Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIDO
N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIDO
Copie conforme
délivrée le 15 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 14 Octobre 2026 à 17h07.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
INTIMÉS
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître CLOUZET Jean-François, avocat au barreau de NICE, en première instance
Monsieur [M] [D]
né le 20 Décembre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Quentin GRENAILLE, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 15 octobre 2026 à 13h00 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 08 août 2025 Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 17h00.
La décision de placement en rétention a été prise le 10 octobre 2026 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 10h04.
Par ordonnance du 14 Octobre 2026 à 17h07 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [M] [D].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 14 octobre 2026.
Le 14 octobre 2026 à 18h49 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 14 octobre 2026 ont été faites à :
- Monsieur [M] [D] à 19h01 ;
- Me Quentin GRENAILLE, avocat au barreau de NICE à 18h50 ;
- M. le préfet des Alpes Maritimes à 18h50 ;
Me [S] a présenté des observations:elle porte sur le fond du recours et non sur le caracrèe suspensif de l'appel
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L743-19, L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 18h49 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai nécessairement inférieur à 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance puisque celle-ci est horodatée à 17h07.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [M] [D] ne présente aucune garantie de représentation effective et représente une menace grave pour l'ordre public au vu de ses condamnations ( exhibition sexuelle et violences aggravées)
Il résulte de la procédure que Monsieur [M] [D] a déclaré être domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] lors de sa levée d'écrou comme dans le cadre de son dossier de libération conditionnelle; qu'il produit à présent une attestion d'hébergement de son frère à [Localité 3]; que la contradiction de ces éléments à quelques jours d'intervalle permet de considérer qu'en réalité, il ne peut justifier d'un domicile stable et effectif sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [M] [D] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 16 octobre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 2]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
Maître Quentin GRENAILLE, avocat au barreau de NICE
N° RG : N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIDO
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [M] [D]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE contre l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE :
Pour l'audience du 16 octobre 2026 à 09h00
[Adresse 4] - 1er étage
Le Greffier
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