Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/12792 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJRG
S.C.A. [Adresse 1]
C/
SELARL AJASSOCIÉS
SELARL ANASTA
S.A.S. LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026 :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 23 Octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024L04059.
APPELANTE
SCA COLSUN PETITE ISLE, venant aux droits de S.C.A. DOMAIN E DE LA PETITE ISLE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me Fabrice PATRIZIO de la SELEURL BAYA, avocat au barreau de PARIS,
et Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
SELARL AJASSOCIÉS, représentée par Maître [D] [A], agissant en sa qualité de co-Commissaire à l'Exécution du Plan de la S.C.A. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA, représentée par Maître [O] [N], es qualité de co-Commissaire à l'Exécution du Plan de la S.C.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [J], es qualités de représentant des intérêts des investisseurs privés
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non-comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCA COLSUN PETITE ILE est appelante, en date du 31 octobre 2025, d'un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de MARSEILLE qui a prononcé la résolution du plan de redressement de la SCA [Adresse 1].
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 2 juin 2026, elle déclare se désister de son appel, poursuit le débouté de l'intimée en sa demande au titre des frais irrépétibles et demande à la cour de laisser chaque partie supporter la charge de ses propres dépens.
Dans leurs dernières écritures, communiquées au RPVA le 20 mai 2026, les SELARL ANASTA, prise en la personne de M. [O] [N], et AJASSOCIES, prise en la personne de M. [D] [A], agissant en qualités de co-commissaires à l'exécution du plan de la SCA [Adresse 1] demandent à la cour :
A titre principal de :
-déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable,
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,
-débouter l'appelante de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement attaqué de :
-prononcer la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SCA DOMAINE DE LA PETITE ISLE aujourd'hui porté par la SCA COLSUN PETITE ISLE par l'effet de la fusion absorption,
-renvoyer les parties devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE pour la poursuite de la procédure,
En tout état de cause, de condamner la société COLSUN MOULIN DE VERNEGUES aux entiers dépens et à leur payer 8 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans un courrier déposé au RPVA le 4 juin 2026, les intimées agissant ès qualités de commissaires à l'exécution du plan de la SCA [Adresse 1] déclarent accepter le désistement de l'appelante mais maintiennent leurs demandes au titre des frais irrépétibles formée contre l'appelante.
Dans ses dernières réquisitions, notifiées au RPVA le 7 mai 2026, le ministère public déclare s'en rapporter.
La SAS LES MANDATAIES, assignée à personne habilitée le 8 décembre 2025, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le le 25 novembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai à l'audience du 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Considérant que les intimées n'ont pas formé appel incident se bornant à titre principal à solliciter la confirmation du jugement frappé d'appel et à solliciter une indemnité du chef de l'article 700 du code de procédure civile, le désistement de la société COLSUN PETITE ISLE, venant aux droits de la SCA DEMAINE DE LA PETITE ISLE sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
2)Il ne peut être nié que l'instance a généré des frais de procédure pour les co-commissaires à l'exécution du plan d'autant qu'ils ont conclu au fond.
Il est donc équitable de leur allouer ès qualités la somme de 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 399 du même code, l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe';
Déclare parfait le désistement d'appel de la société COLSUN PETITE ISLE, venant aux droits de la SCA DEMAINE DE LA PETITE ISLE ;
Condamne la société COLSUN PETITE ISLE, venant aux droits de la SCA DEMAINE DE LA PETITE ISLE, à payer à la SELARL ANASTA ès qualités et à la SELARL AJASSOCIE ès qualités la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de la COLSUN PETITE ISLE, venant aux droits de la SCA DEMAINE DE LA PETITE ISLE.
La greffière, La présidente,
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