Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58249 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7M3
N° : 7
Assignation du :
13 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. CIRAOLO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS - #L0021, CABINET SCHMITT & ASSOCIES
DEFENDERESSE
La S.A.S. CYRA LYDO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Georges-henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS - #E1395
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2009, la société civile immobilière Ciraolo a consenti à la société Cyra-Lydo un bail commercial, portant sur des locaux sis [Adresse 3] et [Adresse 4], pour une durée de neuf années rétroactivement à compter du 1er janvier 2009, moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 132.000 euros, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 16 juillet 2025, fait délivrer à la société Cyra-Lydo un commandement de payer la somme en principal de 85.441,08 euros, visant la clause résolutoire, outre une clause pénale.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Ciraolo, a, par acte du 13 novembre 2025, fait citer la société Cyra-Lydo devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
« ➢ CONSTATER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail conclu le 31 mai 2024 est résilié depuis le 16 aout 2025 ;
➢ ORDONNER en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de la Société CYRA-LYDO et de tous occupants de son chef des lieux avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 3] Publique s’il y a lieu ;
➢ ORDONNER en temps que de besoin la séquestration de tous meubles et objets mobiliers appartenant à la Société CYRA-LYDO ou à tous occupants de son chef et se trouvant dans les lieux, dans tout garde-meuble qu’il plaira à la Société CIRAOLO, et ce aux frais des expulsés (articles 1961 du code civil, 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992) ;
➢ CONDAMNER la Société CYRA-LYDO, au paiement par provision de la somme de 94 185,188 €correspondant à l’arriéré de loyer et accessoires à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;
➢ CONDAMNER la Société CYRA-LYDO au paiement par provision d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 10 % soit la somme mensuelle de 11 733 €, soit 391 euros par jour, outre le remboursement des charges et taxes locatives jusqu’au jour du départ effectif de la locataire ;
➢ DIRE que si l’indemnité d’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;
➢ CONDAMNER la Société CYRA-LYDO aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 celui de délivrance de la présente assignation, des états des privilèges et nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits, ceux liés à une éventuelle procédure d’éviction forcée et de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».
La société Cyra-Lydo a constitué avocat et comparu à l’audience du 18 mai 2026.
A cette audience, les deux parties demandent oralement au juge des référés d’entériner leur accord sur la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur 12 mois, sur un montant de 40.400,14 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 13 mai 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
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En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 20 octobre 2009 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance exacte, de ses accessoires, d’un éventuel rappel desdits loyers et accessoires ou encore d’une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux, de l’ajustement du dépôt de garantie ou de toutes pénalités et intérêts comme à défaut d’exécution d’une seule des clauses, charges et conditions du bail ou du règlement de copropriété, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La société Cyra-Lydo ne conteste pas la régularité du commandement de payer délivré le 16 juillet 2025 en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. Le commandement mentionne le délai d’un mois pour régler les causes qui y sont contenues, à savoir notamment de payer la somme en principal de 85.441,08 euros, outre une clause pénale de 10% des sommes dues selon décompte arrêté au 2ème trimestre 2025. Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.
Il ressort du décompte versé aux débats que les causes du commandement n’ont pas été intégralement apurées dans le délai d'un mois, ce qui n'est en outre pas contesté par la défenderesse.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Cependant, la bailleresse et la locataire ont trouvé un accord sur l’octroi de délais de paiement de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire sera suspendue.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au vu du décompte actualisé au 13 mai 2026 versé aux débats, le montant non sérieusement contestable de l’arriéré locatif s’élève à la somme de 40.400,14 euros, 2ème trimestre 2026 inclus.
Ainsi, compte tenu de l’accord des parties à l’audience, la SCI Cyra-Lydo sera condamnée au paiement de cette somme par provision.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
La SCI Cyra-Lydo sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur la demande de délais de paiement
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les parties sont d’accord pour que le preneur bénéficie de délais de paiement sur douze mois.
Compte tenu de l’accord des parties, la demande de délais de paiement sur douze mois sera donc accueillie, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
Il est rappelé à la SCI Cyra-Lydo qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et le sort des meubles réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Cyra-Lydo sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de l’état des créanciers inscrits, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI Cyra-Lydo sera par ailleurs condamnée à payer à la SCI Ciraolo la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 20 octobre 2009 sont réunies ;
Condamnons la SCI Cyra-Lydo à payer à la SCI Ciraolo la somme de 40.400,14 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, taxes et accessoires, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, arrêté au 13 mai 2026 ;
Autorisons la SCI Cyra-Lydo à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités, la première mensualité devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyer et charges courants ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la SCI Cyra-Lydo se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférents sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférents à leur échéance :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; la clause résolutoire reprendra son plein effet ; faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la SCI Cyra-Lydo et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], avec le concours de la force publique si nécessaire ;le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que la SCI Cyra-Lydo sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SCI Ciraolo une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer réactualisé, augmenté des charges et taxes afférents, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamnons la SCI Cyra-Lydo aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 21 novembre 2025, de l’assignation et de l’état des créanciers inscrits ;
Condamnons la SCI Cyra-Lydo à payer à la SCI Ciraolo la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON