exprime clairement sa lassitude des hospitalisations et des rechutes par rapport à sa situation. Elle ne conteste pas avoir profité de la récente hospitalisation ayant été bénéfique pour se stabiliser. Elle soutient des positions semblant contradictoires d’une part elle exprime souhaiter continuer l'hospitalisation pour trouver un traitement qui lui convienne, mais vouloir sortir d’hospitalisation, d’autre part, elle exprime souhaiter la levée de la contrainte pour un passage en soins libres mais affirme qu’elle ne quittera pas l’hôpital de son plein gré sans l’accord des professionnels.
La sincérité de la patiente n’est pas remise en question, mais il ne peut qu’être souligné que le magistrat, comme l’avocat, n’est pas formé au diagnostic médical ou à l’appréciation des troubles.
Certes, lors de l’audience, Mme [R] affirme son consentement aux soins, mais le temps d’audience ne peut être considéré comme révélateur d’une situation pouvant être plus complexe et le magistrat est tenu des constatations médicales notamment sur le caractère durable dans le temps du consentement aux soins.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [B] [R] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [B] [R]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- Mme [B] [R]
- Me Thierry MOUNGUETYI NJIFEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [S] [E]
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