Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBLY
Minute : 26/926
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [C], demeurant 10 rue du Stade - 57970 KOENIGSMACKER, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société HLN COUVERTURE M. [K] [Y], demeurant 2 Boulevard Henri Becquerel - 57970 YUTZ, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant requête reçue au greffe le 25 février 2026, Monsieur [Z] [C] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la SOCIÉTÉ HLN COUVERTURE, représentée par M. [K] [Y] à lui payer la somme de 1.015,65 euros à titre principal.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait état d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le défendeur suite à un devis de réparation des gouttières de sa maison. Il soutient avoir sollicité le remboursement de l’acompte versé, sans succès.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 8 septembre 2026.
Monsieur [Z] [C], comparant en personne, maintient ses demandes et précise que rien n’a été fait.
La Société HLN COUVERTURE M. [K] [Y], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 13 avril 2026, n’est ni présente ni représentée.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la Société HLN COUVERTURE M. [K] [Y], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 13 avril 2026, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, le défendeur ayant été cité à personne.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l’espèce, Monsieur [C] sollicite le remboursement d’un acompte versé à hauteur de 1.015,65 euros, aux motifs que la société défenderesse a inexécuté ses obligations contractuelles. Il soutient qu’elle est intervenue un samedi pour effectuer des travaux sur les gouttières de sa maison, le représentant de la société ayant affirmé avoir terminé trois côtés de la maison et prévu de finir les travaux quelques jours après, alors qu’aucune exécution n’a été réalisée.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit un devis HLN Couverture n°758 daté du 1er octobre 2025 portant notamment sur le nettoyage des fonds de gouttières et d’angle sur 14 points de fuites, la fourniture et mise en place d’éléments de soudure, l’installation et le nettoyage du chantier, moyennant la somme totale de 1.538,88 euros TTC.
Ledit devis mentionne, au titre des modalités de paiement, le versement d’un acompte au commencement des travaux à hauteur de 40%, puis 30% à la moitié du chantier, et 30% à la fin du chantier.
Il justifie s’être acquitté de la somme de 1.015,65 euros à titre d’acompte suivant facture HLN Couverture n°758 datée du 1er octobre 2025 portant la mention « PAYÉ ».
Pour justifier de l’inexécution de ses obligations contractuelles par la société défenderesse, il produit des photographies qui ne sont ni datées, ni commentées, ni corroborées par un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice.
Toutefois, il est également versé un courrier daté du 2 décembre 2025 portant sur la dénonciation du devis susvisé et une demande de remboursement de l’acompte versé dans un délai de 14 jours.
Il est enfin justifié d’une tentative de règlement amiable du litige entre les parties.
Au regard de ces éléments, il est rapporté la preuve du versement d’un acompte par le demandeur au bénéfice de la société défenderesse, qui a manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles dans un délai de deux mois après versement dudit acompte.
La SOCIÉTÉ HLN COUVERTURE M. [K] [Y] sera donc condamnée à rembourser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.015,65 euros en restitution de l’acompte versé.
Cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, conformément aux termes de l’article 1231-6 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
La SOCIÉTÉ HLN COUVERTURE M. [K] [Y], partie succombante au principal et défaillante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
CONDAMNE la SOCIÉTÉ HLN COUVERTURE M. [K] [Y] à rembourser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.015,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SOCIÉTÉ HLN COUVERTURE M. [K] [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le Greffier Le Juge
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