Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
Référé numéro : 2026R01198
DEMANDEURS
Monsieur [W] [K] [Adresse 1] comparant par WHITEFIELD AARPI - Me Ramzi OUZERI [Adresse 2] [Localité 1]
SASU HDJ2 [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par WHITEFIELD AARPI - Me Ramzi OUZERI [Adresse 5]
DEFENDEURS
SASU NKTL [Adresse 6] comparant par Me Nejma BENZERROUK [Adresse 7] et Cabinet NOMOS - Me Cédric POISVERT [Adresse 8]
Monsieur [D] [O] [Adresse 9] comparant par Me Nejma BENZERROUK [Adresse 7] et Cabinet NOMOS - Me Cédric POISVERT [Adresse 8]
En présence de :
SAS IMAGERIE MEDICALE VLG [Adresse 10] [Localité 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 novembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme VIRAPIN Claudia, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par requête afin d'assigner en référé d'heure à heure déposée au greffe, le président de ce tribunal autorise par ordonnance en date du 2 novembre, Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 à assigner SASU NKTL et Monsieur [D] [O],
en présence de la SAS IMAGERIE MEDICALE VLG à l'audience de référé du 3 novembre 2026 à 14h00 et dit que le commissaire de justice devra délivrer l'assignation au plus tard le 2 novembre 2026 avant 18h00.
Par cette assignation, délivrée à personne habilitée, par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2026 entre15h27 et 15h31, Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 ont formulé les demandes suivantes :
DÉCLARER Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 recevables et bien fondés en leurs demandes ;
CONSTATER que la convocation du 24 octobre 2026 émane de personnes dépourvues de qualité pour convoquer les associés de la société IMAGERIE MEDICALE VLG, en violation de l'article 19.2.2 de ses statuts, et que sa mise en œuvre constitue un trouble manifestement illicite et expose les demandeurs et la Société à un dommage imminent ;
À titre principal :
ORDONNER l'ajournement de la réunion des associés de la société IMAGERIE MEDICALE VLG fixée au 4 novembre 2026 à dix-neuf heures jusqu'à ce que les associés aient été régulièrement convoqués par le Président de la Société ou par un mandataire de justice ;
FAIRE INTERDICTION à Monsieur [D] [O] et à la société NKTL de tenir ou de faire tenir ladite réunion, ainsi que toute réunion des associés convoquée par eux en dehors des prévisions de l'article 19.2.2 des statuts, et ce sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
À titre subsidiaire, et en toute hypothèse :
SUSPENDRE les effets de toute décision qui serait prise lors d'une réunion tenue malgré l'ordonnance ou avant celle-ci, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, et FAIRE INTERDICTION à Monsieur [D] [O] et à la société NKTL, sous la même astreinte, d'accomplir ou de faire accomplir toute formalité de dépôt, de publicité ou d'inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés ou du guichet unique des formalités des entreprises sur le fondement de ces décisions, et de se prévaloir auprès de tout tiers de la qualité de Président ou de représentant légal de la société IMAGERIE MEDICALE VLG ;
En tout état de cause :
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
DÉCLARER l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la société IMAGERIE MEDICALE VLG ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [O] et la société NKTL à payer à Monsieur [W] [K] et à la société HDJ2 la somme de cinq mille (5.000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [O] et la société NKTL aux entiers dépens, en ce compris le coût de la requête, de l'ordonnance sur requête et de la présente assignation ;
RAPPELER que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).
Par conclusions en date du 3 novembre 2026, la SAS NKTL et Monsieur [D] [O]
À TITRE PRINCIPAL
DIRE N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur les demandes d'interdiction et de suspension de l'assemblée générale du 4 novembre 2026 formées par Monsieur [W] [K] et la société HDJ2, en l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent ;
En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
Si le juge des référés estimait que seul le Président peut procéder à la convocation de la collectivité des associés :
ENJOINDRE à Monsieur [W] [K], en sa qualité de Président de la SAS IMAGERIE MEDICALE VLG, de convoquer la collectivité des associés en assemblée générale, conformément aux stipulations de l'article 19.2.2 des statuts, avec un ordre du jour identique à celui de l'assemblée générale du 4 novembre 2026, portant notamment sur la révocation du Président et la nomination de son successeur, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, pour une réunion à la première date permise par les statuts ;
ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard, courant à l'expiration de ce délai de 48 heures ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
* DÉSIGNER tel mandataire ad hoc qu'il plaira avec pour mission de convoquer la collectivité des associés de la SAS IMAGERIE MEDICALE VLG en assemblée générale, avec un ordre du jour identique à celui de l'assemblée générale du 4 novembre 2026, dans les mêmes conditions ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
DÉBOUTER Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 à payer à Monsieur [D] [O] et à la société NKTL la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [K] et la société HDJ2 aux entiers dépens.
La SAS IMAGERIE MEDICALE VLG ne comparaît pas.
SUR QUOI
SUR LA DEMANDE
Nous relevons que l'article 15.3 des statuts dispose que le directeur général de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et diriger la société dans la limite de l'objet de la société et dans les mêmes limites de pouvoirs que le président sous réserve des éventuelles limitations pouvant être apportées à son pouvoir lors de sa nomination et ou à tout moment pendant la durée de ses fonctions par le comité exécutif institué à l'article 16 des statuts.
Les demandeurs n'apportent pas la preuve de limitation des pouvoirs du directeur général ni dans son mandat confié à sa nomination, ni dans une décision du comité exécutif.
Dès lors,
M. [O], directeur général d'IMAGERIE MEDICALE VLG, avait les pouvoirs de convoquer une réunion des associés, comme le président en a les pouvoirs, aux termes des stipulations de l'article 19-2-2 des statuts ;
En conséquence,
M. [O] n'a pas violé les stipulations de l'article 19-2-2 des statuts et nous dirons que la convocation à l'assemblée des associés du 4 novembre 2026 est régulière.
Les demandeurs n'apportent pas non plus, la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, qui résulterait de la révocation de M. [K], la révocation qui figure dans l'ordre du jour de la réunion des associés du 4 novembre 2026, devant s'apprécier dans le contexte du changement de majorité de la société IMAGERIE MEDICALE VLG depuis le 6 octobre 2026 (la société étant détenue majoritairement depuis le 6 octobre 2026 par la société NKTL et M. [O]);
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il ne serait pas fait droit à la demande d'article 700 de la société HDJ2 et M. [K] [W]. Par conséquent, il paraît équitable de condamner la société HDJ2 et M. [K] [W] à payer à la SASU NKTL et à Monsieur [D] [O] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Disons que la convocation en date du 24 octobre 2026, à la réunion des associés du 04 novembre 2026 est régulière et n'est pas en violation de l'article 19-2-2 des statuts ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'ajournement de la réunion des associés du 4 novembre 2026 formée par la société HDJ2 et M. [K] [W], en l'absence de trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent ;
Déboutons la société HDJ2 et M. [K] [W] de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamnons la société HDJ2 et M. [K] [W] à payer à la SASU NKTL et à Monsieur [D] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,86 €uros, dont TVA 13,81 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Didier COLLIN, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
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