Texte intégral
RF / PA
AG / PA
MINUTE N° : 247/2026
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00272 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRTC
NATURE DE L’AFFAIRE : 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
- Me
CCC Expertises
Le : 23 Septembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I]
née le 27 Février 1996 à BASTIA (20200), demeurant Résidence Bella Vista - Bât A - Route Royale - 20600 BASTIA
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA
Madame [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B], demeurant Résidence Bella Vista - Bât A - Route Royale - 20600 BASTIA
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [M], domicilié : chez , 891 Route de l’Aéroort - 20290 LUCCIANA
représenté par Me Liria PRIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DHAUTE CORSEE, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli - 20406 BASTIA CEDEX 09
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le deux Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 Mai 2026 Mme [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I], Mme [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B] ont fait assigner M. [K] [M], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DHAUTE CORSEE devant le juge des référés de ce tribunal en lui demandant de :
Monsieur [K] [M], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DHAUTE CORSEE demandent quant à eux au juge de :
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
A l’audience du 02 Septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée,
▸ Mme [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I], Mme [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B] appuie sa demande sur l’article 145 du Code de procédure civile. elles ont fait reprendre oralement les moyens et arguments contenus dans l’acte introductif d’instance.
▸M. [K] [M], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DHAUTE CORSEE réplique que :
EXPOSE DES MOTIFS
- Sur la demande d’expertise.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, à la demande de tout intéressé.
Au vu des pièces produites notamment .... et des explications recueillies à l’audience, Mme [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I], Mme [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B] justifient d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise qui est ordonnée à ses frais avancés.
- Sur la demande de provision
Selon l’article 809 alinéa 2, dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une l’obligation de faire.
Le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Il incombe donc à la partie qui sollicite le bénéfice d’une provision de démontrer l’existence et le montant de la dette alléguée et à celle qui s’y oppose d’en établir le caractère sérieusement contestable.
Mme [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I], Mme [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B]
- Sur les autres demandes
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur <NOM DE L’EXPERT>, <ADRESSE> avec pour mission de :
se faire assister au besoin par tout sapiteur qui lui semblerait utile de voir intervenir,
RAPPELONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ;
DISONS que de toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport en double exemplaire dans lequel il donnera son avis et qu’il devra déposer au greffe, dans un délai de CINQ MOIS à compter de sa saisine ;
DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés par Mme [Q] [B] (MINEUR) Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [I], Mme [G] [I] Agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Q] [B] qui devront consigner au greffe de la présente juridiction une provision à valoir sur la rémunération de l’expert d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000€), au plus tard le 12 décembre 2012 ;
DISONS qu’à défaut de consignation avant la date impérative ci-dessus impartie, la désignation de l’expert sera caduque et privée d’effet ;
DISONS qu’au plus tard dans le mois de sa première réunion d’expertise avec les parties, l’expert fera connaître au magistrat de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, le montant prévisible de sa rémunération définitive afin que soit éventuellement ordonnée la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS que de toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport préliminaire sur lequel les parties seront invitées à déposer leurs dires dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à un mois ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
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