Texte intégral
N° RG 26/00856
N° Portalis DBVH-V-B7K-J4HY
ID
COUR D'APPEL DE NIMES
Arrêt N°
06 Novembre 2025
RG:23/03370
[W]
C/
[K]
[K]
[Z]
[Y]
S.C.I. BDI FRANCE
S.A.R.L. 2C FINANCES
S.A. ALLIANZ
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe L'Hostis de la Scp Albertini-Alexandre-L'Hostis, avocat au barreau d'Avignon
CONTRE :
Monsieur [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Eric Fortunet, avocat au barreau d'Avignon
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-philippe DANIEL de la Scp Fortunet et associés, avocat au barreau d'Avignon
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Perrine Coru de la Sarl Perrine Coru, avocate au barreau d'Avignon
S.C.I. BDI FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre-jean Lelu de la Selarl HCPL, avocat au barreau d'Avignon
S.A.R.L. 2C FINANCES
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Lionel Fouquet de la Selarl PYXIS avocats, avocat au barreau de Carpentras
S.A. ALLIANZ
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Christine Banulsde la Selarl Chabannes Reche Banuls Sinard, avocat au barreau de Nîmes
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, greffière,
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre , le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'absence de nécessité de tenir une audience
Par arrêt du 06 novembre 2025, dans l'instance enregistrée sous le n° 23/03370 opposant la société BDI France à M. et Mme [K], M. [J] [W], M. et Mme [Y] et les société 2C Finances et Allianz IARD, la cour, dans les rapports entre M. [W] et les autres parties
- a confirmé le jugement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en responsabilité décennale de la société BDI France à son encontre,
Le réformant sur le quantum de la condamnation,
- l'a condamné à lui payer la somme de 79 891,59 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 05 juillet 2016,
Par déclaration de saisine du 16 mars 2026 M. [J] [W] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt en remplaçant
- condamne M. [J] [W] à payer à la société BDI France la somme de 79 891,59 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 5 juillet 2016
par
- condamne M. [J] [W] à payer à la société BDI France la somme de 45 959,14 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 5 juillet 2016
- de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Les parties concernées, auxquelles cette requête a été communiquée pour observations, ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas à la rectification demandée.
SUR CE
Selon l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Résultant d'une simple erreur matérielle l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt du 06 novembre 2025 est rectifié comme indiqué au dispositif
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sans audience par arrêt rectificatif
Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n°409/2025 du 06 novembre 2025 rendu dans l'instance n°RG 23/03370
Au lieu de
'condamne M. [J] [W] à payer à la société BDI France la somme de 79 891,59 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 5 juillet 2016'
lire
'condamne M. [J] [W] à payer à la société BDI France la somme de 45 959,14 euros TTC en indemnisation du coût des travaux de remise en état au titre de la garantie décennale des travaux effectués sous son contrôle au rez-de-chaussée de la villa objet de la vente du 5 juillet 2016'
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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