Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1467
ENTRE :
* La SARL LA FONTAINE Numéro SIREN : 449102664 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître POLAT Vahit -[Adresse 5]
ET
* La SAS AMB MENUISERIE Numéro SIREN : 942154634 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me POLAT Vahit
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL LA FONTAINE exerce une activité de restaurant et de pizzeria, débit de boissons à consommer sur place, d'exploitation d'une licence 3.
Dans le cadre de travaux de réaménagement des locaux exploités [Adresse 4], la SARL LA FONTAINE a sollicité la SAS AMB MENUISERIE.
La société AMB MENUISERIE a établi un devis n°D260101752 en date du 30.01.2026 pour un montant total de 5 358,98 euros stipulant un délai de réalisation de 8 semaines et une validité d'un mois.
La SARL LA FONTAINE a procédé au règlement de l'acompte d'un montant de 2 143,59 euros en date du 16 février 2026, par virement bancaire.
Malgré l'encaissement de l'acompte, la société AMB MENUISERIE n'a jamais entrepris les travaux convenus, ni pris les dispositions nécessaires à leur exécution.
La SARL LA FONTAINE a engagé plusieurs démarches amiables afin d'obtenir l'exécution des prestations contractuellement prévues, par courriels et contacts téléphoniques demeurés sans réponse.
Face à cette inexécution persistante, la SARL LA FONTAINE a sollicité le remboursement de l'acompte versé, en vain malgré la délivrance d'une sommation de payer.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 04/09/2026, La SARL LA FONTAINE a assigné La SAS AMB MENUISERIE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
CONDAMNER la société AMB MENUISERIE à payer à la société requérante la somme de 2 143,59 Euros pour la restitution de l'acompte, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.
CONDAMNER la société AMB MENUISERIE à payer à la société requérante la somme de 800,00 Euros à titre de Dommages-intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil).
CONDAMNER la société AMB MENUISERIE à payer à la société requérante la somme de 800,00
Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais de la sommation de payer.
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles1103 et suivant du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SAS AMB MENUISERIE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement sera rendu par défaut ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le devis D260101752, son relevé de compte bancaire, la sommation de payer en date du 27/05/2026, les relances mails.
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL LA FONTAINE, à l'exception des dommages et intérêts pour résistance abusive qui ne sont pas justifiés ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL LA FONTAINE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 300 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS AMB MENUISERIE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
Condamne La SAS AMB MENUISERIE à régler à La SARL LA FONTAINE la somme de 2 143,59 Euros au titre de la restitution de l'acompte, avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 27/05/2026 ;
Déboute La SARL LA FONTAINE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamne La SAS AMB MENUISERIE à régler à La SARL LA FONTAINE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SAS AMB MENUISERIE aux entiers dépens, en ce compris tous les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile incluant les frais de la sommation de payer, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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