Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 04 août 2026
Affaire : SAS MVM-VAR Montage de machine industrielle et d'occasion, fabrication de passerelle et autre ferronnerie… [Adresse 1]
Défaillante.
Et : SCP [X] [P], prise en la personne de Maître [V] [X] Mandataire judiciaire de la SAS MVM-VAR [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS MVM-VAR avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire n'a reçu aucune déclaration de créances, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré et la procédure a été ouverture sur assignation de l'URSSAF PACA pour une créance d'un montant de 16 977,65 € ;
Le dirigeant de la SAS MVM-VAR est totalement défaillant, et aucun élément n'a été transmis, aussi il dépose ce jour, une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
La SAS MVM-VAR était défaillante à l'audience ; le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 23/06/2026 et de l'assigner à l'audience, n'a pas pu remettre l'acte à personne, pourtant l'adresse était confirmée par le nom sur la boite aux lettres, et la société était déjà connue de l'étude ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément pouvant justifier de la situation de la SAS MVM-VAR car le dirigeant est totalement défaillant ;
Attendu que la société est également défaillante devant le tribunal, alors que l'adresse a pourtant été confirmée par le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement de redressement judiciaire et de l'assigner à l'audience du 29/07/2026 ;
Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui sera prochainement audiencée, avec une convocation du dirigeant sur cette demande ;,
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période dans l'attente de la convocation régulière de la SAS MVM-VAR sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MVM-VAR pour une durée de
deux
mois, jusqu'au 23/10/2026.
Dit que la SAS MVM-VAR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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