Texte intégral
Rôle 2026 006069
Jugement du 23 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats :
Monsieur Philippe SABATIER Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1er septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
VG [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [A], pour Madame [G] [M], présidente de la société GLL CONSEILS, directrice générale de la société LOSTE, elle-même présidente, assisté de Me Virginie HUG DE LARAUZE, avocate au barreau de Paris
Monsieur [E] [Z], représentant des salariés
Me [S] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [V] [H] pour Me [R] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 juin 2026, la SAS VG [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Par acte du 27 août 2026, Me [S] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Monsieur [U] [A] représentant la société VG COMPAGNY ont présenté une requête conjointe aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 22 septembre 2026, le tribunal de commerce de Rouen a arrêté un plan de cession des actifs corporels et incorporels de la société VG [Localité 1], de sorte que, dès la prise de possession, prévue ce jour, la société VG [Localité 1] n'aura plus ni activité, ni salarié.
Compte-tenu du prix de cession de 15.000 €, de la trésorerie disponible et du montant du passif déclaré pour 476.366,73 K€ (dont 137.080 K€ à titre définitif), aucun plan de redressement n'est envisageable.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS VG [Localité 1].
Compte-tenu du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de son dernier exercice ainsi que du nombre de salariés employés à ce jour, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : VG [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de : Liquidateur Me [R] [K] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [S] [J], administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du jugement ayant adopté le plan de cession.
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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