Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/07115 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNFC
[Y] [Q]
C/
S.A.S. [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Florian ABASSIT
Me Gilles BROCA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00594.
APPELANT
Monsieur [Y] [Q]
né le 13 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.A.S. [Z]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie JACQ-MOREAU de la SELARL SJM, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Jean-philippe CHERTIER, avocat au barreau de NANTES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société [Z] exploite le centre commercial [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3].
M. [Y] [Q] a exploité une activité de fleuriste dans un emplacement de ce centre commercial, d'abord dans le cadre d'un contrat d'occupation précaire, du 1er février 2009 au 31 décembre 2011 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 puis, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, du 1er février 2013 au 31 décembre 2013.
Les parties ont signé un nouveau contrat de gérance-mandat pour l'exploitation de l'activité presse-loto restée vacante dans la galerie marchande.
La dette contractée par M. [Y] [Q] lors de l'exécution des contrats de gérance ayant été apurée au 31 décembre 2015, la société [Z] a conclu avec lui un contrat de gérance-mandat le 1er février 2016 pour l'exploitation des activités ' vente de fleurs' ainsi que de ' presse-loto' pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2016.
Indiquant avoir constaté un écart de caisse de l'ordre de 70 000 euros portant sur l'activité Française des Jeux, la société [Z] a fermé le local exploité par M. [Y] [Q] le 29 octobre 2018, déposé plainte pour escroquerie le 12 novembre 2018 et fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier à partir des enregistrements de vidéo-surveillance le 13 novembre 2018.
Par lettre du 16 novembre 2018, la société [Z] a notifié à M. [Y] [Q] la résiliation du contrat de gérance-mandat.
Par acte du 5 février 2019, M. [Y] [Q] a fait assigner la société [Z] devant le tribunal de grande instance de Nice pour obtenir, qu'il soit jugé principalement, qu'il avait acquis la propriété du local commercial exploité en qualité de gérant-mandataire, subsidiairement que la rupture du contrat était abusive et en tout état de cause, qu'il soit indemnisé de ses préjudices.
Par jugement en date du 9 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nice a:
- déclaré irrecevable car prescrite l'action en requalification du contrat de gérance-mandat conclu le 1er février 2016 en contrat soumis au statut des baux commerciaux,
- débouté M. [Y] [Q] de ses demandes subséquentes de désignation d'un expert pour évaluer la valeur du fonds de commerce et de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte de valeur de ce fonds,
- constaté que la résiliation du contrat de gérance du 1er février 2016 est fondée sur une faute grave de M. [Y] [Q] privative de l'indemnité prévue par l'article L 146-4 du code de commerce,
- débouté M. [Y] [Q] de sa demande de paiement de la somme de 27 108 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de gérance-mandat du 1er février 2016,
- condamné la société [Z] à verser à M. [Y] [Q] la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral causé par le non-respect du délai contractuel de préavis de huit jours,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes formées de ce chef,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné M. [Y] [Q] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que:
- sur la prescription de l'action en requalification du contrat de location-gérance en contrat soumis au statut des baux commerciaux:
* cette action est soumise au délai de prescription biennal institué par l'article L 145-60 du code de commerce qui expirait le 1er février 2018, soit deux ans après la signature du contrat, et est donc acquise à la date de l'assignation le 5 février 2018,
- M. [Q], pour faire échec à la prescription, invoque la fraude commise par la société [Z],
- les obligations mises à la charge des parties par le contrat de gérance-mandat, tout comme son exécution sous le contrôle de la société mandante ne permettent pas de déceler de fraude de la société [Z],
- sur la résiliation unilatérale du contrat de gérance-mandat par la société [L]:
* un tel contrat est résiliable à tout moment par le mandataire et donne lieu au paiement d'une indemnité par principe, sauf faute grave du gérant-mandataire,
* la société [Z] invoque une faute grave commise par M. [Q] dans l'exécution de son mandat constituée par des détournements des sommes de la caisse du magasin, faits pour lesquels elle a déposé une plainte classée sans suite puis une plainte avec constitution de partie civile qui est toujours en cours,
* il ressort notamment du procès-verbal de constat des enregistrements de vidéo-surveillance du commerce géré par M. [Q] qu'à plusieurs reprises, celui-ci a prélevé, pendant la fermeture du magasin avec le rideau baissé, des sommes dans la caisse pour les empocher en saisissant sur la caisse qu'il s'agissait de gains de la Française des Jeux,
* une attestation de l'expert-comptable indiquant l'existence, sur la même période, d'un écart constaté sur la Française des Jeux dans les états financiers de 69 251,51 euros, corrobore les constatations de l'huissier,
* de tels faits répétés commis au détriment de la société [L] assumant les pertes d'exploitation, sont constitutifs d'une faute grave empêchant la poursuite du contrat de gérance-mandat,
- sur l'indemnisation du préjudice moral:
* il n'est pas contesté que la société [L] n'a respecté aucun délai de préavis lorsqu'elle a fermé le commerce et résilié le contrat,
* ce manquement à son obligation contractuelle justifie l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral qui sera toutefois limitée, compte tenu de la faute grave commise par M. [Q], à la somme de 1500 euros.
Par déclaration en date du 16 mai 2022, M. [Y] [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 31 août 2026, M. [Y] [Q] demande à la cour de:
Vu les articles L 145-1, L 145-9, L 145-32 et L 146-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,
Vu les articles 145, 514 et 515 du code de procédure civile,
A titre liminaire,
- constater que les parties s'accordent sur la nécessité de reporter la clôture de la procédure à la date des plaidoiries, soit le 15 septembre 2026 et ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et fixer en conséquence celle-ci au 15 septembre 2026 à 9h00,
- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [Q],
A titre principal- sur l'action en requalification:
- dire et juger que l'action en requalification n'est pas prescrite eu égard à la fraude du bailleur,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré l'action de M. [Q] prescrite,
- dire et juger que M. [Q] remplit toutes les conditions d'application du statut des baux commerciaux,
- dire et juger que M. [Q] a acquis la propriété commerciale du local depuis le 1er janvier 2016,
En conséquence,
- dire et juger que M. [Y] [Q] est propriétaire du fonds de commerce loto-presse-fleurs situé dans la galerie commerciale du centre commercial Leclerc sis [Adresse 4] à [Localité 4],
- dire et juger que la SAS [Z] a, sans droit ni titre, expulsé M. [Q] de son commerce,
- condamner la SAS [Z] à indemniser M. [Y] [Q] pour la perte de valeur du fonds,
- désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'évaluer cette valeur,
- condamner la SAS [Z] à verser la somme de 80 000 euros à M. [Y] [Q] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de la valeur du fonds,
- condamner la SAS [Z] à verser la somme de 30 000 euros à M. [Y] [Q] en réparation de son préjudice moral,
A titre subsidiaire,
- dire et juger abusive la résiliation du contrat de gérance-mandat,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré la résiliation du contrat de gérance-mandat par la société [Z] justifiée,
- condamner la SAS [Z] à verser la somme de 27 108 euros à M. [Y] [Q] au titre de l'indemnité de résiliation correspondant aux six derniers mois de commissions versées,
- condamner la SAS [Z] à verser la somme de 30 000 euros à M. [Y] [Q] en réparation de son préjudice moral,
En tout état de cause,
- condamner la SAS [Z] à verser la somme de 6 000 euros à M. [Y] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [Z] aux entiers dépens,
- débouter la SAS [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La société [Z], suivant ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2026, demande à la cour de:
Vu les articles L 145-1 et suivants, et L 146-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 914 et suivants du code de procédure civile,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 9 mai 2022 en ce qu'il a:
* déclaré irrecevable car prescrite l'action en requalification du contrat de gérance-mandat conclu le 1er février 2016 en contrat soumis au statut des baux commerciaux,
* débouté M. [Y] [Q] de ses demandes subséquentes de désignation d'un expert pour évaluer la valeur du fonds de commerce et de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte de valeur de ce fonds,
* constaté que la résiliation du contrat de gérance du 1er février 2016 est fondée sur une faute grave de M. [Y] [Q] privative de l'indemnité prévue par l'article L 146-4 du code de commerce,
* débouté M. [Y] [Q] de sa demande de paiement de la somme de 27 108 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de gérance-mandat du 1er février 2016,
* dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
* condamné M. [Y] [Q] aux dépens.
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 9 mai 2022 en ce qu'il a:
* condamné la société [Z] à verser à M. [Y] [Q] la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral causé par le non-respect du délai contractuel de préavis de huit jours,
* dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes formées de ce chef,
En conséquence,
- débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [Q] à payer à la SAS [Z] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SAS [Z],
- dire que la décision à intervenir n'est pas assortie de l'exécution provisoire.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de requalification du contrat de gérance-mandat en bail commercial
Au visa de l'article L 145-60 du code de commerce, la société [Z] oppose à M. [Q] la prescription de son action comme n'ayant pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de la signature du contrat de gérance-mandat signé entre les parties.
M. [Q] sollicite le rejet de cette fin de non recevoir en se prévalant de l'exception tenant à l'existence d'une fraude commise par le mandant afin d'échapper aux statuts des baux commerciaux.
A l'appui de cette allégation, il soutient en premier lieu, s'agissant de l'élément matériel de la fraude, que la qualification contractuelle ( gérance-mandat) est contredite par la réalité économique et factuelle ( bail commercial) et que sa situation remplit les conditions d'application des baux commerciaux, à savoir:
- l'existence d'un local stable et permanent pour exercer son activité,
- l'existence d'une clientèle personnelle et régulière,
- l'existence d'une parfaite autonomie de gestion,
- une rémunération non fixée selon une commission mais déterminée sur la marge du commerce, avec pour conséquence qu'il supportait lui-même les pertes du commerce,
- le financement et l'amortissement des travaux par le mandataire.
Quant à l'élément moral de la fraude, il avance que la société [Z] a délibérément structuré ce contrat sous forme de gérance-mandat pour contourner le statut des baux commerciaux et se réserver le droit de résilier la convention sans indemnité et sans préavis.
La société [Z] conteste une telle analyse et souligne l'incapacité de l'appelant à rapporter la preuve qui lui incombe d'une quelconque fraude. Elle observe que quand bien même le contrat pourrait être requalifié de bail commercial, cela ne suffit pas à établir l'existence d'une fraude commise par le mandant dans le seul but d'échapper au statut des baux commerciaux. Elle relève qu'en l'espèce les stipulations du contrat de gérance-mandat correspondent en tous points au cadre légal prévu à l'article L 146-1 du code de commerce, en ce compris l'absence d'une transmission des risques d'exploitation au gérant-mandataire ce qui permet d'écarter d'autant plus la fraude invoquée.
Elle fait valoir que les conditions d'exploitation du commerce par M. [Q] étaient parfaitement incompatibles avec une liberté d'exercice de son activité, liberté indispensable à la reconnaissance de l'existence d'un bail commercial, ainsi qu'il en résulte des conditions d'exploitation prévues par le contrat liant les parties.
Selon l'article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux années.
L'action en requalification d'un contrat ( convention d'occupation précaire, location gérance, gérance-mandat, bail professionnel ...) en bail commercial est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui ait été tacitement reconduit ou renouvelé par avenants successifs,
En l'espèce, un contrat de gérance-mandat a été conclu le 1er février 2016 entre la société [Z] et M. [Y] [Q] d'une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2016..
L'action en requalification en bail commercial a été introduite par M. [Y] [Q] par assignation du 5 février 2019, soit plus de trois ans après la signature de la convention du 1er février 2016 et alors que sa demande est prescrite depuis le 1er février 2018.
La fraude commise lors de la conclusion du contrat de gérance- mandat interdit toutefois au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit de la propriété commerciale et suspend le délai de prescription de l'action de ce dernier tendant à voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux.
Il incombe à M. [Q] de démontrer que son co-contractant a agi dans l'intention d'éluder une règle obligatoire, légale ou contractuelle, par l'emploi d'un moyen efficace dont les conditions d'application ont été artificiellement réunies. La qualification de fraude repose sur la réunion concomitante d'un élément moral et d'un élément matériel.
Selon l'article L 146-1 du code de commerce, les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le contrat de gérance- mandat est donc un accord par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal ( mandant) confie la gestion de son fonds à un tiers ( le gérant-mandataire), qui agit pour son compte et perçoit une commission sur le chiffre d'affaires. Le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques financiers de l'exploitation.
L'examen du contrat de gérance-mandat conclu entre les parties le 1er février 2016 met en évidence que celui-ci est conforme en tout point aux dispositions de l'article L 146-1 du code de commerce en ce qu'il a pour objet de confier à M. [Q], la gérance du commerce de vente de fleurs, presse et lot pour une durée de 60 mois , la société [Z], en sa qualité de mandant, conservant les risques financiers liés à l'exploitation.
Il est stipulé que M. [Q] devra assurer la gestion suivant les méthodes appliquées et conformément aux directives générales données par la société [Z], laquelle dispose d'un contrôle sur son activité, notamment un contrôle de sa comptabilité. Il est en outre interdit à M. [Q] de prendre la moindre décision en matière d'emprunt, d'investissement ou tout autre acte de gestion financière. Il lui est encore imposé des normes d'exploitation ainsi que de permettre l'exercice d'un contrôle de son activité par le mandant, qui de son côté, est tenu de régler une rémunération consistant en des commissions.
Il ressort de ces stipulations contractuelles que M. [Q], qui n'avait pas à supporter financièrement un déficit ou un résultat négatif, ne disposait d'aucune autonomie dans la gestion de son fonds et son activité faisait, au contraire, l'objet d'un contrôle total et permanent de la part du mandant, ce qui correspond précisément à la définition d'un contrat de gérance-mandat.
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal, tant les obligations mises à la charge des parties par le contrat de gérance-mandant que son exécution sous le contrôle de la société mandante ne permettent pas de déceler la fraude commise par la société [Z] permettant de suspendre le délai de prescription biennal.
Le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en requalification du contrat de gérance-mandat conclu le 1er février 2016 en contrat soumis au statut des baux commerciaux était irrecevable comme prescrite, sera confirmé.
Par voie de conséquence, la cour n'a pas à examiner les demandes subséquentes de désignation d'un expert, de paiement d'une provision et d'indemnisation d'un préjudice moral.
Sur la résiliation du contrat de gérance- mandat
A titre subsidiaire, M. [Q] invoque le non-respect des modalités et délais de préavis avant la résiliation, justifiant le paiement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L 146-4 du code de commerce.
Il conteste avoir commis une quelconque faute grave de nature à le priver de l'indemnité prévue à l'article L 146- du code de commerce, estimant que les éléments produits par la partie adverse, à savoir un procès-verbal de constat d'huissier, un tableau de mouvements de la Française des Jeux et une attestation du commissaire aux comptes, sont parfaitement insuffisants pour caractériser les faits de détournements qui lui sont imputés. Il estime que l'existence d'un écart comptable ne permet pas d'établir qu'il a commis une quelconque malversation et rappelle que la plainte pénale déposée par la société [Z] a été classée sans suite par le Procureur de [Localité 1]. Il ajoute que la société intimée fait état d'une prétendue plainte avec constitution de partie civile mais que le juge d'instruction a refusé d'ouvrir une information judiciaire.
La société [Z] maintient que M. [Q] a commis des fautes de nature contractuelle mais également pénales aux motifs que celui-ci a commis des malversations dont la réalité est parfaitement établie au regard des pièces qu'elle produit. Elle souligne que la faute grave justifiant la résiliation unilatérale du contrat ne doit pas être de nature obligatoirement pénale et qu'en l'espèce, les manquements et irrégularités constatés, aboutissant à une perte de 69 251, 71 euros pour le mandant, caractérisent en tout état de cause un motif excluant tout versement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L 146-4 susvisé.
Selon l'article L 146-4 du code de commerce, le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.
Le contrat de gérance-mandat est résiliable à tout moment par le mandant et donne lieu au paiement, par principe, d'une indemnité sauf faute grave du gérant-mandataire.
Le contrat de gérance-mandat conclu le 1er février 2016 comporte une clause ' Résiliation' stipulant que ' Dans le cas où M. [Y] [Q] tendrait à commettre une infraction à l'une quelconque des stipulations du présent contrat, comme dans le cas où il commettrait une faute ou négligence grave de nature à compromettre la confiance que doit avoir en lui la société [Z] et qui est une considération déterminante du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit et la résiliation prendra effet huit jours après une notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exprimant le motif de résiliation.'
La société [Z] se prévaut d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 13 novembre 2018 et relatant le contenu des enregistrements de vidéo-surveillance du commerce géré par M. [Y] [Q].
L'huissier de justice a ainsi procédé au visionnage des six caméras présentes sur les lieux et a constaté que les 6 et 15 octobre 2018, entre 13 h et 15 h, soit pendant la période de fermeture du magasin et alors que le rideau est baissé, M. [R] a prélevé des sommes dans la caisse pour les empocher en saisissant sur la caisse qu'il s'agissait de gains de la Française des Jeux, ce qui ne correspond pas à la réalité. Des vidéos des 20 et 24 octobre 2018 mettent en évidence d'autres malversations de la part de l'appelant lors de l'enregistrement des tickets ' Parions Sport' ou de la Française des Jeux.
Des faits similaires sont également constatés à plusieurs reprises commis non seulement par M. [Q] mais aussi par sa compagne ou sa belle-fille qu'il employait dans le magasin.
Outre les vidéos, l'huissier constate sur le détail des transactions des tirages de la Française des Jeux, des prises de jeux qui sont absentes du logiciel caisse du magasin, que des remises d'argent en espèce ne sont pas enregistrées sur la caisse et que des tickets de caisse sont édités pour mentionner des gains et justifier des prélèvements dans la caisse, sans correspondre à des lots gagnants de la Française des Jeux. Ces opérations se déroulent systématiquement entre 13 et 15 h alors que le magasin est fermé.
Sur le seul mois d'octobre 2018, onze malversations sont relevées par le commissaire de justice.
Il ressort de l'attestation du commissaire aux comptes en date du 16 novembre 2020 que les écarts constatés et arrêtés au 30 novembre 2018 s'établissent à 69 251, 51 euros.
La société [Z] communique également un tableau reprenant les mouvements de l'activité de la Française des Jeux entre le 1er janvier 2015 et jusqu'en octobre 2018 qui révèle que les sommes manquantes inexpliquées avant le visionnage de la vidéo-surveillance s'élèvent à 50 249 euros, la différence avec la somme de 69 251, 51 euros s'expliquant par d'autres malversations qui ont été constatées par l'huissier sur son procès-verbal et notamment par des vols consistant à empocher l'argent d'une vente de jeux au lieu de l'encaisser.
M. [Q], qui se contente d'affirmer, que les éléments produits par la société [Z] sont dépourvus de valeur probatoire, n'apporte aucune explication pertinente sur les malversations pourtant dûment constatées à l'examen des vidéo-surveillance qui confirment l'existence de pratiques permettant d'expliquer les écarts significatifs de caisse.
La circonstance que la plainte déposée par la SAS [Z] ait été classée sans suite par le Procureur de [Localité 1] ou que la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction n'ait pas abouti est sans incidence en ce que la faute grave justifiant la résiliation unilatérale du contrat de gérance-mandat n'est pas nécessairement de nature pénale.
En l'espèce, les irrégularités et les manquements de M. [Q] aux obligations lui incombant au regard du contrat du 1er février 2016 aboutissant à une perte de 69 251, 71 euros pour la société [Z] sont constitutifs d'une faute grave en ce qu'ils se traduisent par une perte de confiance du mandant dans l'exécution loyale du contrat par le géant-mandataire tout en lui occasionnant un préjudice financier conséquent.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que cette faute grave empêchait la poursuite du contrat de gérance-mandat que la société [Z] avait conclu le 1er février 2016 avec M. [Y] [Q], le privant du droit au paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 146-4 du code de commerce.
Le tribunal a par ailleurs considéré que le non respect par la société [Z] du délai de préavis de huit jours prévu par le contrat de gérance-mandat constituait un manquement contractuel justifiant le versement d'une indemnité de 1 500 euros à M. [Q] au titre de son préjudice moral.
La SAS [Z] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point tandis que M. [Q] revendique un préjudice moral de 30 000 euros.
Il est établi que la société [Z] n'a respecté aucun délai de préavis dès lors qu'elle a fermé le commerce le 29 octobre 2018, reçu le gérant-mandataire le 31 octobre 2018 avant de résilier le contrat de gérance-mandat par LRAR en date du 16 novembre 2018.
Au regard de la clause contractuelle ' résiliation' sus rappelée, la société [Z] se devait de respecter un délai de préavis de huit jours, même en cas de faute grave.
La SAS [Z] considère qu'elle était contrainte de procéder à la fermeture immédiate du commerce afin de faire cesser les malversations commises par M. [Q] et d'éviter une augmentation de ses préjudices.
Toutefois, rien n'empêchait à la société intimée, si elle disposait d'éléments suffisamment probants de notifier immédiatement par lettre recommandée le motif de la résiliation invoquée, tout en respectant le délai contractuel de prévenance. Elle ne justifie pas de la nécessité de prendre des mesures conservatoires alors qu'elle a attendu deux jours après la fermeture du magasin pour recevoir M. [Q] et plus de 17 jours pour lui notifier formellement la résiliation de la convention.
Le préjudice moral subi par l'appelant résultant de l'absence de respect du délai de préavis et de la perte brutale de revenu sera toutefois limité, compte tenu des circonstances, à la somme de 800 euros.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nice déféré sauf en ce qu'il a condamné la société [Z] à verser à M. [Y] [Q] la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral causé par le non-respect du délai contractuel de préavis de huit jours,
Statuant à nouveau sur ce point,
Condamne la société [Z] à verser à M. [Y] [Q] la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral causé par le non-respect du délai contractuel de préavis de huit jours,
Y ajoutant,
Condamne M. [Y] [Q] à payer à la SAS [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [Q] aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.