Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me MELEN (L0007)
Me KIENER (R098)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 26/00518 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZD
N° MINUTE : 2
Assignation du :
09 Janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EUROFEEDBACK (RCS d’[Localité 2] n°352 432 827)
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas MELEN de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0007
DÉFENDERESSE
S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC (RCS de [Localité 4] n°929 005 650)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R098
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 24 Septembre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 26/00518 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZD
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 03 juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 28 juillet 2015, la société ICADE, aux droits et obligations de laquelle est venue la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC (ci-après société UNITED FRANCE), a donné à bail commercial à la société EUROFEEDBACK, pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2016, des locaux d’une surface de 1.969 m² situé sur le Parc Icade dans le bâtiment dénommé « [Localité 6] Blanc » sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7], à usage de fabrication d’équipements d’irradiation médicale, d’équipement électro-médicaux et électro-thérapeutiques, moyennant le règlement d’un loyer annuel fixé initialement à la somme de 174.310 euros en principal, payable mensuellement et d’avance.
Reprochant à la société EUROFEEDBACK de ne pas avoir réglé les sommes contractuellement dues à l’échéance, la société UNITED FRANCE lui a fait signifier le 12 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 148.495,58 euros au titre de l’arriéré locatif et d’avoir à fournir un justificatif d’assurance des locaux, visant la clause résolutoire stipulée au bail.
C’est dans ce contexte que la société EUROFEEDBACK a fait assigner la société UNITED FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris le 09 janvier 2026 aux fins essentiellement de se voir accorder des délais de paiement.
Aux termes de son assignation, la société EUROFEEDBACK demande au tribunal, de :
RECEVOIR la société EUROFEEDBACK en son assignation, l’y déclarant bien fondée ;
JUGER que le clause 18.4 du Bail est une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond et NE PAS EN FAIRE APPLICATION ;
JUGER que le règlement immédiat par la société EUROFEEDBACK de la créance de la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC lui causerait un grave préjudice eu égard aux difficultés financières passagères qu’elle rencontre ;
En conséquence :
JUGER que la créance de la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC est de 146.553,30 euros ;
OCTROYER à la société FEEDBACK un délai de vingt-quatre (24) mois pour s’acquitter de sa dette locative soit la somme de 146.553,30 euros auprès de la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC, la première des vingt-quatre (24) mensualités sera due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité sera majorée du solde ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC à régler à la société EUROFEEDBACK la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société UNITED France 2024 PROPCO II SNC à régler à la société EUROFEEDBACK aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société UNITED FRANCE demande au tribunal, de :
DIRE ET JUGER que la société EUROFEEDBACK déclare et reconnait être débitrice de la somme de 146.553,30 € mentionnée au titre des loyers et charges impayés dans le commandement de payer signifié le 12 décembre 2025,
CONDAMNER la société EUROFEEDBACK à verser à la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC la somme de 179.661,85 € TTC arrêtée au 20 avril 2026 à parfaire au jour du rendu du jugement à intervenir ;
AUTORISER la société EUROFEEDBACK à se libérer de sa dette locative arrêtée dans le jugement à intervenir en vingt-trois mensualités égales et une vingt-quatrième pour le solde ;
DIRE que chaque mensualité sera impérativement versée le premier jour de chaque mois en sus des créances dues en exécution du bail exigibles à la date de ce versement ;
DIRE que faute pour la société EUROFEEDBACK de régler une seule des mensualités dans sa totalité à la date fixée, outre l’entier des créances dues en exécution du bail exigibles à la date de ce versement ;
DIRE que faute pour la société EUROFEEDBACK de régler une seule des mensualités dans sa totalité à la date fixée, outre l’entier des créances dues en exécution du bail exigibles à cette date, l’entier du solde de la somme restant à devoir et bénéficiant des délais accordés par Juridiction deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTER la société EUROFFEEDBACK de toute ses demandes contraires ;
CONDAMNER la société EUROFEEDBACK aux dépens.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures précitées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 04 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Il sera préalablement relevé que les demandes tendant à voir « recevoir », « déclarer bien fondée », « juger » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les conventions conclues avant le 1er octobre 2016, comme le bail liant les parties signé le 28 juillet 2015, demeurent soumises aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats et des obligations résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
I- Sur la recevabilité des conclusions d’actualisation de la créance de la société UNITED FRANCE notifiées le 1er juin 2026
Aux termes de l’article 802 du code de procedure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
En l’espèce, la défenderesse a notifié des conclusions aux fins d’actualisation de sa créance par voie électronique le 1er juin 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture de la procédure prononcée le 04 mai 2026, considérant qu’elles entraient dans les prévisions de l’alinéa 2 de l’article 802 du code de procédure civile susvisé.
La demanderesse n’a pas notifié de conclusions aux fins de rejet des débats de ces écritures ou de révocation de l’ordonnance de clôture.
Il résulte desdites conclusions d’actualisation de la créance de la bailleresse que celles-ci tendent à diminuer la créance invoquée dans ses précédentes écritures notifiées le 23 avril 2026, pour tenir compte des derniers règlements opérés par la société EUROFEEDBACK après la clôture de l’instruction.
Par conséquent, ces conclusions seront déclarées recevables.
Par ailleurs, il convient de préciser que la bailleresse a relevé, lors de l’audience de plaidoirie, que le dispositif de ses dernières écritures comportait une erreur matérielle en ce que sa créance était actualisée au 20 mai 2026 selon décompte du même jour et non pas au 20 avril 2026 tel que mentionné par erreur.
Il en sera tenu compte et le tribunal statuera donc sur la demande reconventionnelle formée par la société UNITED FRANCE tendant à voir condamner la société EUROFEEDBACK au paiement de la somme de 179.661,85 euros TTC arrêtée au 20 mai 2026.
II- Sur la demande de ne pas appliquer la clause pénale
La société EUROFEEDBACK demande au tribunal de ne pas faire application de la clause pénale stipulée au bail, et au titre de laquelle il lui était réclamé la somme de 1.544,57 euros dans le commandement de payer signifié le 12 décembre 2025 d’intérêts de retard. Elle soutient que l’article 18.4 du bail relatif auxdits intérêts s’analyse en une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil et sollicite qu’il n’en soit pas fait application, de sorte que la créance de la société UNITED FRANCE au titre du commandement soit limitée au montant de l’arriéré locatif, soit à la somme de 146.553,30 euros.
La société UNITED FRANCE ne formule aucune demande de paiement au titre des intérêts contestés. Dans les motifs de ses conclusions, elle indique qu’elle n’entend pas se prévaloir des stipulations de l’article 18.4 du bail et qu’elle renonce à réclamer à la société EUROFEEDBACK la somme de 1.544,57 euros.
En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, aux termes du dispositif de ses conclusions, la bailleresse ne formule aucune réclamation en application de l’article 18.4 du bail ou au titre des intérêts.
La prétention de la société EUROFEEDBACK tendant à ne pas appliquer la clause pénale est dès lors sans objet.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
III - Sur la demande de paiement de la somme de 179.661,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026
Reconventionnellement, la société UNITED FRANCE demande au tribunal de condamner la demanderesse à lui payer une somme de 179.661,85 euros. Elle fonde sa demande sur les articles 1103 et suivant du code civil, ainsi que sur les termes du bail et le relevé de compte actualisé au 20 mai 2026. Elle précise que la société EUROFEEDBACK n’a pas déféré au commandement de payer mais qu’elle se reconnaît débitrice de la somme y réclamée au titre de l’arriéré locatif. Elle souligne que sa créance a augmenté depuis le 12 décembre 2025 en raison de la défaillance dans le règlement des loyers et accessoires échus en cours d’instance.
La société EUROFEEDBACK, qui n’a pas conclu en réplique, se reconnaît redevable de la somme de 146.553,30 euros au titre des loyers, charges et taxe foncière visés au commandement signifié le 12 décembre 2025 dans le dispositif de son assignation.
Selon l'article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1134 dudit code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose quant à lui que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1315 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, en exécution du bail liant les parties, soumis au régime de la TVA (article 5 des conditions particulières du bail), la société EUROFEEDBACK s’est engagée à acquitter, mensuellement et d’avance (article 10.2 des conditions particulières du bail), un loyer annuel fixé initialement à la somme de 174.310 euros en principal (article 6 des conditions particulières du bail), soumis à indexation annuelle en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (article 9 des conditions particulières du bail), outre une provision à valoir sur les charges, impôts et taxes locatives, objet d’une régularisation annuelle (articles 16 du bail et 7 des conditions particulières).
Les termes clairs et précis du bail, exclusifs d’interprétation, constituent la loi des parties et s’imposent au tribunal.
Si la société EUROFEEDBACK se reconnaît débitrice de la somme de 146.553,30 euros au titre des loyers, charges et taxe foncière visés au commandement en date du 12 décembre 2025, la bailleresse établit, par la production des factures qu’elle a émises depuis lors et d’un relevé actualisé au 20 mai 2026, que des loyers et accessoires venus à échéance postérieurement à la délivrance dudit commandement ont été portés au débit du compte de la demanderesse, aboutissant à un arriéré locatif d’un montant de 179.661,85 euros.
La société EUROFEEDBACK n’a pas conclu en réponse pour contester le bien-fondé des postes facturés, ni leur quantum, alors même qu’il lui était réclamé par la bailleresse dans ses conclusions notifiées avant la clôture le paiement de la somme de 245.059,23 euros arrêtée au 20 avril 2026.
Il s’en déduit que la bailleresse justifie du bien fondé de sa créance, qui a été actualisée à la somme de 179.661,85 euros au 20 mai 2026, pour tenir compte des paiements opérés les 04 et 14 mai 2026 par la locataire.
Par conséquent, la société EUROFEEDBACK sera condamnée à payer à la UNITED FRANCE la somme de 179.661,85 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026, loyer et provision pour charges du deuxième trimestre 2026 inclus.
IV - Sur la demande de délais de paiement formée par la société EUROFEEDBACK
La société EUROFEEDBACK sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, de se voir accorder un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de sa dette locative. Elle explique traverser des difficultés financières et indique que le paiement immédiat des sommes dont elle est redevable la précipiterait inéluctablement vers une procédure collective.
La société UNITED FRANCE 2024 ne s’oppose pas à sa demande de délais, sous réserve que les mensualités soient réglées le premier de chaque mois en plus des loyers et accessoires à venir, selon leurs échéances respectives et, qu’à défaut d’un seul retard dans le règlement ou d’une seule absence de règlement des sommes exigibles, la société EUROFEEDBACK soit tenue au versement immédiat du solde restant dû au titre de la créance pour laquelle auront été accordés les délais de paiement.
Le 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société EUROFEEEDBACK ne produit aucun élément pour justifier de sa situation financière et permettre au tribunal d’apprécier si des délais devraient lui être accordés, qu’elle serait en capacité de respecter, en plus du paiement des loyers et accessoires courants.
Toutefois, dès lors que la société UNITED FRANCE ne s’oppose pas à sa demande de délais, il convient d’y faire droit.
La société EUROFEEDBACK sera en conséquence autorisée à apurer sa dette locative arrêtée à la somme de 179.661,85 euros au 20 mai 2026 à raison de vingt-trois mensualités d’un montant de 7.500 euros chacune, le solde devant être réglé à la vingt-quatrième et dernière échéance. Ces échéances devront être payées à la bailleresse, mensuellement et au plus tard le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le mois suivant la signification du présent jugement, en plus des loyers et accessoires courants.
Conformément à la demande de la société UNITED FRANCE, cet échéancier sera assorti d’une clause de déchéance du terme de telle sorte qu’en cas de non-respect de l’échéancier accordé pour le paiement de l’arriéré locatif selon le montant et à la date prévue, le solde des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, la bailleresse pouvant en poursuivre l’exécution forcée sans nouvelle mise en demeure préalable.
V - Sur les mesures accessoires
La société EUROFEEDBACK, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du même code sera rejetée.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société EUROFEEDBACK de sa demande de ne pas appliquer la clause pénale,
CONDAMNE la société EUROFEEDBACK à payer à la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC la somme de 179.661,85 euros (cent soixante-dix-neuf mille six cent soixante-et-un euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026, loyer et provision pour charges du deuxième trimestre 2026 inclus,
ACCORDE à la société EUROFEEDBACK un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de sa dette locative en vingt-trois versements mensuels de 7.500 euros (sept mille cinq cents euros), le vingt-quatrième et dernier versement correspondant au solde de la dette locative,
ORDONNE que ces versements mensuels devront parvenir à la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC au plus tard le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le mois suivant la signification du présent jugement,
ORDONNE qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité de l’arriéré locatif à son échéance à la société UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC la totalité de la somme restant due au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026 deviendra immédiatement exigible, et que celle-ci pourra en poursuivre le recouvrement forcé, sans nouvelle mise en demeure préalable,
RAPPELLE que ces échéances mensuelles sont dues en plus des loyers et accessoires courants,
CONDAMNE la société EUROFEEDBACK aux dépens de l'instance,
DEBOUTE la société EUROFEEDBACK de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Elisette ALVES