Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02099 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQTG Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/02099 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQTG
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU GERS en date du 10 août 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [Y] [X], né le 11 Avril 1993 à [Localité 2] (NIGERIA), de nationalité Nigérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [Y] [X] né le 11 Avril 1993 à [Localité 2] (NIGERIA) de nationalité Nigérienne prise le 12 octobre 2026 par M. LE PREFET DU GERS notifiée le 12 octobre 2026 à 09h30 ;
Vu la requête de M. [V] [Y] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Octobre 2026 à 15h22 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 10h24 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Madame [C] [N], assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Pierre GONTIER, avocat de M. [V] [Y] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que :
M. [V] [X] a fait l’objet d’une interpellation déloyale alors qu’il respectait son obligation de pointage que la nécessité du recours à l’interprétariat par téléphone n’est ni évoqué ni justifié, le fait qu’il n’ait exercé que de manière incomplète ses droits établissant son grief
Le moyen tenant à la déloyauté de son interpellation sera abordé prioritairement.
Si la Cour de cassation adopte une jurisprudence sanctionnant systématiquement les interpellations réalisées au sein des services administratifs de la Préfecture lorsque les étrangers sont convoqués pour des sujets sans lien avec leur possible placement en rétention, il convient de relever que M. [V] [X] a été interpellé dans les locaux du commissariat de police, où celui-ci s’est présenté spontanément dans le cadre des obligations de pointage.
L’arrêté portant assignation à résidence exprime que « l’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français de M. [V] [X] (…) nécessite de prévoir l’organisation matérielle de son départ », l’administration étant en possession de son passeport valable jusqu’au 15 mars 2028.
Cette décision mentionne dans son dispositif l’obligation pour . [V] [X] de se présenter trois fois par semaines ,de remettre son passeport (quoiqu’il soit préalablement précisé que l’administration l’ait en sa possession) l’interdiction de sortir de la ville d’[Localité 3] sans autorisation.
Il ne porte cependant aucune obligation expresse de mettre en œuvre des démarches préparatoires à son départ.
L’annexe jointe à l’arrêté portant assignation à résidence à son encontre, renouvelé, qui a fait l’objet d’une traduction par téléphone qu’il a refusé de signer, porte l’information que tout manquement à une obligation liée à l’assignation à résidence l’expose à un placement en rétention administrative outre des sanctions pénales.
Dès lors, l’administration paraît avoir été infondée à placer M. [V] [X] en rétention du fait de l’impréparation de son voyage ainsi qu’elle le soutient pour caractériser qu’il s’est soustrait à ses obligations.
Par ailleurs, si l’arrêté de placement en rétention administrative évoque que [V] [X] n’a pas de garanties de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement, force est de constater qu’il a toujours répondu aux convocations des policiers, tant pour la vérification initiale de sa situation après qu’il soit venu solliciter une aide pour un hébergement que dans le cadre de son assignation à résidence, dont il n’est pas contesté qu’il l’ait respecté. Il peut en outre difficilement être reproché à [V] [X] de n’avoir pas exécuté la mesure d’éloignement dès lors qu’il n’est plus en possession de son passeport et alors qu’il ressort de sa situation qu’il n’est pas en mesure de financer un voyage.
Si lors de l’audience il s’oppose à être envoyé vers un pays où il dit être en danger au regard de ses positions et engagements politiques, il accepte de partir vers un pays où sa sécurité serait assurée. Rien cependant dans l’attitude de M. [V] [X] ne vient caractériser qu’il n’aurait pas utilement répondu à une convocation pour un tel routing.
Dès lors, les conditions de son interpellation doivent être considérées comme déloyales il y aura lieu de prononcer la levée de son placement en rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [V] [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. [V] [Y] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [V] [Y] [X] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [V] [Y] [X]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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