Texte intégral
*1DE/06/45/63/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/09/2025
Chambre 2-4
Signification : Sas black jaguar company prise en la personne de son président m.[F] [E] Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de bge paris ecrire à cet organe Copies : - Parquet -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [T] [S]
R.G. : 2025059695
P.C. : P202503171
SAS BGE PARIS [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [E] [C] [F], [Adresse 2] (Guadeloupe), président de la SAS BLACK JAGUAR COMPANY - sigle : BJC elle-même présidente de la SAS BGE PARIS, présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Franck [W], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 mars 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BGE PARIS.
Par jugement en date du 28 mars 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS BGE PARIS.
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Franck [W], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 17 juillet 2025 une requête en date du 15 juillet 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [E] [F].
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Franck [W], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 10 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS BGE PARIS des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Franck [W], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la première échéance exigible au 7 mars 2025 n'a pas été réglée, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le dirigeant s'associe à la demande du commissaire à l'exécution du plan,
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Le dirigeant indique qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Concernant la résolution du plan : les dividendes de la première échéance fixée au 07 mars 2025 ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS BGE PARIS.
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me Franck [W] commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS BGE PARIS
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide de plats cuisinés sur place, livraison ou à emporter. Traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801796590.
Désigne M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], [Adresse 4], mandataire-judiciaire liquidateur
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 7 mars 2025 qui correspond à la date du non paiement de l'échéance.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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