Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DM45
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 01/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
Copie à :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
(autres avocats)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Etablissement 1] [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice FONCIA VALLEE DU RHôNE, SAS, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 334 627 650, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
S.A.R.L. IMMOPLUSCONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ISÈRE)
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Débats à l’audience du : 06 mai 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 9 octobre 2024 à Monsieur [K], publié le 29 novembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 2], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic la société FONCIA VALLEE DU RHONE, a poursuivi la vente d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], soit les lots n°182, 143 et 625 compris dans un ensemble immobilier Résidence « [Etablissement 1] ».
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 janvier 2025.
Par acte d’huissier délivré le 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic la société FONCIA VALLEE DU RHONE, a sommé Monsieur [K] de prendre connaissance des conditions de la vente et l’ a assigné à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge l’exécution chargé des saisies immobilières près le tribunal judiciaire de Vienne le 11 mars 2025 aux fins de fixation des modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière au vu des dispositions légales en vigueur.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2025.
Monsieur [K] n’a pas comparu.
Le syndicat des copropriétaires a sollicité la poursuite de la procédure de saisie immobilière et l’orinetation en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort par le tribunal judiciaire de Vienne le 21 septembre 2023 aux termes duquel Monsieur [K] a été condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] la somme de 4 775,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [K] par acte d'huissier délivré le 8 décembre 2023. Il est produit un certificat de non opposition de la décision précitée délivré le 14 février 2024 par le directeur des greffes près la cour d’appel de Grenoble.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immobiliers.
Il ressort du commandement délivré à la requête du syndicat des copropriétaires et de l’état hypothécaire délivré le 3 décembre 2024 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire Monsieur [K].
A la date de publication du commandement, il apparaît que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, IMMOPLUSCONSEILS et [G] [A] étaient également créanciers inscrits. Conformément aux prescriptions de l’article R322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant, suivant actes de commissaire de justice délivrés les 29 et 31 janvier 2024, leur a dénoncé le commandement de payer et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 11 mars 2025.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1].
Il convient de mentionner qu’il s’élève, conformément au commandement de payer à la somme totale de 6 085,50 euros, outre intérêts postérieurs au 3 septembre 2024.
Dans la mesure où le débiteur saisi ne sollicite pas l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble saisi, il convient d’en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Dit que la procédure de saisie immobilière est conforme aux exigences des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Constate que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution .
Mentionne que le montant retenu de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] s’élève à la somme totale de 6 085,50 euros, outre intérêts postérieurs au 3 septembre 2024.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 29 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2024 S n°52.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 13 500 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 07 octobre 2025 à 9 heures, Tribunal Judiciaire de Vienne, [Adresse 10].
Autorise le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge des débiteurs.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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