Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01037 EURL BATICO-RENOV N° RG: 2025L02085
DEBITEUR
EURL BATICO-RENOV [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 829612001 - 2017 B 2299
Représentant légal : José Carlos DE MAGALHAES LEITE Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L02085 N° PC : 2025J01037
Par jugement en date du 1 er décembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU BATICO-RENOV une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [U], Mandataire Judiciaire.
Par requête en date du 13 janvier 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [U] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
Me [L] [U], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.
M. [I] [K] [X] [D], dirigeant, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que le mandataire judiciaire a demandé par mail à la société débitrice sa situation de trésorerie, à date, son compte de résultat couvrant la période d'observation du 1 er décembre au 31 décembre 2025 et un compte prévisionnel couvrant la période du 1 er janvier au 31 mars 2026. Qu'en l'état de la procédure, malgré les demandes formées par le mandataire judiciaire, la société BATICO-RENOV, n'a déféré à aucune convocation et n'a pas communiqué d'éléments comptables, permettant de justifier d'une quelconque activité. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude de Me [U] s'élève à la somme de 10.278,91 euros ; qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BATICO-RENOV.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARLU BATICO-RENOV
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 829612001 - 2017 B 2299
activité déclarée : Exercice de toute activité du bâtiment, de la construction, de la rénovation, de l'équipement du bâtiment
Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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