Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R69
ENTRE :
* La SAS OVALTECH Numéro SIREN : 890023989 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
La SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires représenté par Maître [C] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société OVALTECH Numéro SIREN : 830000451
[Adresse 3]
* La SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OVALTECH Numéro SIREN : 820120657 [Adresse 4]
DEMANDEURS - représenté(e)s par Maître DUMAS [N] - [L] [A] [Adresse 5] Maître [W] [R] - [L] [A] [Adresse 6]
ET
* La SAS OVALPRO-ARA Numéro SIREN : 980020267 [Adresse 7]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] Karine [Adresse 8] Maître [F] [X] - SELAS SEIGLE SOUILAH [F] [Adresse 9]
Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à Me DUMAS [N]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société OVALTECH est spécialisée dans le domaine des prestations d'isolation thermique pour le secteur du bâtiment et de l'industrie.
La société OVALPRO-ARA exerce une activité de conception et de réalisation d'isolation et fait partie d'un groupe comprenant les sociétés CABANIOLS, TOP'ISOL et TOP'ISOL A.R.A.
Le 9 octobre 2023, la branche d'activité de travaux d'isolation de la société OVALPRO a été cédée à la société OVALPRO-ARA.
Le 9 octobre 2023, un contrat de partenariat a été signé entre les sociétés OVALTECH et CABANIOLS TOP'ISOL pour la fourniture exclusive du produit «
Oval CF».
Fin 2023 - début 2024, la société OVALPRO-ARA a réalisé des prestations de sous-traitance pour la société OVALPRO ([Q]) sur un marché confié par la société AST.
Le 23 mars 2024, les sociétés OVALPRO-ARA et OVALTECH ont conclu un contrat de sous-traitance pour l'application de mousse polyuréthane.
Le 28 mars 2024, la société OVALTECH a émis deux factures : l'une n°2308 d'un montant de 2 107,36 €, la seconde n°3113 d'un montant de 35 863,73 €.
Le 3 décembre 2024, un accord de compensation a été acté lors d'une réunion entre Messieurs [Q] et [B] et où la société OVALTECH a reconnu avoir omis de refacturer les prestations à la société AST et que celles-ci avaient été indument refacturées à la société OVALPRO-ARA.
En avril 2025, la société OVALTECH aurait émis de fausses factures au nom des sociétés CABANIOLS TOP'ISOL et OVALPRO-ARA, cédées à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
En octobre 2025, la société OVALTECH aurait émis de nouvelles fausses factures pour un montant de 825 692,75 € TTC, cédées à la société BPCE.
Le 29 avril 2025, la société OVALTECH a réclamé à la société OVALPRO-ARA le paiement de deux factures : l'une d'un montant de 2 107,38 €, l'autre d'un montant de 37 971,10 €.
Le 6 mai 2025, la société OVALPRO-ARA a contesté devoir les sommes réclamées par la société OVALTECH.
Le 7 mai 2025 et le 16 juin 2025, la société OVALTECH a adressé des mises en demeure à la société OVALPRO-ARA.
Le 19 janvier 2026, la société OVALTECH a adressé une nouvelle mise en demeure à la société OVALPRO-ARA.
Le 2 mars 2026, l'avocat de la société OVALPRO-ARA a rappelé la contestation de la créance à l'avocat de la société OVALTECH.
Le 3 juin 2026, la société OVALTECH a été placée en redressement judiciaire.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 25/02/2026, la société OVALTECH a assigné la société OVALPRO-ARA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.
La SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires représenté par Maître [C] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société OVALTECH et la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OVALTECH sont intervenues volontairement à la présente instance.
La société OVALTECH, la SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires représenté par Maître [C] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société OVALTECH, et la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OVALTECH, demandent à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société OVALPRO-ARA à payer à la société OVALTECH :
Ia somme de 35 863,73 € TTC au titre de la facture n°3113 ;
la somme de 2 107,36 € TTC à titre de la facture n°2308 ;
* DIRE qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
* REJETER l'ensemble des moyens soulevés par la société OVALPRO-ARA;
CONDAMNER la société OVALPRO-ARA au paiement de la somme de 3 000 € à la société OVALTECH au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société OVALPRO-ARA aux entiers dépens.
La société OVALPRO-ARA demande à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil,
* Rejeter l'intégralité des prétentions formulées par la société OVALTECH,
Condamner la société OVALTECH à payer la somme de 3 000 € à la société OVALPRO-ARA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société OVALTECH aux entiers dépens de l'instance,
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de paiement de la société OVALTECH
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le juge) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La société OVALTECH sollicite la condamnation de la société OVALPRO-ARA au paiement de deux factures :
Facture n°2308 d'un montant de 2 107,36 € TTC du 28 mars 2024 (pièce 6 de la demanderesse) ;
Facture n°3113 d'un montant de 35 863,73 € TTC du 24 août 2024 (pièce 7 de la demanderesse).
Ces factures correspondent à des prestations réalisées et dûment justifiées au vu du contrat de soustraitance forfaitaire signé par la société OVALPRO-ARA versé en pièce n°5 par la demanderesse qui fait état de l'application de mousse polyuréthanne pour 86,59 m² / 6 cm pour un prix HT de 1 756,13 € qui correspond donc à la facture n°2308 d'un montant de 2 107,36 € (1 756,13 € HT) ; et au vu du bon de livraison et de la lettre de voiture versé en pièce 8 par la demanderesse, faisant chacun état des mêmes quantités que celles présent sur la facture.
La défenderesse fait valoir le principe d'un accord de compensation entre les sommes restant dues avec les factures qui étaient alors dues par OVALPRO-ARA à OVALTECH.
Toutefois la défenderesse ne produit aucun accord écrit de compensation entre les parties alors même que la société OVALPRO-ARA est une entité juridique distincte de la société OVALTECH.
Il n'existe aucune confusion de patrimoines, ni engagement contractuel liant la société OVALTECH aux dettes de la société OVALPRO-ARA.
En application du principe d'autonomie des personnes morales, une créance détenue contre un tiers est inopposable à la société OVALTECH.
En conséquence, aucune compensation ne peut être invoquée.
En outre la problématique des dossiers de factoring ne concerne pas les factures litigieuses.
Compte tenu de ce qui précède l'obligation de paiement est certaine, liquide et exigible et aucune contestation sérieuse ne sera retenue, de sorte que les moyens soulevés par la société OVALPRO-ARA seront rejetés.
En conséquence la société OVALPRO-ARA sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société OVALTECH :
* la somme de 2 107,36 € TTC au titre de la facture n°2308 et ;
* la somme de 35 863,73 € TTC au titre de la facture n°3113 ;
2- Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile de la société
Compte tenu de ce qui précède, pour faire valoir ses droits la société OVALTECH a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, de sorte que la société OVALPRO-ARA sera condamnée à payer à la société OVALTECH, la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Celui qui succombe supporte les dépens la société : OVALPRO-ARA sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Disons qu'il n'y a pas de contestations sérieuses ;
Rejetons les moyens soulevés par la société OVALPRO-ARA ;
Condamnons la société OVALPRO-ARA à payer à titre provisionnel à la société OVALTECH :
* la somme de 35 863,73 € TTC au titre de la facture n°3113 et ;
* la somme de 2 107,36 € TTC au titre de la facture n°2308 ;
Condamnons la société OVALPRO-ARA à payer à la société OVALTECH la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société OVALPRO-ARA aux dépens aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,48 € ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment