Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : PILLOT Benoît Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025061641 30/10/2025
ENTRE :
SA M.A.J., ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 2] 775733835 Partie demanderesse : comparant par Me Benoît PILLOT, Avocat (G333)
ET :
1) SARL MLV MAINTENANCE TOITURES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur Maître [K] membre de la SELARL [L] [N] ET [K] [H], dont l'étude est [Adresse 3] - RCS Meaux 850990037 Partie défenderesse : non comparante
2) Société par actions d'un Etat membre de la CE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, ayant pour nom commercial VHV ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne et l'établissement en France est [Adresse 5] - RCS Paris 889234647
Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre GRUBER membre de l'AARPI LMT AVOCATS, Avocat (R169)
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 29 juillet et 4 septembre 2025, signifiées à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA M.A.J. nous demande de :
Vu le contrat conclu entre les parties, Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société MAJ en ses demandes et, y faisant droit, Au principal :
Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Désigner tel Expert qu'il plaira à la Juridiction de céans, avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux et les visiter,
* convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
* dire si les lieux objets des travaux sont affectés de désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements tels que visés dans l'assignation et dans les courriel et courrier de la société MAJ en date des 10 octobre 2024 et 2 avril 2025 et dans le courrier du Conseil de la société MAJ en date du 5 juin 2025,
* dire si ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements sont la cause ou l'origine de dommages,
* rechercher si ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une mauvaise exécution,
* en préciser la date de leur apparition en déterminer l'origine et la cause,
* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements quant à la solidité, des ouvrages et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* donner au Tribunal éventuellement saisi tous éléments pour déterminer à quels, intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis par
* indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité, en chiffrer le coût à l'aide de devis et en déterminer la durée prévisible,
* se faire communiquer tous documents utiles à sa mission,
* dresser un pré-rapport avec un délai au minimum d'un mois pour y répondre et plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
Condamner in solidum les sociétés MLV MAINTENANCE TOITURES et VHV ASSURANCE à payer à la société MAJ la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Voire réserver les dépens.
Le conseil de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, ayant pour nom commercial VHV ASSURANCE FRANCE, se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donner acte à VHV Assurances qu'elle interviendra sous toute réserve quant à la mobilisation éventuelle de sa garantie, des exclusions et déchéances applicables,
Donner acte à VHV Assurances de ses protestations et réserves d'usage, tirées notamment la mission d'expertise, de l'exposé des faits et des responsabilités encourues, la compétence juridictionnelle du Tribunal des activités économiques de Paris pour connaître du fond de l'affaire, du droit applicable, des éventuelles déchéances et irrecevabilités pouvant être opposées,
Débouter la société MAJ de sa demande de condamnation formulée à l'encontre de VHV Assurances sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixer le montant de la provision sur les frais d'expertise complémentaires qui sera mise à la charge de la société MAJ,
Réserver les dépens.
La SARL MLV MAINTENANCE TOITURES, prise en la personne de son liquidateur Maître [K] membre de la SELARL [L] [N] ET [K] [H], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons :
* que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
* que les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant la voûte de la toiture de l'établissement situé à [Localité 3] de la société M.A.J.,
Nous retenons :
* qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
* qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
* qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Donnons acte à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, ayant pour nom commercial VHV ASSURANCE FRANCE, de ce qu'elle déclare faire des protestations et réserves.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Nommons Monsieur [I] [Y] [Adresse 6] Email : [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
* se rendre sur les lieux et les visiter,
* convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
* entendre tout sachant qu'il estimera utile,
* dire si les lieux objets des travaux sont affectés de désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements tels que visés dans l'assignation et dans les courriel et courrier de la
société MAJ en date des 10 octobre 2024 et 2 avril 2025 et dans le courrier du Conseil de la société MAJ en date du 5 juin 2025,
* dire si ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements sont la cause ou l'origine de dommages,
* rechercher si ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une mauvaise exécution,
* en préciser la date de leur apparition en déterminer l'origine et la cause,
* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités, et/ou inachèvements quant à la solidité, des ouvrages et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* donner son avis au Tribunal éventuellement saisi tous éléments pour déterminer à quels, intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis par la société M.A.J., ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 1],
* donner un avis sur i) les travaux nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité des ouvrages, ii) sur le chiffrage de ces travaux et les délais à partir des devis d'entreprises proposés par les parties,
* dresser un pré-rapport avec un délai au minimum d'un mois pour y répondre et plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
* rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la société M.A.J., ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 1], avant le 22 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 9 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 9 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,80 € TTC dont 13,59 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jérôme Simon président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Jérôme Simon.