Texte intégral
Décision du 06 Janvier 2026
1/4 social
N° RG 24/09686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NCK
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1/4 social
N° RG 24/09686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NCK
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, toque G0704
DÉFENDEUR
FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi, nouvelle dénomination depuis le 01er janvier 2024).
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Maria-christina GOURDAIN de la SCP GOURDAIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque D1205
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Sandra MITTERRAND, Juge
Paul RIANDEY, Vice-président
assistés de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 28 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Catherine DESCAMPS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 16 novembre 2023, Pôle Emploi, devenu France Travail, a notifié à Mme [W] [R] un refus d’admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au motif qu’elle ne devait pas quitté volontairement son dernier emploi salarié ou qu’elle ne justifiait pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis son départ volontaire.
Le 11 janvier 2024, Pôle Emploi lui a notifié le droit au bénéfice de l’ARE au plus tôt le 18 août 2023 pour une durée de 254 jours et d’un montant de 16,28 euros par jour.
Le jour même, Mme [R] a indiqué souhaiter exercer son droit d’option pour bénéficier à nouveau du statut d’intermittente du spectacle.
Par deux courriers du 26 janvier 2024, Pôle Emploi lui a notifié un droit à l’ARE à compter du 12 mai 2023 d’un montant de 45,38 euros par jour, ainsi qu’un trop perçu d’un montant de 4.307,05 euros correspondant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée du mois de septembre 2022 au mois de décembre 2023, au motif que de nouveaux justificatifs les ont conduits à réviser ses droits.
Par courrier du 13 mars 2024, Mme [R] a formé un recours préalable à l’encontre de cette décision.
A défaut de réponse, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, Mme [R] a assigné France Travail devant la présente juridiction, au visa des articles L. 5421-1 et suivants du code du travail, R.5426-19 du même code et 1240 du Code civil, aux fins de :
A titre principal,
- JUGER que la décision du 26 janvier 2024 de FRANCE TRAVAIL n'est pas fondée et, en conséquence, de l'absence d'un trop-perçu d'un montant de 4.307,05 euros ;
- PRONONCER la décharge de toute obligation de remboursement d'un trop-perçu au profit de POLE EMPLOI ;
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER FRANCE TRAVAIL au paiement de la somme de 4.307,05 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
- ORDONNER la compensation des condamnations ;
A titre très subsidiaire,
- ACCORDER à Madame [R] les plus larges délais pour s'acquitter de cette dette soit en 29 mensualités conformes à l'échéancier de règlement proposé par FRANCE TRAVAIL le 12 juin 2024 ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER FRANCE TRAVAIL à verser à Madame [R] les sommes dues depuis le 12 mai 2023 au titre de l’ARE ;
- CONDAMNER FRANCE TRAVAIL au paiement de la somme de 3.000 euros au bénéfice de Madame [R] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER FRANCE TRAVAIL au paiement des entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, France Travail demande au tribunal de :
- Juger que la demande de France Travail en remboursement du trop-perçu notifié par courrier du 26 janvier 2024 est bien fondée,
- Condamner Madame [R] à verser à France Travail la somme de 4 307,05 € au titre des allocations d’aides au retour à l’emploi au cours de la période de septembre 2022 à décembre 2023,
- Débouter Madame [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner Madame [R] à verser à FRANCE TRAVAIL la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [R] aux frais et dépens du procès.
En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures de la partie demanderesse pour l’exposé complet de ses moyens, qui seront repris en substance dans les motifs de la présente décision.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nature de la décision
L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.
Sur le bien-fondé du trop-perçu
A l’appui de ses demandes, Mme [R] fait valoir que la décision du 26 janvier 2024 ne comporte aucune motivation permettant d'appréhender le fondement du trop-perçu revendiqué par Pôle Emploi et que le tableau détaillant le trop-perçu ne permet aucunement de justifier du montant de 4307,05 euros, en ce que :
- La période retenue du 25 septembre 2022 au 31 octobre 2023 pour laquelle la somme de 12748,65 euros aurait été versée intègre l’indemnisation normalement due à Madame [R] au titre du régime des intermittents et couvre la période d'indemnisation courant à compter du 12 mai 2023 suivant la décision du 26 janvier 2023 ;
- La seconde période du 25 mai 2023 au 31 décembre 2023 pour laquelle Madame [R] aurait dû percevoir la somme de 8441,60 euros démarre après le bénéfice de l’indemnisation accordée depuis le 12 mai 2023.
Or, elle indique ne rien avoir perçu au titre de l’ARE à compter du 12 mai 2023 suivant la décision du 26 janvier 2023.
En réponse, France Travail fait valoir que :
- Madame [R] a perçu d’octobre 2022 à août 2023 le versement de l’allocation aide au retour à l’emploi sur le fondement des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, réglementation spécifiquement applicable aux intermittents du spectacle ;
- Pour le renouvellement de ses droits, la fin de contrat à prendre en considération était celle précédant sa date de fin droit du 10 août 2023, soit celle du 14 juillet 2023 figurant sur la dernière attestation employeur transmise ; or, celle-ci faisant suite à une démission, France Travail lui a notifié le 16 novembre 2023 un courrier de refus ;
- Madame [R] a formulé une demande de réexamen en date du 17 décembre 2023, qui a donné lieu à une décision d’admission à l’ARE notifiée le 08 janvier 2024 accordée au titre du régime général ;
- Madame [R] a ensuite formulé une demande de droit d’option en date du 08 janvier 2024, de sorte que pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle ouverture de droit sur le fondement de l’article 3§5 des annexes 8 et 10, à la suite de l’ouverture de droit régime général qui lui avait été notifiée le 08 janvier 2024, Madame [R] devait justifier de 507 heures entre le 14 juillet 2023 (les périodes antérieures à cette date ont servi à l’ouverture de droit régime général) et le 22 décembre 2023 (dernière fin de contrat qui précédait la date de la demande de révision de Madame [R]) ; or, Madame [R] ne pouvait justifier que de 236 heures d’affiliation cumulées et ne répondait donc pas aux conditions pour prétendre à une nouvelle ouverture de droits sur le fondement du régime des intermittents du spectacle ; pour pouvoir faire droit à sa demande de prise en charge au titre du régime intermittent du spectacle, France Travail a dû annuler les droits ouverts au titre du régime général qui lui avaient été attribués précédemment ; ouverture de droits effectuée sur la base d’une fin de contrat du 11 mai 2023, la date de début des versements ayant été fixée au lendemain.
France Travail justifie donc le trop-perçu d’allocations versées sur la période de septembre 2022 à décembre 2023 par :
- L’annulation des droits au titre du régime des intermittents du spectacle attribués le 17 octobre 2022 qui fait suite à l’enregistrement d’une période de congés sans solde prise par Madame [R] entre le 25 août 2022 et le 25 juillet 2023, information transmise par Madame [R] fin 2023 et remettant en cause les versements indument perçus par Madame [R] entre le 25 septembre 2022 et le 10 août 2023 ;
- L’annulation de l’ouverture des droits au titre du régime général notifié le 08 janvier 2024, conduisant à une à une remise en cause des versements perçus par Madame [R] entre le 18 août (date d’effet du droit régime général) et 31 octobre 2023 (dernier versement perçu avant l’annulation du droit).
Réponse du tribunal,
En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Sur les versements indument perçus par Madame [R] entre le 25 septembre 2022 et le 10 août 2023
Aux termes de l’article 3 § 3 du régime d'assurance chômage résultant du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, « Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article. Lorsque la durée d'affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation, lorsqu'elles n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et ne peuvent en conséquence être assimilées à des périodes d'emploi :
a) Les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; (…) ».
Aux termes de l’article 6 § 2 du régime d'assurance chômage, « Les salariés et agents publics qui ne relèvent pas du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public bénéficiant d'une des périodes de suspension mentionnées au deuxième alinéa du §3 de l'article 3 peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci.
Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de suspension du contrat de travail mentionnée à l'alinéa ci-dessus. »
En l’espèce, France Travail fait valoir que Madame [R] s’est vue attribuer des droits au titre du régime des intermittents du spectacle le 17 octobre 2022, mais l’a informé fin 2023 d’une période de congés sans solde du 25 août 2022 au 25 juillet 2023, de sorte qu’elle a indument perçu des versements du 25 septembre 2022 au 10 août 2023.
France Travail verse effectivement aux débats un courrier en date du 17 octobre 2022 d’ouverture de droits à l’ARE d’un montant journalier de 49,39 euros à compter du 20 septembre 2022 jusqu’au 10 août 2023, ainsi qu’un courrier en date du 27 juillet 2022 du Foyer de vie [1] adressé à Madame [R] l’informant accepter sa demande de congé sans solde, qui démarrera le 25 août 2022 et prendra fin le 25 juillet 2023.
Or, en application des dispositions susvisées, les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un congé sans solde d'une durée supérieure ou égale à un mois civil et ne donnant pas lieu au versement de contributions, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation et ne peuvent être assimilées à des périodes d'emploi.
En outre, Madame [R] ne formule aucune observation en réponse sur ce point, se contentant de soutenir que la période retenue du 25 septembre 2022 au 31 octobre 2023 pour laquelle la somme de 12.748,65 euros aurait été versée couvre la période d'indemnisation au titre du régime des intermittents courant à compter du 12 mai 2023.
A cet égard, s’agissant des sommes qui auraient dues être perçues à compter du 12 mai 2023, le courrier du 26 janvier 2024 de Pôle Emploi a effectivement notifié à la demanderesse un droit à l’ARE à compter du 12 mai 2023 d’un montant de 45,38 euros par jour.
Toutefois, le courrier du 26 janvier 2024 de Pôle Emploi lui notifiant un trop-perçu opère la compensation entre les sommes perçues pour la période du 25 septembre 2022 au 31 octobre 2023 d’un montant de 12.748,65 euros et les sommes qui auraient dû être perçues du 25 mai 2023 au 31 décembre 2023 d’un montant de 8.441,60 euros, de sorte que des sommes ont bien été versées à Madame [R] pour la période du 25 mai 2023 au 10 août 2023 faisant également partie de la période couverte par l’indu réclamé par France Travail.
Or, Madame [R] ne fait pas valoir que les sommes qu’elle aurait dû percevoir retenues par France Travail ne seraient pas exactes ou auraient été sous-estimées.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que France Travail justifie du bien-fondé de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'ARE pour la période du 25 septembre 2022 au 10 août 2023, tandis que Madame [R] ne parvient pas dans le cadre de la présente action judiciaire par elle engagée à rapporter la preuve contraire.
Sur les versements indument perçus par Madame [R] entre le 18 août 2023 et le 31 octobre 2023
En l’espèce, France Travail fait valoir que le trop-perçu sur cette période résulte de l’annulation de l’ouverture des droits au titre du régime général notifié le 8 janvier 2024, et prenant effet au 18 août 2023, du fait de sa demande de droit d’option. France Travail expose à cet égard que Madame [R] ne pouvait justifier que de 236 heures d’affiliation cumulées au cours de la période du 14 juillet 2023, les périodes antérieures ayant servi à l’ouverture de droit régime général, au 22 décembre 2023, date de la dernière fin de contrat qui précédait la date de sa demande de révision, de sorte qu’elle a dû annuler les droits ouverts au titre du régime général précédemment attribués afin qu’elle puisse bénéficier de l’ouverture de droit intermittent du spectacle notifiée le 26 janvier 2024.
Aux termes de l’article 3, § 1er et § 5 des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail et en cas d'ouverture de droits au titre de l'une de ces deux annexes, le reliquat des droits résultant de la précédente admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée en application du règlement général d'assurance chômage est déchu.
Il convient de constater que Madame [R] ne conteste ni le nombre d’heures d’affiliation, ni la période de calcul de ces heures retenues par France Travail, dans la mesure où elle formule exactement les mêmes observations que précédemment, à savoir que la période du 25 mai 2023 au 31 décembre 2023 pour laquelle elle aurait dû percevoir la somme de 8441,60 euros démarre après le bénéfice de l’indemnisation accordée depuis le 12 mai 2023, alors qu’elle n’a rien perçu au titre de l’ARE à compter du 12 mai 2023 suivant la décision du 26 janvier 2023.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, le courrier de notification de trop-perçu du 26 janvier 2024 opère la compensation entre les sommes perçues pour la période du 25 septembre 2022 au 31octobre 2023 d’un montant de 12.748,65 euros et les sommes qui auraient dû être perçues du 25 mai 2023 au 31 décembre 2023 d’un montant de 8.441,60 euros.
Or, il ressort des tableaux détaillant le trop-perçu annexé audit courrier que des sommes ont bien été comptabilisées au titre des sommes considérées comme dues à Madame [R] pour la période du 25 mai 2023 au 31 décembre 2023 mais déduites de la somme totale due au titre de l’indu réclamé par France Travail, ce qui justifie de l’absence de versements effectifs par France Travail au titre de l’ARE à compter du 12 mai 2023, la période du 12 au 25 mai 2023 correspondant aux jours de délai d’attente et de franchise de congés payés.
Il en résulte que France Travail justifie également du bien-fondé de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'ARE pour la période du 18 août 2023 au 31 octobre 2023, sans que Madame [R] ne parvienne à rapporter la preuve contraire.
En conséquence, Madame [R] sera déboutée de sa demande tendant à la voir déchargée de toute obligation de remboursement d'un trop-perçu au profit de France Travail et sera condamnée à verser à France Travail la somme de 4 307,05 € au titre des allocations d’aides au retour à l’emploi au cours de la période de septembre 2022 à décembre 2023.
Dans la mesure où il n’est pas justifié du non versement des sommes dues par France Travail depuis le 12 mai 2023 au titre des allocations d’aides au retour à l’emploi, elle sera également déboutée de cette demande.
III. Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il est constant que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées.
En l’espèce, Madame [R] sollicite à titre subsidiaire une somme de 4.307,05 euros à titre de dommages et intérêts et la compensation des sommes dues au titre de l’indu, invoquant « les erreurs de FRANCE TRAVAIL et les incohérences qui s’en sont suivies, cet organisme ayant reconnu son erreur par courrier du 21 décembre 2023 ».
S’agissant de l’indu au titre de la période du 25 septembre 2022 au 10 août 2023, il convient de relever que le courrier du 26 janvier 2024 de Pôle Emploi notifie à Madame [R] le trop-perçu d’un montant de 4.307,05 euros correspondant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée du mois de septembre 2022 au mois de décembre 2023, sans distinguer selon la période et le motif, se contentant d’indiquer pour motif, l’existence de nouveaux justificatifs les ayant conduits à réviser ses droits, ce qui ne permettait pas à la requérante de connaitre le motif du trop-perçu, à savoir la prise en compte de son congé sans solde.
Toutefois, France Travail fait valoir que Madame [R] ne les a informés de son congé sans solde que fin 2023, sans que la demanderesse ne s'explique sur la tardiveté de la transmission de cette information.
Or, les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de France Travail les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi, ainsi que le prévoient les articles R. 5411-1 et R. 5411-6 à R. 5411-8 du code du travail.
S’agissant de la période d’indu au titre de la période du 18 août 2023 au 31 octobre 2023, il convient de constater que l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi en date du 23 août 2023 fait mention d’une démission au titre du motif de la rupture du contrat de travail, lequel est indiqué comme étant un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Ainsi, quand bien même la demande de justificatifs à produire pour l’étude de renouvellement de ses droits en date du 2 octobre 2023 adressée par France Travail à Madame [R] était incompréhensible, le refus d’ARE fondé sur le motif de la démission est intervenu par courrier du 16 novembre 2023, de sorte que Madame [R], non éligible à l’ARE, n’en n’a pas été injustement privée et qu’aucun préjudice n’en résulte.
De même, le courrier du 21 décembre 2023 de France Travail fait mention du constat d’une erreur de saisie de son attestation employeur. Toutefois, ainsi que le relève France Travail, il convient de constater que Madame [R] a, dans un premier temps, sollicité une réadmission aux droits à l’ARE sur le fondement de l’article 26, § 2 du règlement d’assurance chômage, au titre duquel le fait que le salarié privé d’emploi ait renoncé volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée ne lui est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, alors que cette disposition n’est pas applicable aux intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10.
Ce n’est que suite à des échanges entre la demanderesse et France Travail que sa situation a été envisagée sur le fondement de l’article 46 bis, § 1er des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage relatif au « cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé », cet article disposant que « l’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé ».
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [R] n’a effectué sa demande d’exercice de son droit d’option pour bénéficier à nouveau du statut d’intermittent du spectacle que par réclamation déposée le 11 janvier 2024.
Dans ces conditions, la notification du trop-perçu en date du 26 janvier 2024 n’apparait pas tardive et l’existence d’une faute de France Travail doit être écartée tant au titre de la période du 25 septembre 2022 au 10 août 2023 que de la période du 18 août 2023 au 31 octobre 2023, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
IV. Sur la demande de délais
Madame [R] sollicite à titre très subsidiaire, qu’il lui soit accordé les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette soit en 29 mensualités conformes à l'échéancier de règlement proposé par FRANCE TRAVAIL le 12 juin 2024.
Dans la mesure où un tel échéancier lui a été proposé par France Travail par courrier du 12 juin 2024 à compter du 25 juin 2024, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
En outre, la situation actuelle de la débitrice au sens de l’article 1343-5 du code civil est inconnue.
V. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [R], qui succombe en ses demandes, devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’est pas inéquitable que France Travail conserve la charge de ses frais non répétibles. Succombant dans ses demandes et condamnée aux dépens, il convient de rejeter la demande de Mme [R] d’indemnité au titre des frais non répétibles.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [W] [R] à verser à France Travail la somme de 4 307,05 € au titre des allocations d’aides au retour à l’emploi au cours de la période de septembre 2022 à décembre 2023,
Déboute Mme [W] [R] en sa demande de condamnation de France Travail au versement des sommes dues depuis le 12 mai 2023 au titre des allocations d’aides au retour à l’emploi ;
Déboute Mme [W] [R] en sa demande de dommages et intérêts,
Déboute Mme [W] [R] en sa demande de délais de paiement,
Condamne Mme [W] [R] aux entiers dépens,
Déboute les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Fait et jugé à Paris le 06 Janvier 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine