Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/09/2026
à : - Me J. HALIMI
- M. [V] [L] [A]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/09/2026
à : - Me J. HALIMI
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/07923 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDXAO
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 3 septembre 2026
DEMANDERESSE
La Société Anonyme d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jeanine HALIMI, Avocate au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [L] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07923 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDXAO
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet du 1er juillet 2009, la société SAGECO, aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d’habitation à M. [V] [L] [A] sur des locaux situés [Adresse 2].
Plusieurs logements de l’immeuble subissent des désordres liés à des dégâts des eaux pouvant provenir de celui de M. [V] [L] [A].
Autorisée par ordonnance sur requête du 13 août 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice du 17 août 2026, assigné en référé à heure indiquée M. [V] [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
- CONSTATER l'urgence, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite résultant du refus persistant de M. [V] [L] [A] de laisser l'accès à son logement et de le maintenir dans un état compatible avec l'exécution des travaux urgents destinés à mettre fin aux dégâts des eaux affectant les logements inférieurs ;
- DIRE ET JUGER que M. [V] [L] [A] méconnaît gravement ses obligations légales et contractuelles de locataire ;
- EN CONSÉQUENCE, ENJOINDRE à M. [L] [A] de débarrasser, ranger et nettoyer son logement et le palier contigu dans la limite nécessaire à la réalisation des recherches de fuite et des travaux de réparation, de laisser libre accès audit logement à la société CDC HABITAT SOCIAL, à ses représentants et aux entreprises mandatées par elle, aux jours et heures qui lui seront préalablement notifiés par tout moyen écrit, aux fins de recherche de fuite, de reprise d'étanchéité et de travaux urgents de remise en état, et de mettre à l'abri, hors du logement et des parties communes de l'immeuble, pendant toute la durée de ces opérations, l'ensemble des animaux présents dans le logement, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- DIRE que passé ce délai, et à défaut d'exécution spontanée, la société CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire pénétrer dans le logement lesdites entreprises, avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier et, au besoin, de la force publique, pour procéder aux recherches de fuite, aux travaux urgents de réparation, au désencombrement, au nettoyage et, si nécessaire, à la mise à l'abri hors du logement des animaux présents, dans la limite strictement nécessaire à ces opérations ;
- DIRE que cette autorisation d'accès, de recherche de fuite, de travaux, de désencombrement, de nettoyage et des mesures nécessaires de prise en charge des animaux pourra être mise en œuvre autant de fois que nécessaire, sans qu'il soit besoin de solliciter une nouvelle autorisation du juge, jusqu'à l'achèvement complet des travaux de recherche de fuite et de réparation ;
- DIRE que, si l'exécution des travaux ou l'état du logement l'exige, il
sera procédé, à titre subsidiaire, au relogement temporaire de M. [V] [L] [A], à la charge provisoire de la société CDC HABITAT SOCIAL, sans préjudice de son recours ultérieur contre celui-ci ;
- ASSORTIR l'injonction ci-dessus d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par rendez-vous manqué, à compter de l'expiration du délai de huit jours, le juge de ce tribunal se réservant la liquidation ;
- DIRE que les frais de désencombrement, de nettoyage, d'intervention forcée et, le cas échéant, de prise en charge des animaux (société de nettoyage, association ou service spécialisé) seront laissés à la charge provisoire de la société CDC HABITAT SOCIAL, sans préjudice de son recours ultérieur contre M. [V] [L] [A] devant le juge du fond, pour imputation définitive ;
- CONDAMNER M. [V] [L] [A] aux dépens et à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 27 août 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1719, 1720 et 1724 du code civil, la bailleresse soutient que le logement de M. [V] [L] [A] est depuis plusieurs années encombré de façon massive, que des nuisibles y prolifèrent ainsi que des rongeurs, chat, et chien, qu’il s’en dégage de fortes odeurs, ce qui fait obstacle à toute intervention des services techniques, alors qu’il est nécessaire d’y réaliser une recherche de fuite en raison d’infiltrations persistantes dans les logements situés en-dessous, que malgré mise en demeure et sommation, M. [V] [L] [A] ne débarrasse ni l’appartement ni le palier, que la situation présente un caractère d'urgence manifeste, puisqu’il existe un risque de dégradations accru du bâti, des risques sanitaires et de sécurité, un trouble de jouissance grave causé aux autres voisins.
Bien que régulièrement assigné à étude, M. [V] [L] [A] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions, mais uniquement un rappel des moyens, et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le tribunal de céans n’en étant pas saisi.
Sur les demandes de la société CDC HABITAT SOCIAL
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 7 b) d) et e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, de permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
En l’espèce, le contrat de bail stipule que le locataire doit prendre à sa charge les réparations locatives (article II3.4) et que le bailleur peut faire exécuter dans l’immeuble, après avoir prévenu les habitants, toutes réparations (article II3.5).
La bailleresse a produit un procès-verbal de constat par commissaire de justice du 19 mars 2026, réalisé au domicile de M. [V] [L] [A], dont il ressort que des moucherons, cafards et autres nuisibles sont présents dans l’appartement dont il se dégage une forte odeur d’humidité, que le logement n’est pas entretenu, que la respiration y est difficile eu égard à l’odeur dérangeante, que les sols sont encombrés de détritus, que sont présents des chats, des cochons d’Inde, des rats et un chien ; que les murs sont sales ; que le sol de la salle d’eau est en mauvais état, le revêtement n’étant plus étanche et les joints défectueux ; que le plombier a indiqué ne pas pouvoir intervenir pour identifier la fuite compte tenu des nombreux détritus jonchant le logement ; que dans les deux appartements en-dessous le taux d’humidité est de 99 % sur les plafonds et les murs des salles d’eau.
Il ressort du rapport d’intervention de recherche de fuite technique, établi le même jour, que les deux appartements situés au-dessous de l’appartement occupé par M. [V] [L] [A] (logements n° 42 au 5ème étage et logement n° 39 au 4ème étage) ont subi des dégâts des eaux lié à un manque d’étanchéité au niveau des joints, qu’il est nécessaire après nettoyage et désencombrement, de réaliser une recherche de fuite dans le logement de M. [V] [L] [A], afin de déterminer l’origine des désordres.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer une sommation à M. [V] [L] [A] d’avoir à débarrasser et ranger le logement et d’en laisser libre accès à l’entreprise mandatée pour procéder à la recherche de fuite dans un délai de huit jours.
L’état du logement n’avait pas évolué à cette date, ce qui ressort du procès-verbal du 12 juin 2026, puisque le commissaire de justice a constaté une forte odeur d’urine et d’excréments, ainsi que des encombrants et des déchets stockés sur le palier, la présence de nombreux excréments de rongeurs sur le sol de l’appartement dégageant une forte odeur, que l’encombrement du logement rend la circulation difficile au sein des différentes pièces, que le logement est en très mauvais état, qu’y sont présents un chien, plusieurs cochons d’Inde, que le locataire a évoqué la présence de nombreux souris et rats, que ce dernier a indiqué qu’il était disposé à désencombrer le logement et être relogé le temps des travaux.
Il est possible de voir sur les photos annexées au procès-verbal de constat qu’une cage de rongeurs est ouverte.
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait sommation à M. [V] [L] [A] d’avoir à débarrasser et ranger le logement et d’en laisser libre accès à l’entreprise mandatée pour procéder à la recherche de fuite dans un délai de quarante-huit heures.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [V] [L] [A] a gravement manqué à son obligation d’entretien du logement. S’il a accepté de laisser entrer tant le commissaire de justice que l’entreprise de plomberie, l’état d’encombrement du logement rendant la circulation impossible comme la présence de rongeurs, de déjections et d’une très forte odeur d’urine et d’excréments font, de fait, obstacle à l’accès au logement. Or, il est démontré qu’il est indispensable, compte tenu des dégâts des eaux et désordres graves affectant tant le logement de M. [V] [L] [A] que ceux situés en-dessous, d’y effectuer très rapidement une recherche de fuite.
Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes de la bailleresse selon les modalités précisées au présent dispositif.
La demande d’astreinte sera, en revanche, rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [V] [L] [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ENJOIGNONS M. [V] [L] [A] de débarrasser, ranger et nettoyer son logement situé [Adresse 2] et le palier contigu, dans la limite nécessaire à la réalisation des recherches de fuite et des travaux de réparation, de laisser libre accès audit logement à la société CDC HABITAT SOCIAL, à ses représentants et aux entreprises mandatées par elle, aux jours et heures qui lui seront préalablement notifiés par tout moyen écrit, aux fins de recherche de fuite, de reprise d'étanchéité et de travaux urgents de remise en état, et de mettre à l'abri, hors du logement et des parties communes de l'immeuble, pendant toute la durée de ces opérations, l'ensemble des animaux présents dans le logement, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS que passé ce délai, et à défaut d'exécution spontanée, la société CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire pénétrer dans le logement lesdites entreprises, avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier et, au besoin, de la force publique, pour procéder aux recherches de fuite, aux travaux urgents de réparation, au désencombrement, au nettoyage et, si nécessaire, à la mise à l'abri hors du logement des animaux présents, dans la limite strictement nécessaire à ces opérations ;
DISONS que cette autorisation d'accès, de recherche de fuite, de travaux, de désencombrement, de nettoyage et des mesures nécessaires de prise en charge des animaux pourra être mise en œuvre autant de fois que nécessaire, jusqu'à l'achèvement complet des travaux de recherche de fuite et de réparation ;
DISONS que, si l'exécution des travaux ou l'état du logement l'exige, il sera procédé au relogement temporaire de M. [V] [L] [A], à la charge provisoire de la société CDC HABITAT SOCIAL ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
DISONS que les frais de désencombrement, de nettoyage, d'intervention forcée et, le cas échéant, de prise en charge des animaux (société de nettoyage, association ou service spécialisé) seront laissés à la charge provisoire de la société CDC HABITAT SOCIAL ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS M. [V] [L] [A] aux dépens ;
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,