Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 23 Septembre 2026
N° RG 26/00391
N° Portalis DBZA-W-B7K-FOXW
Nature affaire : 54G
MI n° 26/296
Nous, Isabelle Buchmann, présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière et Antoine Pas, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 9 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante
En demande :
Monsieur [H] [X]
Madame [M] [P] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS
En défense :
S.A.S. IMMO BROTHER’S [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. L’EXCELLENCE TRAVAUX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 984 582 445, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
non représentée
Madame [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [X] et madame [M] [X] ont sollicité, au visa des articles 145, 485 et 808 du code de procédure civile, d'être autorisés à assigner en référé d‘heure à heure la Sas Immo Brother’s [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, la Sas l’Excellence Travaux, prise en la personne de son représentant légal, et madame [O] [U].
Par ordonnance du 1er septembre 2026, les demandeurs ont été autorisés à assigner pour l'audience de référé du 9 septembre 2026 à 9 heures.
Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, monsieur [H] [X] et madame [M] [X] ont fait citer la Sas Immo Brother’s [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, la Sas l’Excellence Travaux, prise en la personne de son représentant légal, et madame [O] [U]. devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière de référé, aux fins, au visa des articles 145, 485 et 808 du Code de procédure civile, d’ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira à Madame la Présidente de nommer, lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties dans les plus brefs délais, et se faire remettre tous documents et pièces qu’elle estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- entendre éventuellement tout sachant,
- déterminer les causes des désordres décrits,
- préciser si des fautes ont pu être commises et occasionner le sinistre,
- déterminer les responsabilités encourues ainsi que tout élément de fait qui serait soumis par les parties, permettant au magistrat saisi ultérieurement de trancher le litige existant,
- déterminer s’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre de mesures de sauvegarde et dans l’affirmative en préciser la nature, le coût et la durée,
- chiffrer le coût et la durée des travaux de remise en état,
- chiffrer le préjudice matériel subi par les demandeurs,
- chiffrer l’ensemble des préjudices immatériels subis par les demandeurs, dont celui de jouissance,
- dire qu’il en sera référé en cas de difficulté,
- fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
- réserver les dépens.
Le conseil des parties défenderesses sollicite que la mission de l’expert soit complétée et émet les réserves et protestations d'usage.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties présentes avisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'utilité de la mesure sollicitée est appréciée au regard des faits caractérisant le motif légitime qui doivent être suffisamment plausibles pour justifier ladite mesure.
En l'espèce, monsieur [H] [X] et madame [M] [X] sollicitent la désignation d'un expert à la suite de la réalisation de travaux.
Ils exposent qu’ils ont fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation dans le cadre d’une opération impliquant, outre le vendeur et les acquéreurs, plusieurs professionnels intervenant tant dans la commercialisation du bien que dans sa rénovation ; que pour la réalisation de cette acquisition, ils ont notamment eu recours à la société Brother’s [Localité 3], intermédiaire immobilier, laquelle a établi le compromis de vente ayant permis la réalisation de l’opération ; que dès l’origine, il était parfaitement identifié que l’immeuble nécessitait d’importants travaux de rénovation ; que dans ce contexte, la société Brother’s [Localité 3] leur a proposé plusieurs entreprises présentées comme des « partenaires » susceptibles d’intervenir sur le chantier et de leur soumettre des devis ; que parmi les entreprises ainsi recommandées figurait la société L’Excellence Travaux à laquelle ils ont finalement confié la réalisation d’une part substantielle des travaux de rénovation pour une somme de près de 35 000 euros ; que parallèlement, ils ont été accompagnés par madame [O] [U] sous l’enseigne Awake Home ; que cette dernière devait notamment établir des plans d’aménagement, les conseiller et les accompagner dans la réalisation et le suivi des travaux ; que dès les premières semaines suivant l’ouverture du chantier, ils ont été confrontés à une succession de difficultés révélant des conditions d’exécution particulièrement préoccupantes ; que les premières constatations ont rapidement laissé place à des désordres d’une toute autre gravité ; que les travaux réalisés en toiture ont notamment été à l’origine d’infiltrations affectant l’immeuble ; qu’un mur du garage s’est également effondré ; que plus inquiétant encore, le programme de travaux prévoyait la suppression d’un mur porteur ainsi que la mise en œuvre d’une poutre de type IP ; que les modalités selon lesquelles cette intervention a été envisagée et exécutée ont été de nature à provoquer un effondrement généralisé du plancher ; qu’ainsi, les désordres dénoncés sont susceptibles de caractériser des atteintes graves à la solidité de l’ouvrage et, à tout le moins, des non-conformités et malfaçons nécessitant des investigations techniques approfondies ; que la situation présente donc un caractère d’urgence évident, l’immeuble étant désormais pour partie inhabitable ; que la mesure sollicitée présente d’autant plus d’intérêt que l’immeuble doit nécessairement faire l’objet de travaux de mise en sécurité et de remise en état.
La partie défenderesse sollicite que la mission de l’expert soit complétée et émet les réserves et protestations d'usage.
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner, touts droits et moyens réservés, aux frais avancés des époux [X].
Sur les dépens
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il n’y a donc pas lieu de les réserver mais de condamner monsieur [H] [X] et madame [M] [X] aux dépens dans la mesure où l'expertise est ordonnée à leur avantage sans que le tribunal puisse connaître l'issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
* Monsieur [L] [F]
Ingénieur-Maître Génie Civil et Infrastructures
Expert judiciaire près la cour d’Appel de Reims
[Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- voir et visiter les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 1],
- se faire remettre tous documents utiles et entendre les parties ainsi que tout sachant,
- établir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment la date de réception ; à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, du paiement du prix …) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et dans l’affirmative fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée,
- déterminer les causes des désordres décrits,
- préciser si des fautes ont pu être commises et occasionner le sinistre,
- déterminer les responsabilités encourues ainsi que tout élément de fait qui serait soumis par les parties, permettant au magistrat saisi ultérieurement de trancher le litige existant,
- déterminer s’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre de mesures de sauvegarde et dans l’affirmative en préciser la nature, le coût et la durée,
- chiffrer le coût et la durée des travaux de remise en état,
- chiffrer le préjudice matériel subi par les demandeurs,
- chiffrer l’ensemble des préjudices immatériels subis par les demandeurs, dont celui de jouissance ;
DISONS que si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au greffe de la juridiction ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, AUTORISONS monsieur [H] [X] et madame [M] [X] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que l'expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile et PRÉCISONS en outre :
- qu'il lui appartient de convoquer les parties dès réception de l'avis de consignation,
- qu'à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, il lui incombera de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et de l'actualiser dans les meilleurs délais,
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations,
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent,
- qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre sachant choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client,
- que dans le cadre de ses opérations, il lui appartient d'élaborer un projet à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elles à la suite de sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception,
- qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert, celui-ci en informe le juge qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du code de procédure civile) ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties,
- qu'il doit établir un projet préparatoire qui doit être communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations, en leur précisant que les dires doivent être communiqués dans un délai de 10 jours maximum à compter de l'envoi du pré-rapport et en leur précisant qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai en application de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile,
- qu'il est tenu d'apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit définitif,
- qu'il doit établir un rapport définitif et le déposer en double exemplaire au greffe des expertises du tribunal judiciaire de Reims dans les délais impartis ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELONS que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
DISONS que monsieur [H] [X] et madame [M] [X] devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 23 novembre 2026, étant précisé que chaque partie est autorisée à consigner la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX02]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (surdemande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service en charge des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision la rémunération de l'expert à hauteur de la consignation fixée ci-dessus sera avancée par le Trésor Public ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de sa mission, s'avère plus élevée que la provision fixée doit communiquer au présent juge ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 23 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie en application de l'article 282 du Code civil ;
DÉSIGNONS madame Isabelle Buchmann, présidente du tribunal judiciaire de Reims, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, sur simple requête, au remplacement de l'expert empêché ;
DISONS que l'expert doit également tenir informé le juge du déroulement des opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS monsieur [H] [X] et madame [M] [X] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 23 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.