Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Philippe de GOLBERY
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 4 août 2026
à Me Jonathan KSSTENTINI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/01143 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CSR
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS LES AFFRANCHIS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 809 710 650, représentée par ses dirigeants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jonathan KSSTENTINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), représentée par ses dirigeants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe de GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE
1
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 7 octobre 2021, le véhicule de M. [Z] [E] de marque SMART immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ci-après MATMUT) a subi des dommages suite à une inondation.
M. [Z] [E] a fait appel à la société SAS LES AFFRANCHIS pour l’assister dans la procédure d’indemnisation auprès de son assureur.
Après avoir diligenté une expertise amiable, la société LES AFFRANCHIS a, par courrier recommandé du 16 décembre 2021, mis en demeure la MATMUT d’indemniser le sinistre.
La créance de M. [Z] [E] était entretemps cédée à la société LES AFFRANCHIS selon contrat du 18 octobre 2021.
Par courrier du 27 février 2023, la MATMUT notifiait son refus de prise en charge du sinistre.
C’est dans ces conditions que par assignation du 4 février 2025, la société LES AFFRANCHIS a saisi le pôle de proximité près le tribunal judiciaire de Marseille pour notamment obtenir le remboursement des frais liés à la réparation du véhicule.
Après un renvoi sollicité par les parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la société LES AFFRANCHIS se réfère à ses dernières conclusions pour demander au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Déclarer recevable les interventions volontaires de la SELAS AJ UP en la personne de Maître [D] [O] en qualité d’administrateur judiciaire de la société LES AFFRANCHIS ainsi que la SELARL MJ [X], en la personne de Maître [Y] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société LES AFFRANCHIS suite au jugement de redressement judiciaire rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand,Débouter la MATMUT de ses demandes,Condamner la MATMUT à lui verser les sommes suivantes : 7087,01 euros au titre des frais de réparation,90 euros au titre des frais de location,500 euros d’indemnité de retard et de résistance abusive,Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2022
2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
La MATMUT, représentée par son conseil, se réfère également à ses écritures pour demander au tribunal de :
Rejeter l’ensemble des demandes adverses du fait de l’absence d’expertise contradictoire,Reconventionnellement, fixer la créance de MATMUT au passif du redressement judiciaire de la société LES AFFRANCHIS à la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,Rejeter toute demande d’exécution provisoire,Condamner tout succombant aux entiers dépens, à distraire au profit de la SCP LESCUDIER & ASSOCIES, qui seront inscrits privilégiés à la procédure de redressement.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SELAS AJ UP et de la SELARL MJ [X] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société LES AFFRANCHIS, dûment justifiée.
1. Sur la demande d’indemnisation
L’article 1103 du code civil rappelle le principe selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article L121-1 du code des assurances prévoit que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, il ressort du constat amiable du 7 octobre 2021 que le véhicule de M. [Z] [E] immatriculé DT553TJ a subi une inondation alors qu’il était en stationnement régulier. Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.
Par contrat du 18 octobre 2021, M. [Z] [E] a donné mandat à la société LES AFFRANCHIS pour effectuer toutes démarches utiles à la réparation de son véhicule et a cédé sa créance détenue à l’encontre de son assureur, la MATMUT.
Par courrier recommandé du 22 octobre 2021 avec accusé de réception du 29 octobre 2021, le sinistre a bien été déclaré à la MATMUT, qui a été conviée à participer à une expertise organisée le 5 novembre 2021.
Or, contestant le caractère non contradictoire de l’expertise, la MATMUT a, par courrier du 8 novembre 2021, informé son assuré de la nécessité d’organiser une nouvelle expertise contradictoire. Avec seulement 5 jours ouvrés pour préparer le rendez-vous initialement fixé par la société LES AFFRANCHIS, il était légitime que la MATMUT sollicite une contre-expertise.
Contrairement à ce prétend la société LES AFFRANCHIS, c’est dans un délai de 3 jours seulement que la MATMUT a tenté d’organiser cette contre-expertise, prévue le 19 novembre 2021. Elle a donc été diligente et réactive à la demande d’indemnisation.
Pourtant, l’expert mandaté par la MATMUT a fait valoir que le véhicule avait déjà été réparé le 18 novembre 2021 et que le cabinet Reflex ainsi que M. [Z] [E] refusaient de montrer ledit véhicule, rendant impossible l’évaluation du coût de l’indemnisation.
Par courriers du 8 décembre 2021 puis du 24 décembre 2021, la MATMUT a alors rappelé à son assuré la nécessité d’organiser une contre-expertise pour obtenir une indemnisation, courrier resté sans réponse.
Dans son rapport du 15 novembre 2022, l’expert mandaté par la MATMUT conclut ensuite à l’impossibilité d’évaluer les frais de réparation du véhicule en raison de la revente du véhicule à M. [B] dans un premier temps puis au garage Carrosserie Premium.
Ainsi, s’il apparait légitime que M. [Z] [E] ait fait procéder aux réparations de son véhicule dans un bref délai, il ressort de ces différents courriers que, malgré les démarches entreprises par la MATMUT pour organiser une expertise à trois reprises, la société LES AFFRACHIS n’a pas permis sa réalisation, dans le respect du contradictoire. Il ressort même de ces éléments que l’examen du véhicule par la MATMUT a même été entravée par l’assuré. La société LES AFFRANCHIS ne justifie d’ailleurs pas avoir répondu aux sollicitations de la compagnie d’assurance, M. [Z] [E] pouvant parfaitement communiquer à la société LES AFFRANCHIS les courriers reçus de la MATMUT pour répliquer.
A cela s’ajoute qu’il ressort de l’expertise du 15 novembre 2022 faisant suite à un nouveau sinistre survenu le 20 mai 2022 au détriment de M. [B], nouveau propriétaire et assuré de la MATMUT, que les calculateurs n’avaient jamais été changés, ce qui contredit la facture du 1er février 2022 de la société REFLEXE ACCIDENT produite par la société LES AFFRANCHIS.
Cet élément met en doute la véracité des réparations entreprises par la société LES AFFRANCHIS, cette facture ne pouvant pleinement corroborer l’expertise non judiciaire du 19 novembre 2021.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la société SAS LES AFFRANCHIS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation et de dommages et intérêts.
Sur sa demande reconventionnelle, la MATMUT ne justifie pas d’un préjudice subi au titre de la résistance abusive, pas plus qu’elle ne démontre une intention de nuire de la part de la société SAS LES AFFRANCHIS, celle-ci étant en droit de solliciter une indemnisation dans le cadre de la présente procédure. La demande de ce chef sera rejetée.
2. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La société SAS LES AFFRANCHIS, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, à distraire au profit de la SCP LESCUDIER & ASSOCIES.
En revanche, compte tenu du redressement judiciaire de la société SAS LES AFFRANCHIS et du déséquilibre économique entre les parties, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu du rejet des demandes, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable les interventions volontaires de la SELAS AJ UP en la personne de Maître [D] [O] en qualité d’administrateur judiciaire de la société LES AFFRANCHIS ainsi que la SELARL MJ [X], en la personne de Maître [Y] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société LES AFFRANCHIS suite au jugement de redressement judiciaire rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand,
DÉBOUTE la société SAS LES AFFRANCHIS de l’ensemble de ses demandes en paiement,
DEBOUTE la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
DIT n’y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société SAS LES AFFRANCHIS aux dépens, à distraire directement au profit de la SCP LESCUDIER & ASSOCIES,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge
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