Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/09653 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLZX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026
Date de saisine : 11 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2026021020 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 15 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. SEGM BHV, représentée par Me Sabrina YAHIA CHERIF de la SELEURL YAHIA CHERIF Sabrina YCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0277 - N° du dossier E000JGFY
Intimée :
Société [Y] & BALL LIMITED Société de droit étranger, Royaume Uni, prise en la personne de ses représentants légaux et statuaires domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant son établissement [Adresse 1], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 19052
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 juin 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 3 septembre 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 septembre 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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