Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE RG N° : 22/02397 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FHAY
N° Minute : 26/00002
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G] [P] [M]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] , [B], [K], [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [X] [P]
de nationalité Française
[Adresse 3]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Madame [O] [P]
de nationalité Française
[Adresse 4]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [R] [P]
de nationalité Française
[Adresse 5]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [F] [P] [I]
de nationalité Française
[Adresse 6]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Association [1]
[Adresse 7]
Représentée par Me Isabelle MASAY, avocate postulant au barreau de DUNKERQUE et par Me Pascale VACHER GONI, avocate plaidant au barreau de PARIS
Madame [D] [W]
de nationalité Française
[Adresse 8]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [A] [P]
de nationalité Française
[Adresse 9]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [Y] [P]
de nationalité Française
[Adresse 10]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [N] [P]
de nationalité Française
[Adresse 11]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Madame [Z] [P]
de nationalité Française
[Adresse 12]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [V] [P]
de nationalité Française
[Adresse 13]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Madame [Q] [P] [L]
de nationalité Française
[Adresse 14]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [T] [P] [H]
de nationalité Française
[Adresse 15]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Madame [J] [P] [S]
de nationalité Française
[Adresse 16]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [E] [P]
de nationalité Française
[Adresse 17]
Représenté par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
Madame [OU] [P]
de nationalité Française
[Adresse 18]
Représentée par Me Marianne DEVAUX, avocate au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Monsieur Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Elise LARDEUR
- Greffier lors du délibéré : Madame Aude ALLAIN
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 02 septembre 2025 par Monsieur Emmanuel BRANLY, magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en ressort par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Emmanuel BRANLY, Président et Madame Aude ALLAIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [P] et Madame [TY] [CR] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949. Ils étaient propriétaires de leur vivant de parcelles sises à [Localité 2] cadastrées section ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2].
Ces parcelles sont composées d'un terrain à bâtir et d'un terrain agricole.
Lorsque [QM] [P], frère de Monsieur [B] [P], a cessé son activité, les parcelles détenues par Monsieur [B] [P] et de façon limitrophe par Madame [DE] [CO] - [P], sa sœur, ont été données à exploiter selon un bail à ferme conclu avec Monsieur [TH] [KO].
Lorsque Monsieur [TH] [KO] a cessé son activité, son fils, [NU] [KO] a pris sa suite par la conclusion d'un bail à ferme à compter du 1er octobre 2002.
Monsieur [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2016 et son épouse, Madame [TY] [CR], est décédée le [Date décès 2] 2018.
Suite au décès des époux [P], les parcelles font désormais partie de l'indivision successorale, partagée entre les enfants et leurs ayants droits par représentation :
-Monsieur [XJ] [P] laissant pour héritiers ses enfants : [D], [A], [Y] et [N],
-Madame [Z] [P],
-Madame [BH] [P] laissant en ses droits l'association cultuelle des [1],
-Monsieur [U] [P],
-Monsieur [V] [P],
-Madame [Q] [P],
-Madame [G] [P],
-Madame [T] [P],
-Monsieur [CG] [P], décédé le [Date décès 3] 2021, laissant pour héritiers ses enfants, [E], [OU], [X] et son épouse [J] [P] née [S],
-Madame [O] [P],
-Monsieur [R] [P],
-Madame [F] [P].
Par acte de commissaires de justice de novembre et décembre 2022, Madame [G], [P] épouse [M] a saisi le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE aux fins notamment d'ouverture des opérations de compte liquidation, partage judiciaire de l'indivision successorale existant suite au décès de son père et de sa mère, Monsieur [B] [P] et Madame [TY] [CR] épouse [P].
*
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 18 novembre 2024, Madame [G], [P] épouse [M] demande au tribunal de :
-ORDONNER l'ouverture des opérations de compte liquidation, partage judiciaire de l'indivision successorale existant entre Madame [G] [P] épouse [M] et les parties présentement assignés en leur qualité d'ayants-droits de Feue Madame [TY] et Feu Monsieur [B] [P] ;
-DESIGNER pour les opérations d'ouverture de compte liquidation partage de ladite indivision Monsieur le Président de la [2] à charge pour ce dernier de désigner tel Notaire de son choix pour qu'il y soit procédé.
-DIRE que le Notaire désigné ne pourra en aucun cas être membre de l'étude des Notaires [Localité 3], qui sont eux chargés du strict règlement de la succession de Feue Madame [TY] et Feu Monsieur [B] [P];
-ORDONNER l'attribution préférentielle des parcelles ZI [Cadastre 3] et ZI [Cadastre 2] à Madame [G] [P] épouse [M], au prix de 370.000 euros net vendeur et dire qu'il en sera tenu compte lors de l'établissement du règlement de la succession et des droits des parties.
-CONDAMNER chaque partie assignée à payer à Madame [G] [P] chacun une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
-CONDAMNER l'ensemble des parties assignées solidairement, aux entiers dépens de l'instance, notamment les frais de la présente assignation.
Il convient de se rapporter aux conclusions concernant les moyens et arguments développés.
*
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 octobre 2024, Mme [T] [H] [P], Mme [Z] [P], Mme [O] [P], Mme [A] [P], Mr [U] [P], Mr [V] [P], Mr [Y] [P], Mr [N] [P], Mme [F] [I] [P], Mr [E] [P], Mr [X] [P], Madame [J] [P] [S], et Madame [OU] [P] demandent au tribunal de :
-Débouter Madame [G] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision successorale de Feu Monsieur [B] [P] et de Feu Madame [TY] [P],
-Désigner pour les opérations d'ouverture de compte, liquidation et partage de l'indivision Monsieur le Président de la [2] à charge pour celui-ci de désigner tel Notaire de son choix pour y procéder,
-Autoriser les concluants à vendre au profit de Madame [OU] [XY] et de Monsieur [HW] [XY] des parcelles situées [Adresse 19] à [Localité 2] cadastrées ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2] pour un montant net vendeur de 370 000 euros,
-Condamner Madame [G] [P] à verser aux concluants la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il convient de se rapporter aux conclusions concernant les moyens et arguments développés.
*
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 31 janvier 2025, l'Association Cultuelle [3] ([3]), association déclarée selon les dispositions des lois du 1er juillet 1901 et du 9 décembre 1905, demande au tribunal de :
-Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage judicaire de l'indivision successorale provenant de la succession des époux [P] [CR] et la confier à tel notaire qu'il plaira.
-Statuer ce que de droit sur la demande d'attribution préférentielle de Madame [G] [P].
-Rejeter les demandes de Madame [G] [P] concernant l'allocation d'un article 700.
-Réserver les dépens.
Il convient de se rapporter aux conclusions concernant les moyens et arguments développés.
*
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 02 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En l'espèce, il convient de constater que Madame [G] [P] épouse [M] demande à son profit dans le dispositif de ses dernières conclusions " l'attribution préférentielle des parcelles ZI [Cadastre 3] et ZI [Cadastre 2] ", au prix de 370.000 euros net vendeur, alors que dans le corps de ses conclusions, elle demande en page 5 à la juridiction " de reconnaître l'intérêt supérieur de l'attribution des parcelles ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2] au profit de Madame [G] [P] qui donne toute garantie et d'en tirer conséquences " puis en page 17 qu'elle a émis " la volonté de se voir attribuer de façon préférentielle les parcelles ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2] " tout en précisant à la fin de la page 17 qu'elle se proposait de se voir attribuer moyennant soulte, et donc de se “ voir attribuer préférentiellement dans le partage, les deux terres agricoles suivantes :
- La grande pâture devant le champ : ZI [Cadastre 3] pour 0Ha 71a 38Ca
- Le champ derrière la grande pâture : ZI [Cadastre 2] pour 1Ha 80a 14Ca. "
Les défendeurs demandent, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, l'autorisation de vendre au profit de Madame [OU] [XY] et de Monsieur [HW] [XY] des parcelles situées [Adresse 19] à [Localité 2] cadastrées ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2] pour un montant net vendeur de 370 000 euros et le débouter de Madame [G] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en précisant dans le corps de leurs conclusions en page 5 qu'ils “s'opposent à ce que Madame [G] [P] se voit attribuer préférentiellement les parcelles ZI [Cadastre 3] et ZI [Cadastre 2]".
Ainsi, la présente juridiction, tenue de statuer uniquement sur les prétentions des dispositifs des conclusions, ne sait pas si elle est finalement saisie d'une demande d'attribution préférentielle des parcelles ZI [Cadastre 3] et ZI [Cadastre 2] ou plutôt d'une demande d'attribution préférentielle des parcelles ZI [Cadastre 1] et ZI [Cadastre 2].
Il résulte de ce qui précède qu'il y lieu d'ordonner la réouverture des débat afin que Madame [G] [P] épouse [M] puisse reformuler clairement son dispositif qui tiendra la juridiction et que les défendeurs puissent éventuellement faire valoir leur point de vue sur la demande finale de Madame [G] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, à titre de mesure d'administration judiciaire:
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture ;
ORDONNE, avant-dire droit sur l'ensemble des demandes, la réouverture des débats afin que Madame [G] [P] épouse [M] puisse reformuler clairement son dispositif qui tiendra la juridiction et que les défendeurs puissent éventuellement faire valoir leur point de vue sur la demande finale de Madame [G] [P] ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à cet effet à l'audience de fond du mardi 3 mars 2026 à 14 heures à charge pour l'avocat de Madame [G] [P] épouse [M] de prendre des conclusions finales et à charge des avocats des défendeurs de prendre des conclusions sur la demande finale de Madame [G] [P] ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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