Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00008
DEMANDEUR SUIJIN [Adresse 1] RCS 800 456 899
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD et Maître Sabrina PAILLIER
DÉFENDEURS
Compagnie GENERALI
[Adresse 2]
représenté(e) par Maître Elodie KONG
AXA FRANCE IARD [Adresse 3] RCS 722 057 460
représenté(e) par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN
Président : Greffier :
Monsieur Michel GAHINET Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 10/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société SUIJIN (anciennement KERCUNE CONSULTANT) exploite une centrale hydroélectrique pour la production d'électricité.
A cet effet, elle s'est rapprochée de la société TURBIWATT, assurée auprès de la Compagnie GENERALI, à laquelle elle a soumis son projet et notamment sa volonté de produire 2 x 36 kW (puis 2 x 40kW).
A la suite de plusieurs échanges concernant la faisabilité du projet, la société TURBIWATT a établi une proposition technico-commerciale, en date du 17 février 2020, signée par la société SUIJIN.
A cette même date, la société SUIJIN a signé un devis n°DE-20-0497 pour un montant total de 164.890 € HT, soit 197.868 € TTC, portant à titre principal, sur la fourniture de deux turbines T1300 tigre 36 kW.
La mise en service a eu lieu le 22 juillet 2021.
Dans le courant de l'année 2022, une des deux turbines a cassé.
Le désordre provenait d'un défaut d'étanchéité des garnitures ayant entraîné une explosion des roulements.
La société TURBIWATT est intervenue, et a procédé à la dépose des turbines, pour les remonter en juin 2022.
En début d'année 2026, la société SUIJIN a constaté une perte de production.
Elle a effectué différents tests et différentes recherches qui n'ont pas permis de comprendre l'origine de cette perte.
Suivant constat en date du 3 février 2026, la société ACTOUEST, commissaire de justice, a établi qu'à cette date, que :
Les génératrices ne fonctionnent pas ;
Les boutons « sous tension » et « défaut » sont allumés ;
Les boutons « génératrice1 » et « génératrice 2 » sont éteints ;
Entre le 1er janvier 2026 et le 19 janvier 2026, il existe des différences de puissance allant de 28,75 kW à 14,33 kW pour une turbine, et de 31.23 kW à 21 kW pour l'autre.
La société TURBIWATT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de LORIENT en date du 13 décembre 2024.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 23 mars 2026, la société SUIJIN a fait assigner la compagnie GENERALI ès qualités d'assureur de la société TURBIWATT, devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
La Compagnie GENERALI a sollicité sa mise hors de cause au motif que le contrat existant entre elle et la société TURBIWATT, a été résilié au profit de la compagnie AXA FRANCE IARD, devenue assureur de la société à partir du 1er octobre 2020 (contrat 10511527804).
Par exploit de commissaire de justice du 30 avril 2026, la société SUIJIN a alors appelé à la cause la compagnie AXA FRANCE IARD.
Les deux instances ont été jointes sous le n° RG 2026R00008.
L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2026, la société SUIJIN demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'affaire enrôlée sous le numéro 2026R00008,
Ordonner que les opérations d'expertise soient déclarées opposable tout à la fois à la Compagnie GENERALI et à la compagnie AXA ;
Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de :
Convoquer les parties ;
Se rendre sur les lieux ;
Constater l'existence des désordres décrits et en déterminer l'origine
Décrire les solutions pour remédier aux désordres constatés ;
Chiffrer la réparation des désordres ;
Donner tous éléments permettant d'évaluer le préjudice de la société requérante ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2026, la Compagnie GENERALI oppose :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Débouter la société SUIJIN de sa demande d'expertise judiciaire à l'encontre de GENERALI IARD ;
Condamner la société SUIJIN à verser à GENERALI la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2026, la Compagnie AXA FRANCE IARD demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Débouter la société SUIJIN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
La condamner à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, il était fait droit à la demande d'expertise judiciaire,
Prendre acte de ce que la société AXA FRANCE IARD formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée sans que ceci n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie ;
Mettre à la charge de la société SUIJIN la consignation des frais et honoraires d'expertise ;
Débouter la société SUIJIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;
Réserver les dépens ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
La société SUIJIN soutient que :
Elle dispose d'un motif légitime pour solliciter la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, car elle subit un sinistre qu'une compagnie d'assurance devra prendre en charge, qu'il s'agisse de la compagnie GENERALI ou de la compagnie AXA FRANCE IARD ;
En effet, elle considère que le constat met clairement en évidence qu'il existe une discordance entre la puissance attendue de la turbine telle qu'elle figure dans le devis accepté et la facture de la turbine, et la réalité de la puissance de la turbine en fonctionnement telle que constatée par le constat de commissaire de justice ;
Elle s'oppose à la mise hors de cause de la compagnie GENERALI car, si à l'issue des opérations d'expertise, l'expert considère que la cause du dommage subi est antérieure à la résiliation du contrat souscrit auprès de la compagnie GENERALI, cette dernière devra sa garantie et non pas la compagnie AXA.
La Compagnie GENERALI IARD soutient qu'elle devra être mise hors de cause aux motifs que :
Le contrat d'assurance de la société SUIJIN est résilié depuis le 1er octobre 2020, soit avant la mise en service des deux turbines ;
La police d'assurance est en base réclamation de sorte que pour être mobilisable, il fallait que la réclamation soit faite avant la résiliation ;
Or, l'assignation ayant été délivrée le 23 mars 2026, la réclamation est donc postérieure à la résiliation, de sorte qu'aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre de la compagnie GENERALI.
La société AXA FRANCE IARD oppose que la société SUIJIN ne démontre pas l'existence d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire dès lors que :
Il n'est versé aux débats qu'un constat de commissaire de justice se bornant à constater des différences de puissance par les turbines à un instant T ;
Ce constat ne permet pas de déterminer sur quelle partie de l'installation il y aurait ces supposés désordres ;
La notice précontractuelle signée par le dirigeant de la société SUIJIN indique « les performances annoncées le sont hors pertes de charges éventuelles liées à l'installation. » ;
La société TURBIWATT n'est pas intervenue dans la conception de l'ouvrage hydroélectrique, et donc dans l'intégration des turbines dans l'installation.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ;
En l'espèce, le tribunal constate que la police d'assurance GENERALI IARD est résiliée depuis le 1er octobre 2020, soit avant même la mise en service des deux turbines (juillet 2021).
Cette police d'assurance fonctionnait en base réclamation, ce qui signifie que la réclamation de l'assuré devait être faite avant la résiliation. Ce n'est pas le cas puisque l'assignation délivrée le 23 mars 2026 est postérieure à la résiliation du 1er octobre 2020.
Dès lors, il conviendra de mettre hors de cause la Compagnie GENERALI IARD.
Ensuite, le juge des référés considère que la seule production d'un constat de commissaire de justice, qui n'est pas technicien, et constatant des différences de puissance générées par les turbines au mois de janvier 2026, n'est pas de nature à démontrer l'existence de désordres imputables à la société TURBIWATT.
En effet, la notice précontractuelle d'information indique clairement que :
« L'engagement de Turbiwatt ne porte que sur la puissance délivrée en sortie de turbine telle que précisée ci-avant au paragraphe Performances. Elle est basée sur les données fournies par le client sous sa responsabilité (hauteur de chute nette et débit). Une tolérance de +/- 5 % est considérée comme acceptable pour satisfaire à cet engagement.
L'existence d'éventuelles pertes de charges liées aux caractéristiques des ouvrages est de nature à réduire la puissance réelle disponible. C'est le cas notamment des caractéristiques physiques du canal d'amenée, de la chambre d'eau, de la sortie du cône et du canal de fuite, des conduites amonts ou avals, des vannages et dégrillages, etc.
(…)
En aucun cas, Turbiwatt ne peut être tenu pour responsable du productive réel (kWh) constaté à l'issue d'une période d'exploitation, les simulations étant réalisées sur des bases statistiques de débats, par définition non contractuelles, et fournies par le client.
Cette exclusion s'applique dans tous les cas, y compris lorsque Turbiwatt aura été associé aux évaluations du productible en amont de la décision d'engagement du projet. De même, Turbiwatt ne peut être tenue pour responsable d'un éventuel manque à gagner résultant d'un arrêt machine et cela, quel qu'en soit la raison. »
En outre, la société SUIJIN ne démontre pas l'existence de désordres susceptibles de mobiliser la garantie de la société AXA FRANCE IARD, dont les conditions générales (article 2.2.23) excluent les conséquences d'engagement de performance ou de résultat des produits, travaux ou prestations, sauf conséquences de vices cachés ou d'erreurs dans la prestation qui se révéleraient après livraison.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la société SUIJIN n'établit pas l'existence d'un motif légitime justifiant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD, qui était l'assureur de la société TURBIWATT avant sa liquidation judiciaire.
La société SUIJIN sera donc déboutée de sa demande en ce sens.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Contraintes de se défendre dans le cadre de la présente procédure, les compagnies d'assurance GENERALI IARD et AXA FRANCE IARD ont dû engager des frais irrépétibles, justifiant leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En les fixant à la somme de 1.300 € chacune, le tribunal estime faire bonne justice.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront laissés à la charge de la société SUIJIN.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michel GAHINET, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Mettons hors de cause la société GENERALI IARD ;
Disons la société SUIJIN n'établit pas l'existence d'un motif légitime justifiant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Déboutons en conséquence la société SUIJIN de sa demande d'expertise judiciaire ;
Condamnons la société SUIJIN à payer à la société GENERALI IARD la somme de
1.300
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SUIJIN à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de
1.300 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SUIJIN aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment