Texte intégral
R.G. : 2024000447 P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 24/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SCI [P]
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement, prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothécaires RCS [Localité 2] D 532007952 (2011D00285)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur [B] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [O]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Madame [I] [H], représentante légale de la SCI [P], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par
jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 20/01/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SCI [P]
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Activité : Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement, prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
RCS [Localité 2] D 532007952 (2011D00285)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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