Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/06149 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQBF
S.C.A. SCA CHATEAU [Adresse 6]
c/
MSA DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/02060) suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2025
APPELANTE :
SCA CHATEAU [Adresse 6], En redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 27 septembre 2024.
Assisté de Maître [H] [S], es-qualité de Mandataire judiciaire, sis [Adresse 7] [Localité 2]
[Adresse 6] - [Localité 3]
Représentée par Me Jean-marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
MSA DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8] - [Localité 4]
Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jacques BOUDY, Président
Rémi FIGEROU, Conseiller
Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Jean-Michel HOSTEINS
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Se prévalant de sept contraintes des 17 février 2017, 26 mai 2017, 9 décembre 2017, 30 avril 2018, 22 mai 2019, 14 septembre 2021 et 15 septembre 2021, la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde (ci-après, la MSA) a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente le 11 janvier 2023 portant sur un stock de vin appartenant à la SCA Château [Adresse 6], pour paiement de la somme totale de 54 754,19 euros.
Par jugement du 27 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté les contestations portant sur cette saisie. Suivant jugement du 9 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux, confirmé par un arrêt du 12 septembre 2024 rendu par la cour d'appel de Bordeaux, la demande de délais de paiement de la SCA Château [Adresse 6] a également été rejetée.
Le 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCA Château [Adresse 6] et a désigné Maître [H] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte du 10 mars 2025, la SCA Château [Adresse 6] a assigné la MSA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente.
La MSA a donné mainlevée de cette saisie le 9 avril 2025.
Par jugement du 9 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la SCA Château [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la Mutualité Sociale Agricole à payer à la SCA Château [Adresse 6] et à son mandataire judiciaire Maître [H] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Mutualité Sociale Agricole aux dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que, si la mainlevée de la saisie-vente avait été tardivement donnée après l'ouverture de la procédure collective le 27 septembre 2024 et une mise en demeure adressée à la créancière le 4 décembre 2024, contraignant la SCA Château [Adresse 6] à introduire une instance et justifiant l'application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la SCA Château [Adresse 6] n'établissait toutefois ni l'existence d'un préjudice, ni l'évaluation de la dépréciation de son stock à 100 000 euros telle qu'alléguée, cette somme qui figurait à son bilan comptable n'étant corroborée par aucun élément, alors qu'une facture et un bon de livraison établissaient qu'elle avait pu céder ce stock de vin en juin 2025 pour la somme de 52 110,52 euros.
Par déclaration du 23 décembre 2025, la SCA Château [Adresse 6] a relevé appel de ce jugement en que qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Par un avis de fixation et d'orientation à bref délai du 23 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 septembre 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.
Exposé des prétentions et des moyens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026, la SCA Château [Adresse 6], en présence de Maître [H] [S], ès qualités, demande à la cour de :
- réformer le jugement du 9 décembre 2025,
Jugeant à nouveau,
- condamner la MSA de la Gironde à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disproportion de la saisie-vente pratiquée le 11 janvier 2023 et de la tardivité de la mainlevée,
Le cas échéant,
- ordonner une expertise pour déterminer le montant du préjudice,
- lui allouer dans ce cas une provision de 50 000 euros à valoir sur le [préjudice] subi, et condamner la MSA de la Gironde à la payer,
- condamner la MSA de la Gironde à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la MSA de la Gironde aux entiers dépens, en ce y compris ceux de la saisie-vente du 11 janvier 2023.
Elle soutient que la saisie-vente pratiquée et maintenue par la MSA était disproportionnée par rapport à la dette poursuivie, en ce qu'elle a conduit à la destruction de son outil économique puisqu'elle a été pratiquée sur la totalité de l'inventaire de la propriété viticole, dont la valeur était estimée à plus de 600 000 euros, ce qui l'a privée de toute possibilité de générer les ressources nécessaires au financement de son activité. Elle affirme que l'impossibilité de commercialiser progressivement les stocks ne lui a pas permis de financier les charges techniques nécessaires à la conservation et à la valorisation du vin, ce qui a entraîné une dégradation d'une partie du stock, notamment du vin conservé en vrac, et une dépréciation de sa valeur de plus de 200 000 euros, tel qu'il ressort de ses comptes sociaux.
Elle ajoute que, la mainlevée étant intervenue de manièrement particulièrement tardive, soit 7 mois après l'ouverture de la procédure collective, 4 mois après la mise en demeure et 30 jours après l'assignation, alors que la MSA avait été informée de l'existence d'accords commerciaux qui n'ont pu être finalisés qu'après mainlevée, ce laxisme doit donner lieu à réparation par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, qui n'impose aucune démarche du mandataire judiciaire pour qu'il soit procédé à une telle mainlevée, et de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle soutient que la preuve du préjudice qui en est résulté est suffisamment rapportée par la ligne comptable figurant au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et qu'une expertise pourra toujours le confirmer.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2026, la MSA de la Gironde demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCA Château [Adresse 6] et à son mandataire judiciaire Maître [H] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- débouter la SCA Château [Adresse 6] et son mandataire judiciaire Maître [H] [S] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement pour le surplus,
- débouter la SCA Château [Adresse 6] et Me [S] ès qualités de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner la SCA Château [Adresse 6] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Sur le caractère tardif de la mainlevée, la MSA réplique que la saisie-vente a été validée et maintenue par l'ensemble des juridictions saisies de contestations et de demandes de délais, que la mainlevée n'a été donnée qu'en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la débitrice, dont la dette reste entière, qu'avant la délivrance de l'assignation le mandataire judiciaire n'avait pas demandé cette mainlevée et qu'aucune vente n'a été bloquée, tel qu'il résulte des pièces adverses relatives à une vente conclue en janvier 2025 et exécutée en juin 2025, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a conclu à l'absence de preuve d'un préjudice.
Elle ajoute qu'aucun caractère disproportionné de la mesure n'est démontré, eu égard au montant et à l'ancienneté de sa créance, à l'absence de tout paiement malgré plusieurs tentatives de règlement amiable et de précédents actes d'exécution forcée, ainsi qu'à la somme d'environ 52 000 euros issue de la vente du stock de vin, telle qu'il résulte des pièces adverses.
Elle fait également valoir qu'aucune pièce ne vient corroborer la dépréciation du stock alléguée, que la demande de dommages et intérêts a été multipliée par deux à hauteur d'appel sans explication et que l'appelante ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve en sollicitant la désignation d'un expert pour chiffrer son préjudice, qui doit en conséquence être refusée par application des articles 9 et 146 du code de procédure civile.
Elle conclut enfin à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle a été diligente en donnant mainlevée de la saisie avant même une demande du mandataire judiciaire, qu'aucun préjudice n'a été démontré et que la débitrice a multiplié les procédures judiciaires pour tenter de ne pas régler son importante dette de cotisations sociales, qui reste inchangée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L'article L. 121-2 de ce code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, la MSA justifie de sept contraintes établies de 2017 à 2021, au titre de cotisations salariales dues, pour les plus ancienes, pour la période du 2e trimestre 2011, pour un montant principal total de 53 008,90 euros. Plusieurs d'entre elles ont été validées après opposition de la SCA Château [Adresse 6], cinq ont été suivies de commandements délivrés aux fins de saisie-vente et trois ont donné lieu à des procès-verbaux de saisie-vente, les 21 janvier 2021 et 20 janvier 2022. Il n'est pas contesté que ces mesures n'ont donné lieu à aucun paiement.
Par ailleurs, le procès-verbal de saisie-vente litigieux, établi le 11 janvier 2023 pour obtenir l'exécution de ces contraintes, a donné lieu à contestation par la débitrice devant le juge de l'exécution qui, par décision du 27 juin 2023, a rejeté sa demande d'annulation ainsi que sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente d'une expertise, comme étant infondées. Le 12 septembre 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé un jugement du 9 janvier 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a rejeté les demandes de la SCA Château [Adresse 6] tendant à se voir accorder des délais de grâce et à substituer à la mesure d'exécution litigieuse une hypothèque conventionnelle.
Dans ces conditions, rien ne montre que la saisie-vente opérée le 11 janvier 2023 revêtirait un caractère disproportionné, en l'absence d'exécution des mesures antérieurement pratiquées pour obtenir le paiement de créances anciennes et d'un montant élevé, et eu égard au rejet, par les juridictions saisies, des demandes de délais de paiement et de substitution de garantie présentées à titre de voie alternative à la saisie-vente litigieuse.
En revanche, il n'est pas contesté qu'en application des articles L. 622-21, II, et L. 631-14 du code de commerce, l'arrêt des procédures d'exécution consécutif à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCA Château [Adresse 6] le 27 septembre 2024 impliquait la mainlevée de la procédure de saisie-vente dès lors qu'à cette date, les biens saisis n'avaient pas été vendus.
Or, malgré mise en demeure par le conseil de la SCA Château [Adresse 6], adressée le 4 décembre 2024 à la MSA, d'avoir à donner mainlevée de la saisie-vente au vu de l'ouverture de cette procédure dont il l'informait, et alors que rien n'imposait que le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de cette procédure effectue lui-même une demande en ce sens, la MSA n'y a pas procédé, contraignant la SCA Château [Adresse 6] à introduire une action devant le juge de l'exécution le 10 mars 2025, tel que celui-ci l'a relevé, suivie seulement le 9 avril 2025 d'une mainlevée de la mesure.
Rien ne justifiant un tel retard à cette mainlevée, les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent recevoir application, sous réserve de la justification par la SCA Château [Adresse 6] d'un préjudice qui en aurait résulté.
A ce titre, pas plus qu'en première instance, la SCA Château [Adresse 6] ne justifie de la dépréciation alléguée du stock de vin saisi. En effet, aucun élément n'est produit pour corroborer la somme de 100 000 euros portée au bilan comptable de la société pour l'exercice 2024 au titre d'une dépréciation du stock de vin. Rien ne permet ainsi de justifier d'une telle somme, ni même d'une quelconque dépréciation du vin stocké dans l'entreprise : aucun élément qualitatif n'est fourni, notamment quant au vin en vrac précédemment saisi, dont l'appelante indique n'avoir pu lui apporter le traitement habituel, et aucune donnée comptable ou commerciale antérieure et postérieure au bilan versé aux débats n'est produite, alors que désormais la SCA Château [Adresse 6] prétend à une dépréciation de son stock de plus de 200 000 euros et que, dans le même temps, elle justifie d'une commande en janvier 2025, pour un prix de 52 110,52 euros, d'une partie du stock de vin saisi, qu'elle ne conteste pas avoir pu honorer en juin 2025.
Ne justifiant pas du préjudice économique allégué et n'apportant aucun élément permettant d'en suggérer même le principe, ce qui conduit à exclure toute mesure d'instruction par application de l'article 146 du code de procédure civile, la SCA Château [Adresse 6] ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, aux motifs pertinents retenus par le premier juge, relatifs à la nécessité pour la SCA Château [Adresse 6] d'avoir engagé une action en justice du fait de l'inertie fautive de la MSA.
La SCA Château [Adresse 6], partie perdante, supportera les dépens d'appel. L'équité commande de rejeter la demande de la MSA formée à hauteur d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 décembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Rejette les demandes d'expertise et de provision ;
Condamne la SCA Château [Adresse 6] aux dépens d'appel ;
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.