Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00314 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GENN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société [Etablissement 1] DE [Localité 5],
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 789 105 228
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas CHAMBET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 56
DÉFENDERESSE
Société ALBINGIA,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 429 369 309
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 119
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, la société [Etablissement 1] DE [Localité 5] a fait assigner en référé la société ALBINGIA afin de voir ordonner l’extension de la mission d’expertise confiée au cabinet [F] [P] aux nouveaux désordres constatés dans la salle de classe n° 102 au 1er étage de l’extension du lycée [Etablissement 1], de réserver l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La société [Etablissement 1] DE [Localité 5] expose au soutien de sa demande être propriétaire de divers bâtiments situés [Adresse 3] à [Localité 5] ; elle explique avoir consenti un bail commercial à l’OGEC LES AMIS DU COLLEGE [Etablissement 1] qui gère le collège lycée [Etablissement 1] à savoir l’établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’Etat ; elle indique avoir entrepris des travaux d’extension de la partie lycée en 2013 ; elle explique que la réception des travaux est intervenue le 23 août 2014 ; elle ajoute avoir fait une déclaration auprès de la société ALBINGIA en date 2018 en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage suite à 2 désordres avec un décollement des carreaux de carrelage au sol dans une salle de classe et un décollement de carreaux de carrelage mural avec zone de chute ponctuelle ; elle précise que cette déclaration a donné lieu à un rapport d’expertise dommages-ouvrages le 23 août 2018 et une prise en charge par la société ALBINGIA ; elle ajoute avoir subi les mêmes désordres en 2019 et que sa déclaration a donné lieu à un rapport dommages-ouvrages le 20 janvier 2020 et à la garantie de la société ALBINGIA ; elle explique avoir adressé une nouvelle déclaration à la société ALBINGIA pour de nouveaux désordres de même nature selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024 ; elle indique que la société SARETEC a établi un rapport d’expertise dommages-ouvrages le 5 février 2025 ; elle ajoute que la société ALBINGIA a refusé sa garantie au motif que la période de garantie de la police a pris fin ; elle explique avoir contesté la position de la société ALBINGIA et sollicité une prise en charge selon lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2025, sans réponse ; elle indique avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, adressé une nouvelle déclaration à la société ALBINGIA pour de nouveaux désordres de même nature ; elle précise avoir sollicité la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire ; elle indique que, suivant ordonnance du 13 octobre 2025, le cabinet [F] [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire ; elle ajoute que de nouveaux désordres similaires sont apparus en parallèle de l’expertise judiciaire ; elle indique que, selon mail du 27 avril 2026, elle a communiqué les photos du nouveau désordre à l’expert et a sollicité la suspension des opérations d’expertise dans l’attente de la régularisation de la procédure ; elle explique avoir fait parvenir une nouvelle déclaration de sinistre à la société ALBINGIA le 24 avril 2026 ; elle précise que, selon courrier du 4 mai 2026, ladite société a refusé sa garantie au motif que la garantie décennale serait expirée depuis le 29 août 2024.
Suivant conclusions en date du 11 septembre 2026, la société [Etablissement 1] DE [Localité 5] a modifié ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et sollicité la condamnation de la société ALBINGIA à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société ALBINGIA, représentée, demande de débouter la demanderesse de toutes demandes, fins et conclusions formées à son encontre et de rejeter sa demande d’extension des opérations expertales à de nouveaux désordres ; subsidiairement, formule protestations et réserves d’usage ; en tout état de cause, demande de débouter la demanderesse de sa demande en paiement de frais irrépétibles, de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, et de mettre à la charge de la demanderesse la provision à valoir sur les frais d’expertise dans le cas où un complément d’expertise serait ordonné à son contradictoire.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension des missions de l’expertise :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La société ALBINGIA demande de rejeter la demande d’extension des opérations expertales à de nouveaux désordres. Elle explique que la réception des travaux est intervenue le 23 août 2014 et que le sinistre se confronte ainsi à la forclusion décennale. Elle indique que toute demande au fond sera vouée à l’échec. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que les présents désordres soient la conséquence des désordres objets des sinistres déclarés en 2018 et 2019 et, de ce fait, liés par une causalité identique. Elle indique qu’aucun élément technique ne permet de conclure à une causalité commune qui trouverait naissance dans une pathologie originelle. Elle explique que les sinistres ne sont pas liés les uns aux autres. Elle ajoute que la demande d’expertise judiciaire avait été ordonnée, à date, parce qu’il existait une incertitude sur l’issue du procès futur. Elle sollicite du juge de céans de reconsidérer sa position initiale à l’effet de dissuader la requérante de multiplier les déclarations de sinistre et citations du chef de nouveaux désordres apparus plus de 12 ans après la réception. Elle ajoute que l’analyse de Monsieur [F] [P] n’est pas définitive et a été contestée par voie de dire. Elle précise que cette analyse n’a pas vocation à être transposée à d’autres désordres.
La société [Etablissement 1] DE [Localité 5] conteste cette argumentation. Elle explique que sa déclaration du 24 avril 2026 concerne exactement les mêmes désordres que ceux précédemment déclarés et pris en charge par l’assureur dommages-ouvrages. Elle indique que les décollements de carrelage constatés dans le même bâtiment proviennent manifestement des mêmes causes et constituent un désordre évolutif déclaré avant la fin de la garantie décennale. Elle indique que le cabinet SARETEC dans ses rapports d’expertise amiable des 20 janvier 2020, 23 juin 2023 et 5 février 2025 a conclu aux mêmes causes pour les désordres, à savoir un défaut de mise en œuvre. Elle ajoute que l’expert judiciaire a, dans son pré-rapport du 22 avril 2026, conclu a une identité de cause des désordres affectant les carrelages du 1er étage avec ceux constatés dans le cadre des expertises dommages-ouvrages. Elle ajoute que, bien que ces conclusions soient provisoires, elles justifient à fortiori de la demande d’extension de l’expertise.
Il n’est pas contesté que la compagnie d'assurance ALBINGIA est l’assureur dommages-ouvrages du chantier litigieux et que la SCI [Etablissement 1] DE [Localité 5] lui a déjà déclaré divers sinistres ensuite de la réception des travaux concernant des décollements de carreaux de carrelage.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne doit vérifier, que si un litige potentiel existe, et si la responsabilité de la défenderesse pourrait être débattue, le tout sans préjuger du ou des fondements de l’éventuelle action au fond, lesquels ne sont pas connus à ce stade de la procédure.
En outre, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour interpréter et analyser les pièces du dossier et ne peut trancher, en fait et en droit, le lien potentiel existant entre les premiers dommages indemnisés et les nouveaux désordres constatés.
Il y a lieu de constater que les nouveaux désordres dont allèguent la demanderesse sont de même nature que les désordres objets de l’expertise judiciaire.
Aussi, il convient de rappeler que l’expertise judiciaire actuellement en cours et dont l’extension de mission est sollicitée vise précisément à déterminer si les désordres consécutifs dont se prévaut la demanderesse ont une origine commune.
Ces informations visent à permettre au juge du fond éventuellement saisi de déterminer si les demandes qui seront portées devant elle devront être accueillies, notamment au regard des considérations liées à la forclusion.
Aussi, il sera fait droit à la demande d’extension de mission telle que sollicitée par la société [Etablissement 1] DE [Localité 5].
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
COMPLETONS la mission de l'expert judiciaire aux nouveaux désordres constatés dans la salle de classe n° 102 au 1er étage de l’extension du lycée [Etablissement 1] ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Etablissement 1] DE [Localité 5] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment