Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Latremouille,
Me Nakache,
Me Petreschi,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/11967
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FNG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI),
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Denis Latremouille, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178
DEFENDEURS
Madame [Y] [M] épouse [C],
demeurant au [Adresse 2],
Monsieur [I] [C],
demeurant au [Adresse 2],
représenté par Maître Ilan Nakache, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B729
La société BPCE ASSURANCES IARD, société anonyme,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représentée par Maître Laurent Petreschi, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0283
Ordonnance du 13 octobre 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/11967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FNG
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DEBATS
A l’audience du 2 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans après le dépôt de plainte de Madame [P] [T] au nom de sa fille, [D] alors âgée de trois ans, pour des attouchements et pénétration commis par [I] [C], âgé de douze ans.
Le 4 juillet 2007, le procureur de la République a classé sans suite au motif de l’irresponsabilité pénale de l’auteur, et le juge des enfants a été saisi.
Madame [P] [T] a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de [Localité 2].
Le 12 octobre 2020, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a offert une indemnisation de 12 400 euros (12 000 euros au titre du préjudice moral et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile).
Le constat d’accord signé le 7 décembre 2020 a été homologué par le président de la CIVI de [Localité 2] le 14 décembre 2020.
Le FGTI a établi une attestation de paiement d’un montant de 12 400 euros au profit de Madame [D] [T] le 29 avril 2024.
Il a sollicité le remboursement des sommes versées à la société BPCE ASSURANCES IARD, en sa qualité d’assureur de Madame [Y] [C], la mère de [I] [C], sur le fondement des articles L. 121-2 et L. 124-3 du code des assurances, les 23 juin 2022, 29 août 2022 et 3 octobre 2022.
Par courriers des 7 février 2021 et 25 octobre 2021, il a tenté d’obtenir le paiement du montant de l’indemnisation de 12 400 euros, respectivement auprès de Madame [Y] [C] et Monsieur [I] [C].
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 9 et 11 juillet 2024, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a fait assigner devant ce tribunal judiciaire Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] et la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Ordonnance du 13 octobre 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/11967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FNG
Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] ont soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir du FGTI.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 juin 2026, Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 9, 16, 31, 122, 125, 133, 134 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale, de :
- déclarer recevable la fin de non-recevoir qu’ils soulèvent ;
- déclarer irrecevable l'action récursoire engagée par le FGTI, et consécutivement toutes ses demandes et prétentions ;
- condamner le FGTI à leur payer à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le FGTI à supporter les entiers dépens ;
- donner acte à la BPCE ASSURANCES IARD de la communication du contrat d’assurance et constater que la demande de communication sous astreinte est devenue sans objet ;
- débouter le FGTI de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du FGTI.
Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] soutiennent qu’en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la requête de Madame [P] [T], représente légale de [D] [T], devant la CIVI aurait dû être déposée au plus tard le 31 octobre 2009 et que 12 octobre 2020, elle était forclose.
Il s’en évince selon eux que même si un accord a été conclu entre le FGTI et Madame [P] [T] et homologué, ils ne sauraient être contraints de rembourser une quelconque somme, et que le FGTI ne peut en droit rien demander, ce qui le prive de tout intérêt à agir.
Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la CIVI n’aurait pas dû indemniser Madame [P] [T] car les conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies, Monsieur [I] [C] ayant été déclaré irresponsable pénal et ne pouvant être considéré comme auteur de l’infraction, un classement sans suite ayant été prononcé.
Ils soutiennent aussi :
- avoir qualité et intérêt à soulever cette fin de non-recevoir car dans l’instance sur recours subrogatoire du FGTI, l’auteur d’une infraction est en droit d’opposer à ce dernier les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis ;
- le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, ne saurait disposer de plus de droits que celle-ci
n’en détenait, de sorte qu’il ne peut pas objecter qu’il serait subrogé par le seul paiement, alors qu’il ne se prévaut d’aucune décision juridictionnelle contradictoire, mais d’un simple constat d’accord homologué par ordonnance gracieuse du président de la CIVI, auquel ils n’ont pas été parties et qu’un relevé de forclusion ne se présume pas.
Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] observent qu’il aura fallu près de deux années pour que l’assureur produise enfin un contrat qu’il détenait depuis l’origine et que le FGTI lui-même réclamait en vain depuis ses mises en demeure des 23 juin 2022, 29 août 2022, 3 octobre 2022 et 26 avril 2023.
Ordonnance du 13 octobre 2026
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Ils indiquent que cette obstruction prolongée, imputable à la seule BPCE ASSURANCES IARD, a inutilement retardé la mise en état du dossier et ne saurait demeurer sans incidence sur la charge des frais.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, le FGTI demande au juge de la mise en état, au visa des articles 706-5 et 706-11 du code procédure pénale, de :
- débouter Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] de l’ensemble de leurs prétentions,
- renvoyer l’affaire au fond pour les conclusions des parties,
- condamner solidairement Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] aux dépens de la présente procédure.
Le FGTI fait valoir que la procédure devant la CIVI a pour objet de permettre à la victime d’obtenir réparation intégrale de son préjudice sans être une nouvelle fois confrontée à l’auteur de l’infraction, de sorte qu’il n’y a pas de place prévue dans cette procédure pour l’auteur de l’infraction et que la tierce opposition de Monsieur [C] serait même irrecevable.
Il ajoute qu’il est tenu de verser les indemnités allouées à la victime dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI conformément à l’article R. 50-24 du code de procédure pénale et que ce n’est qu’à l’issue de cette procédure indemnitaire qu’il peut se retourner contre l’auteur du dommage à l’effet d’obtenir sa condamnation à lui rembourser les indemnités provisionnelles ou définitives ainsi versées et ce sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale.
Il ajoute encore que Monsieur et Madame [C] n’ont pas qualité à se prévaloir d’une exception de procédure ou d’une fin de non-recevoir dans une instance à laquelle ils n’étaient pas parties, et n’ont pas non plus qualité à se prévaloir d’une éventuelle irrégularité affectant la décision rendue par la CIVI comme le rappelle la cour d’appel de [Localité 3] dans son arrêt du 1er septembre 2015, n°14/01326.
Il indique qu’en tout état de cause, en vertu de l’article 706-5 du code de procédure pénale, le simple fait qu’une décision rendue par une CIVI soit affectée d’une irrégularité ne suffit pas à le priver de son recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Le FGTI ajoute que :
- conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-3 du code de procédure pénale, il peut parfaitement indemniser toute personne dès lors que les préjudices dont elle a été victime résultent de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction ;
- la réalité des séquelles psychologiques pour la victime à la suite de ces faits est attestée par l’examen psychologique dans le cadre de l’enquête, et que Monsieur [C] n’a jamais contesté sa culpabilité, ni devant le procureur de la République, ni à l’occasion de la présente procédure.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société BPCE ASSURANCES IARD demande au juge de la mise en état de juger qu’elle s’en rapporte à la sagesse de juge de la mise en l’état s’agissant de la demande des consorts [C] relative à l’irrecevabilité de l’action du FGTI et de juger qu’elle communique le contrat d’assurance de Madame [C].
L’incident a été fixé à l’audience du 24 juin 2026 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge de la mise en état prend acte de la communication par la société BPCE ASSURANCES IARD du contrat d’assurance sollicité par les consorts [C], rendant leur demande sans objet.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur la fin de non-recevoir, le 6° prévoyant que par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt.
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
(...)
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose ensuite que “A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.”
Selon l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
La qualité à agir comme l’intérêt à agir d’une partie ne sont pas subordonnés à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué ne doit pas être une condition de son succès.
Or, la remise en cause de l’intérêt à agir du FGTI sur le fondement des textes précités et les moyens et arguments dont se prévalent Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] - application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, discussion sur la réunion des conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale - tend en réalité à contester le bien-fondé des demandes du fonds et relèvent donc du fond du litige.
En tout état de cause, cela implique de se pencher sur le litige dans son entièreté, ces points étant intimement liés au fond, de sorte qu’il y aurait eu lieu de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, à l'issue de l'instruction.
Sur les autres demandes
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale et les demandes au titre de l’article 700 seront, de fait, rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [M] épouse [C] ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 13 janvier 2027 pour les conclusions au fond en défense, avant le 11 janvier 2027, délai de rigueur ;
Rejette toutes autres demandes des parties ;
Réserve les dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état