Texte intégral
JUGEMENT DU
24 FEVRIER 2026
DOSSIER N° RG 25/01154 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRHF
AFFAIRE :
[Q] [H]
C/
[L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33,
inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 804 971,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Procédure sans audience 08 Janvier 2026,
SAISINE : Assignation en date du 27 Août 2025
DEMANDEUR :
M. [Q] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22
DEFENDEUR :
M. [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 844 804 971,, demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 octobre 2023, Monsieur [Q] [H] demeurant à [Localité 2] (Pyrénées Atlantiques) a acquis auprès de Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 demeurant à [Localité 3] (Gironde) un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle PARTNER, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 57 000 kilomètres au compteur, moyennant un prix de 11 500 euros.
Déplorant le dysfonctionnement du system « start and stop » et du régulateur, Monsieur [H] a fait diligenter une expertise amiable par l’intermédiaire de sa protection juridique. Ainsi le cabinet LIDEO a rendu son rapport le 23 mai 2024 duquel il résulte des désordres et notamment des traces de corrosion faisant penser à l’expert que le véhicule aurait subi un accident suivi d’une immersion (ou inversement) et qu’il n’aurait été ensuite que partiellement réparé.
Sur la base de ce rapport, Monsieur [H] a assigné par acte du 11 septembre 2024 Monsieur [S] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de PAU.
Par jugement du 30 octobre 2024, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée avant dire-droit, confiée à Monsieur [G], expert près la Cour d’Appel de [Localité 4].
L'expert a déposé son rapport définitif le 27 avril 2025.
Dans le prolongement, Monsieur [H] a assigné au fond Monsieur [S] par acte du 27 août 2025 devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.
Aux termes de son assignation, Monsieur [H] demande au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de :
déclarer Monsieur [H] recevable et bien fondé en ses demandes, constater que la délivrance n’est pas conforme, ordonner l’annulation de la vente du véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé DW- 375 – RK, pour défaut de conformité, condamner Monsieur [S] à rembourser à Monsieur [H] la somme de 11 500 euros correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] la somme de 2 039,51 euros au titre du préjudice financier, condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] les frais d’assurance jusqu’à la reprise effective du véhicule, condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] la somme de 4 772,25 euros au titre de son préjudice de jouissance, condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] le préjudice de jouissance selon le mode de calcul de l’expert judiciaire jusqu’à la reprise effective du véhicule, condamner Monsieur [S] à venir récupérer le véhicule à ses frais dans un délai maximum d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, autoriser Monsieur [H] à être délié de son obligation de restitution si Monsieur [S] n’a pas récupéré le véhicule dans le délai d‘un mois à compter de la signification, autoriser Monsieur [H] à vendre le véhicule litigieux et à conserver le fruit de cette vente si Monsieur [S] n’a pas récupéré le véhicule dans le délai d‘un mois à compter de la signification, condamner Monsieur [S] à payer à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, condamner Monsieur [S] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] fait valoir qu’il est bien fondé à réclamer la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il est affecté de vices cachés consistant en des dommages structurels liés à un précédent sinistre mal réparé, qu’en effet que ces dommages derniers, révélés par les opérations d'expertise, sont antérieurs à la vente et rendent le véhicule impropre à son usage. [Localité 5], il indique qu’il s’est fié aux déclarations du vendeur professionnel. Il ajoute qu’il a subi des préjudices certains, notamment financier en raison des frais qu'ils ont engagés sur ce véhicule et de jouissance étant privé de l’usage de son véhicule depuis de nombreux mois.
Assigné en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience d’orientation.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.
La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 08 janvier 2026.
L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 24 février 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté. Seule la motivation au fond sera donc développée.
Sur la garantie des vices cachésL'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Enfin, l’article 1645 du Code Civil précise : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Au terme de ses opérations d’expertise judiciaire, auxquelles avait vainement été convié Monsieur [S], Monsieur [G] a constaté les désordres suivants : les transmissions avant sont fortement corrodées, le bobinage intérieur de l’alternateur présente de la boue sèche et le circuit est altéré, le compresseur de la climatisation présent de la corrosion et de l’oxydation au niveau de la broche électrique et du cerclage intermédiaire, le radiateur présente un impact consécutif à un choc contre l’échappement, la traverse inférieure est déformée et non remplacée, la face avant supportant le radiateur est cassée au niveau de ses plots d’ancrage inférieurs, la connectique est fortement corrodée, présence de nombreuses accumulations de boue sèche, le croisillon de la colonne de direction présente de la corrosion, l’armature du pédalier présente de l’oxydation, le démarreur est en défaut, il doit être réparé.
L’expert a conclu que l’origine des désordres s’expliquait par un choc avant non réparé dans les règles de l’art car des éléments restent non remplacés et sont déformés et que le véhicule a subi une immersion en partie avant.
Il précise enfin qu’aucun professionnel ne s’est engagé à établir un chiffrage précis des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, car ce type de désordre en particulier l’immersion est difficile à chiffrer, qu’au minimal le coût s’élèverait à 10 500 euros.
Au regard de ces éléments, l’expert a estimé que le véhicule était dangereux, qu’il ne devait en aucun cas être utilisé en l’état, que de tels désordres rendaient le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et qu’ils existaient nécessairement lors de la vente litigieuse.
Le rapport d’expertise établi par le cabinet LIDEO le 23 mai 2024 avait déjà préalablement conclu à l’existence de désordres mécaniques, constitutifs de vices cachés le rendant impropre à son usage, précisant que Monsieur [H] n’avait pas été informé que le véhicule avait été précédemment gravement endommagé.
Dans ces conditions, il sera considéré que le véhicule acquis par Monsieur [H] auprès de Monsieur [S] était affecté, au moment de sa vente, de vices cachés au sens des articles susvisés.
La responsabilité de Monsieur [S] étant engagée, il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] en prononçant la résolution de la vente, la restitution du véhicule et du prix d’achat, selon des modalités plus précisément définies dans le dispositif de la décision.
En outre, Monsieur [S] sera tenu de réparer l’ensemble des préjudices subis par l’acheteur du véhicule litigieux.
Sur la réparation des préjudices*Sur l’indemnisation du préjudice financier
Monsieur [H] allègue avoir engagé des frais liés à l’acquisition du véhicule et apporte en ce sens le justificatif des frais engagés, savoir :
- facture d’ABCIS PYRENNEES d’un montant de 193,50 euros pour la recherche de panne,
- facture de MECA LOIS d’un montant de 60 euros pour l’établissement du diagnostic,
- facture de [Localité 6] d’un montant de 507,94 euros pour l’entretien et la réparation des pannes,
- facture de [Localité 6] d’un montant de 277,60 euros pour la réparation des pannes,
-cotisations d’assurance auprès de GAN pour les montants de 458,35 euros et 518,96 euros,
Soit un total de 2 016,35 euros.
Monsieur [S] sera condamné à payer cette somme à Monsieur [H] au titre de son préjudice financier.
En revanche, il sera débouté de sa demande présentée au titre des frais d’immatriculation et de la location d’un autre véhicule faute de justifier de la somme réellement déboursée.
*Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance
Qualifié par l’expert de “non conforme à sa destination” en l’absence de travaux réparatoires, le préjudice de jouissance subi par Monsieur [H] en raison de la faute commise par le vendeur est certain. Il est établi de plus que le véhicule acheté par Monsieur [H] a été immobilisé au début des opérations d ‘expertise judiciaire soit en février 2025.
Monsieur [S] sera condamné à payer à Monsieur [H] la somme totale de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur les demandes annexesMonsieur [S] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Monsieur [S] sera condamné à payer à Monsieur [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ceux compris les frais d’expertise.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le véhicule de marque PEUGEOT modèle PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], cédé le 7 octobre 2023 par Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à Monsieur [Q] [H], est affecté d’un vice caché,
PRONONCE la résolution de la vente,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à procéder à la reprise et à l’enlèvement du véhicule de marque PEUGEOT modèle PARTNER immatriculé [Immatriculation 1], à quelque endroit que ce soit et à ses frais,
En conséquence :
DIT que la mise à disposition du matériel au domicile ou tout autre lieu à la convenance de Monsieur [Q] [H] pendant un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision vaut restitution,
DIT que passé ce délai Monsieur [Q] [H] est autorisé à en disposer comme il le voudra,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à procéder à la restitution du prix de vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle PARTNER immatriculé [Immatriculation 1] en payant à Monsieur [Q] [H] la somme de 11 500 euros,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de 2 016,35 euros, en réparation de son préjudice financier,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de 3 000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO [Cadastre 1] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de l’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] exerçant sous l’enseigne ACHAT AUTO 33 à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 24 février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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