Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02044 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YDZ
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[B] [Y]
C/
Société EASYJET
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/02044/[Y]/EADYJET
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [Y] a réservé et réglé auprès de la société EASYJET le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EZY 4325
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (BIA)
Date : 24 juin 2017
Distance : 497 kilomètres
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 7 mai 2025, Monsieur [B] [Y] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [B] [Y] maintient l’intégralité de ses demandes.
La société EASYJET comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté des demandes au motif que l’action est prescrite. En outre, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription de l’action
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En matière de transport aérien, l’action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004 est soumise au délai de prescription de droit commun du droit français. Ce délai court à compter de la date du vol litigieux ou de la survenance du dommage.
Toutefois, l’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur fait courrir à compter de sa date un nouveau délai de prescription. En outre, il est constant qu’un courrier électronique das lequel un assureur offre une indemnisation à hauteur d’un certain montant vaut reconnaissance du droit de l’assuré.
En l’espèce, le vol litigieux a eu lieu le 24 juin 2017. Toutefois, Monsieur [B] [Y] verse au dossier le courrriel reçu le 22 janvier 2022 par son conseil de la part de la société EASYJET au terme duquel cette dernière accepte de lui verser la somme de 250 euros. Cette somme correspond précisément au montant forfaitaire prévu par le règlement européen n°261/2004, de sorte qu’il est établi que la compagnie aérienne se référait à l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol. En outre, le fait que la société EASYJET ait précisé dans le courriel “sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité” ne permet pas de démontrer que la société EASYJET n’entendait pas reconnaître le droit à indemnisation du passager.
Il en résulte que le retard subi par le passager lors de la réalisation du vol litigieux a fait l’objet d’une reconnaissance de droit à indemnisation par la compagnie aérienne le 22 janvier 2022, interrompant le délai de prescription. Par conséquent, la demande de Monsieur [B] [Y] est recevable.
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [B] [Y] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.
Monsieur [B] [Y] produit sa réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°U2 4325.
La société EASYJET, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures, et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [B] [Y] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Monsieur [B] [Y] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société EASYJET à verser à Monsieur [B] [Y] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de Monsieur [B] [Y] recevable,
CONDAMNE la société EASYJET à payer à Monsieur [B] [Y] les sommes suivantes:
250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [B] [Y],
CONDAMNE la société EASYJET aux dépens,
RG 25/02044/[Y]/EADYJET
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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